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ArrêtéEn vigueurART 25/03/2016· 25/03/2016

Arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les dimensions et le contenu de la plaque de l'expert judiciaire

Ouvrir le PDFJORT #27 · 01/04/2016
Le ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 17, Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministèr

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