Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats

Modifiée par : - Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article