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DécretEn vigueurD 2007/945· 16/04/2007

Décret n° 2007-945 du 16 avril 2007, modifiant et complétant le décret n° 92 -1206 du 22 juin 1992 relatif à l’organisation de l’exploitation des officines de détail

Ouvrir le PDFJORT #32 · 20/04/2007
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992, Vu le

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