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Veille juridique 06-2026 : Organismes sans but lucratif en Tunisie : une typologie à ne pas confondre : Qualifier chaque structure pour déterminer les règles qui lui sont applicables

Veille JuridiqueVeille 06/2026· 07/10/2026

Organismes sans but lucratif en Tunisie : une typologie à ne pas confondre Qualifier chaque structure pour déterminer les règles qui lui sont applicables Anis WAHABI, Expert-comptable Introduction Une banque bloque à un ordre professionnel un versement en espèce supérieur à 500 dinars. Un auditeur envisage de produire un rapport sur les conventions règlementées pour une association. Une administration traite le syndicat des propriétaires d’un immeuble comme une entreprise commerciale. Ces situations ont un point commun : la règle est recherchée avant que la structure ait été correctement qualifiée. Dans la pratique courante, que ce soit auprès des banques, des administrations, des cabinets comptables ou même de certaines associations elles-mêmes, une confusion récurrente consiste à traiter l'ensemble des organismes « sans but lucratif » comme relevant d'un régime juridique unique, généralement celui du <a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883">décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations</a>. L’expression « sans but lucratif » renseigne sur une finalité. Elle ne désigne pas, à elle seule, une forme juridique et ne fournit pas un régime complet de constitution, de comptabilité ou de contrôle. Cet article doit donc partir d’une distinction que les usages administratifs tendent à effacer : une association, un OSBL au sens comptable et une personne morale non commerciale ne sont pas trois noms donnés à une même réalité. Cette distinction permet d’examiner les structures selon leur régime propre, sans présumer leur assimilation. Pour chacune des personnes morales envisagées, la question demeure concrète : quel texte autorise à lui appliquer l’obligation invoquée ? I. Les trois qualifications qui commandent le raisonnement La forme juridique situe d’abord la structure dans son texte constitutif. Elle détermine comment celle-ci acquiert la personnalité morale, qui la représente et selon quelles règles elle fonctionne. Le mot « association » peut lui-même recouvrir plusieurs régimes : une association de droit commun, une association sportive et un parti politique qualifié d’association par son texte spécial ne relèvent pas pour autant de la même législation. La qualification d’OSBL intervient ensuite dans un contexte comptable déterminé. La <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">norme comptable NC45</a>, approuvée le 13 février 2018, retient un champ fonctionnel : elle concerne les associations (<a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883">Article 39 du Décret-loi 2011-88</a>), les partis politiques (<a href="/document/مرسوم-عدد-87-لسنة-2011-مؤرخ-في-24-سبتمبر-2011-يتعلق-بتنظيم-الأحزاب-السياسية/320">Article 33 du Décret-loi 2011-87</a>) et les autres organismes sans but lucratif assujettis par la législation à une comptabilité. Elle réserve les normes sectorielles. Il faut donc identifier l’obligation comptable, puis le référentiel compétent, sans faire de la norme un texte créateur de la qualification d’une personnes morales.(1) Enfin, le caractère non commercial décrit ici une nature ou une activité, selon le régime examiné. Il ne constitue pas un statut général qui dispenserait de toute immatriculation, de toute fiscalité ou de tout contrôle. Une personne morale peut encaisser des cotisations, réaliser des activités génératrices de revenus, rémunérer du personnel ou conclure des contrats sans devenir, pour cette seule raison, une société commerciale. À l’inverse, l’absence de distribution de bénéfices ne suffit pas à régler la qualification de chacune de ses opérations. La méthode consiste ainsi à partir du texte fondateur, à vérifier les renvois qu’il contient et à rechercher le champ de chaque obligation. <a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883">L’article 47 du décret-loi n° 2011-88</a> exclut les associations soumises à des régimes particuliers. Cette disposition doit toutefois être articulée avec les renvois exprès que certains textes sectoriels font au droit commun associatif, comme en matière de microfinance. II. Les régimes juridiques à distinguer 1. L’association de droit commun L’association de droit commun relève du <a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883">décret-loi n° 2011-88</a>. Sa constitution est déclarative, mais elle ne se réduit pas à un dépôt des statuts contre récépissé : le texte organise l’envoi d’un dossier au secrétaire général du gouvernement, le constat de son contenu par huissier et la publicité à laquelle est attachée l’acquisition de la personnalité morale.(2) Le caractère non lucratif de son objet s’accompagne d’obligations financières propres. Les recettes et dépenses dépassant 500 dinars doivent emprunter les moyens bancaires ou postaux prévus à l’article 38, sans fractionnement destiné à éviter le seuil. L’association est soumise aussi à des obligations de publicité. L’article 41 prévoit de publier les données concernant les aides, dons, et donations d’origine étrangère sur un média écrit et, lorsqu’il existe, le site de l’association. Le délai est d’un mois à compter de la décision de solliciter ou d’accepter le financement étranger. Quant à la publication des états financiers prévue par l’article 43, le délai est de un mois à compter de l’approbation des états financiers.(3) La <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">norme comptable n° 45 </a>organise la comptabilité de l’association de droit commun. Le contrôle légal suit l’article 43 : la désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire au-delà de 100 000 dinars de ressources annuelles, avec une exigence renforcée de qualification du contrôleur au-delà d’un million. Le commissaire aux comptes d’une association est tenu de transmettre son rapport au secrétariat général du gouvernement dans un délai de un moi à compter de la date de présentation des états financiers de l’association. (4) Le commissaire aux comptes et les obligations de signalement Il est important de rappeler un point qui constitue une source fréquente de confusion : une association de droit commun, étant régie par une réglementation spécifique, ne relève pas du champ du <a href="/document/code-des-societes-commerciales/14175">Code des sociétés commerciales</a>, précisément en ce qui concerne les règles relatives aux conventions réglementées, régies par les articles 200 et suivants du CSC. L’absence de transposition automatique du <a href="/document/code-des-societes-commerciales/14175">Code des sociétés commerciales</a> a une conséquence précise : la désignation d’un commissaire aux comptes ne suffit pas à importer le mécanisme sociétaire des conventions réglementées et son rapport spécial. Une exigence particulière peut néanmoins trouver sa source dans un autre texte applicable, les statuts ou les stipulations d’un financement. Il faut alors la rattacher à cette source, en précisant sa nature. Le même raisonnement s’applique à la révélation de faits délictueux. L’<a href="/document/code-des-societes-commerciales-2020-livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-sous-titre-trois-de-la-direction-et-de-l-administration-de-la-societe-anonyme-chapitre-trois-du-commissaire-aux-comptes/28285">article 270 du Code des sociétés commerciales </a>prévoit la révélation au procureur et l’article 271 sanctionne notamment son omission. Leur application à une association ne peut être déduite du seul intitulé de la mission. Le caractère pénal de la sanction interdit, en particulier, d’en élargir le champ par simple analogie.(5) Il serait pourtant excessif d’en conclure que l’auditeur d’une association n’a jamais à signaler une irrégularité ou une opération suspecte. Il faut distinguer l’information des organes compétents, soit l’envoie du rapport d’audit dans un délai de un mois, et la déclaration de soupçon de blanchiment d’argent à la CTAF, lorsque les conditions légales de cette dernière sont réunies. Les normes d’audit ne créent pas, à elles seules, une incrimination pénale ni une dérogation générale au secret professionnel. La bonne conclusion porte sur le fondement de chaque obligation, son destinataire et les conditions de sa mise en &oelig;uvre.(6) 2. Les structures sportives privées Les associations sportives ne relèvent pas du<a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883"> décret-loi 2011-88 </a>mais d'un texte antérieur et spécifique : <a href="/document/loi-organique-n--95-11-du-6-fevrier-1995-relative-aux-structures-sportives/25221">la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives</a>, modifiée notamment par le <a href="/document/decret-loi-n--2011-66-du-14-juillet-2011-modifiant-et-completant-la-loi-organique-n--95-11-du-6-fevrier-1995-relative-aux-structures-sportives/85026">décret-loi n° 2011-66 du 14 juillet 2011</a>.(7) Leur fonctionnement, leurs relations avec les fédérations et le contrôle sectoriel doivent être recherchés dans ce régime. L’affiliation fédérale ne doit pas être présentée comme une explication universelle de l’acquisition de la personnalité morale. De même, une obligation issue exclusivement du<a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883"> décret-loi n° 2011-88</a> ne peut leur être imposée au seul motif qu’elles portent le nom d’association. Depuis quelques années, un consensus doctrinal s’est établi que l’association sportive n’est pas un cas particulier des associations mais un type d’entité juridique à part entière. Ainsi, le cumul avec la direction de parti politique, prévu pour le <a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883">décret-loi 2011-88</a>, n’est pas interdit au dirigeant d’association sportive. De même que la tenue des registres, la manipulation des espèces et toute autre obligation ou limite, incombant aux associations de droit commun, n’est pas applicable d’office aux associations sportives. Sur le plan comptable, ces structures appliquent la <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-structures-sportives-privees/18135">NC 40</a>, « norme comptable relative aux structures sportives privées », homologuée le 21 août 2007, et non la <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">NC 45</a>. <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-structures-sportives-privees/18135">La norme NC 40</a> comporte ses propres exclusions, notamment les entités sportives lucratives et certaines catégories institutionnelles ou scolaires. Elle se réfère aussi à la loi sur les associations dans sa définition de l’association sportive. Cette rédaction de 2007 doit être replacée dans son contexte : elle ne permet pas d’écarter l’exclusion législative posée en 2011 ni de faire d’une norme comptable la source du régime constitutif d’un club.