Loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005, relative à l’extension du champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ajouté au premier paragraphe de l’article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociét&