Modifiée par :
- Loi n° 2000-18 du 7 février 2000
- Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022
Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
Dispositions g&eac
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