(8) 3. Les institutions de microfinance sous forme associative Ce régime, historiquement fondé sur<a href="/document/loi-organique-no-99-67-du-15-juillet-1999-relative-aux-micro-credits-accordes-par-les-associations/29909"> la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999 relative aux micro-crédits accordés par les associations</a>, a été profondément réorganisé par le <a href="/document/decret-loi-n--2011-117-du-5-novembre-2011-portant-organisation-de-l-activite-des-institutions-de-micro-finance/13912">décret-loi n° 2011- 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance</a>, lui-même modifié par <a href="/document/loi-n--2014-46-du-24-juillet-2014-modifiant-le-decret-loi-n--2011-117-du-5-novembre-2011-portant-organisation-de-l-activite-des-institutions-de-micro-finance/3098">la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014</a>. L’articulation avec le droit des associations est ici expressément prévue.<a href="/document/decret-loi-n--2011-117-du-5-novembre-2011-portant-organisation-de-l-activite-des-institutions-de-micro-finance/13912"> L’article 5 du décret-loi n° 2011- 117</a> maintient l’application du<a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883"> décret-loi n° 2011-88</a> aux institutions constituées sous forme associative, dans la mesure où le régime de la microfinance n’y déroge pas. Il faut donc éviter aussi bien leur assimilation complète à une association ordinaire que leur exclusion absolue du droit commun associatif.(9) L’agrément relève du ministre des Finances sur rapport de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance. L’ACM assure la supervision sectorielle, notamment le contrôle sur pièces et sur place. L’intervention éventuelle de la Banque centrale dans d’autres mécanismes financiers ne lui attribue pas cette compétence de supervision.(10) Le référentiel des associations autorisées à accorder des microcrédits comprend trois normes :<a href="/document/norme-comptable-relative-a-la-presentation-des-etats-financiers-des-associations-autorisees-a-accorder-des-micro-credits/18103"> la NC 32</a> pour la présentation des états financiers, la <a href="/document/norme-comptable-relative-au-controle-interne-et-a-l-organisation-comptable-dans-les-associations-autorisees-a-accorder-des-micro-credits/18111">NC 33</a> pour le contrôle interne et l’organisation comptable, et<a href="/document/norme-comptable-relative-aux-micro-credits-et-revenus-y-afferents-dans-les-associations-autorisees-a-accorder-des-micro-credits/18117"> la NC 34</a> pour les microcrédits et les revenus correspondants. La <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">NC 45</a> réserve ce référentiel spécial. La forme associative et la situation réglementaire de l’institution doivent être vérifiées avant de déterminer le jeu de normes applicable.(11)(12) En 2026, il faut encore tenir compte du régime transitoire des anciennes associations de microcrédit. Le<a href="/document/أمر-عدد-122-لسنة-2026-مؤرخ-في-19-جوان-2026-يتعلق-بتنقيح-الأمر-الحكومي-عدد-93-لسنة-2017-المؤرخ-في-19-جانفي-2017-المتعلق-بالتمديد-في-الأجل-الممنوح-لجمعيات-القروض-الصغيرة-للامتثال-للمرسوم-عدد-117-لسنة-2011-المؤرخ-في-5-نوفمبر-2011-المتعلق-بتنظيم-نشاط-مؤسسات-التمويل-الصغير/168885"> décret n° 2026-122 du 19 juin 2026</a> a reporté au 31 décembre 2027 le délai de mise en conformité avec le <a href="/document/decret-loi-n--2011-117-du-5-novembre-2011-portant-organisation-de-l-activite-des-institutions-de-micro-finance/13912">décret-loi n° 2011- 117</a>. Ce report ne dispense pas de toute réglementation : il maintient une transition dont il faut examiner les conditions pour l’organisme concerné. (13) 4. Les sociétés mutualistes Le cas des mutuelles (التعاضديات / التعاونيات). Le terme « mutuelle » recouvre en droit tunisien deux réalités juridiques distinctes, que la pratique confond fréquemment entre elles et avec les coopératives. La proximité des termes arabes (التعاضدية pour la mutuelle, التعاونية pour la coopérative) entretient d'ailleurs cette confusion, alors que les régimes n'ont rien de commun. Et on ne finit pas avec les confusions. Parce que la terminologie exacte utilisée dans la version française du décret beylical est celle de « société mutualiste », alors que le terme جمعية تعاونية est utilisé dans la version arabe. Ce qui appelle à plus de vigilance pour distinguer entre la société