Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2004-74 du 2 août 2004 et notamment son article 64,
Vu la loi
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