Décret n° 2001-2406 du 8 octobre 2001, modifiant le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique, Vu le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agricul