Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne-avion, la licence de pilote de ligne-hélicoptère, la licence de pilote professionnel-avion et la licence de pilote professionnel-hélicoptère

Le ministre du transport, Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944, ratifiée par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, et notamment l’annexe 1 de ladite convention, Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions rela