Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l&
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.