Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter

Modifié par : - Décret n° 2005-1497 du 11 mai 2005 - Décret n° 2007-705 du 22 mars 2007 - Décret n° 2007-4102 du 11 décembre 2007 - Décret n° 2011-2779 du 29 septembre 2011 - Décret gouvernemental n° 2016-859 du 15 juillet 2016 - Décret gouvernementa