Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 3 juillet 1941 sur la pêche et la vente des fruits de mer, tel que modifié par la loi n° 59-56 du 29 mai 1959,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exerc
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