Loi n° 2000-53 du 22 mai 2000, modifiant et complétant certains articles du code de la protection de l’enfant

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’article 83 du code de la protection de l’enfant, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 83 (nouveau) Le