Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports

Modifié par : - Loi n° 2004-41 du 3 mai 2004 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'office de l'aviation civile et des aéroports est chargé notamment des miss