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LoiEn vigueurL 2006/30· 15/05/2006

Loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d’avocat

Ouvrir le PDFJORT #41 · 23/05/2006
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté au chapitre premier de la loi n° 89-87, portant organisation de la profession d’avocat l’article

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