mutuelle du <a href="/document/decret-du-18-fevrier-1954-sur-les-societes-mutualistes/63043">décret du 18 février 1954 </a>et la société d’assurance à forme mutuelle prévue par <a href="/document/العنوان-الثاني-تنظيم-المهن-الخاصة-بقطاع-التأمين-الباب-الأول-مؤسسات-التأمين-ومؤسسات-إعادة-التأمين/19819">l’article 53 et suivant du Code des assurances</a> <a href="/document/loi-n--92-24-du-9-mars-1992-portant-promulgation-du-code-des-assurances/19780">(Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances</a>). Les mutuelles de prévoyance et d'action sociale, qui offrent à leurs adhérents une couverture complémentaire ou une solidarité, relèvent du <a href="/document/decret-du-18-fevrier-1954-sur-les-societes-mutualistes/63043">décret beylical du 18 février 1954</a> et de ses textes d'application (arrêtés conjoints de 1961 et 1984). Leur constitution est soumise à l'autorisation conjointe des ministres des Finances et des Affaires sociales. Elles sont tenues en dehors du champ du <a href="/document/مـجـلــة-الـتأمـيــن-2019/19812">Code des assurances</a>, comme en témoigne le classement des statistiques sectorielles de la Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurances (FTUSA), qui distingue les entreprises régies par ce code des sociétés mutuelles de prévoyance. Les sociétés mutuelles d'assurance (notamment agricoles) pratiquent en revanche l'assurance au sens technique. Elles sont des entreprises d'assurance à forme mutualiste, soumises au <a href="/document/مـجـلــة-الـتأمـيــن-2019/19812">Code des assurances</a> (<a href="/document/loi-n--92-24-du-9-mars-1992-portant-promulgation-du-code-des-assurances/19780">loi n° 92-24 du 9 mars 1992</a>, telle que modifiée) et au contrôle prudentiel de l'Instance Générale des Assurances, sous la tutelle du ministère des Finances. Dans les deux cas, la mutuelle n'est régie ni par le<a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883"> décret-loi n° 2011-88</a>, ni par le régime des coopératives. Lui appliquer les obligations propres aux associations de droit commun (plafonnement de l'espèce, publication des financements étrangers,<a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580"> norme NC 45</a>) revient à ignorer son régime d'autorisation, sa double tutelle et, pour les mutuelles d'assurance, son cadre prudentiel. Il revient aux banques, aux commissaires aux comptes et aux administrations de qualifier d'abord la mutuelle (prévoyance sociale ou assurance) avant de lui appliquer une règle. 6. Le parti politique L<a href="/document/مرسوم-عدد-87-لسنة-2011-مؤرخ-في-24-سبتمبر-2011-يتعلق-بتنظيم-الأحزاب-السياسية/320">’article 2 du décret-loi n° 2011-87</a> qualifie le parti politique d’association. Cette désignation doit être lue dans le cadre du texte qui l’emploie : le parti relève du régime spécial de <a href="/document/مرسوم-عدد-87-لسنة-2011-مؤرخ-في-24-سبتمبر-2011-يتعلق-بتنظيم-الأحزاب-السياسية/320">2011-87</a> et ne devient pas une association de droit commun. La procédure de constitution prévoit une lettre recommandée adressée au Premier ministre, accompagnée des pièces et du constat d’huissier exigés par le texte. (14) En matière comptable, le parti relève de la <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">NC 45</a>. Ce rapprochement avec les associations ne rend pas identiques les règles de financement, de contrôle et de publicité. Il montre simplement qu’un même référentiel comptable peut être partagé par des personnes morales soumises à des régimes constitutifs différents. 7. Le syndicat professionnel Les syndicats professionnels relèvent du <a href="/document/code-de-travail-2019/16759">Code du travail</a>. Les articles 242 à 244 consacrent leur liberté de constitution, définissent leur objet et leur reconnaissent la personnalité civile. Cette liberté s’accompagne des formalités propres de l’article 250, notamment le dépôt ou l’envoi du dossier au gouvernorat ou à la délégation du siège. Leur autonomie ne signifie donc ni absence de formalités ni soustraction à tout contrôle.(15) La défense collective des intérêts professionnels ne les transforme pas en associations de droit commun. Pour la comptabilité, le caractère sans but lucratif de lu syndicat le rattache clairement à la <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">NC 45</a>, sans extension à d’autres obligations incombant aux associations. 8. Les organisations internationales Les branches d’associations constituées selon la législation d’un autre État sont régies par le chapitre du <a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883">décret-loi n° 2011-88 </a>consacré aux associations étrangères. Elles relèvent donc du droit associatif tunisien telle que détaillé dans le paragraphe premier. Les exclure du décret-loi au motif qu’elles sont étrangères serait inexact.( 16) En revanche, les organisations internationales dont le statut en Tunisie résulte d’un traité ou d’un accord de siège appellent un autre examen. Leur personnalité, leurs privilèges et leurs obligations se déterminent à partir de l’instrument applicable. L’expression « ONG internationale » ne permet pas, à elle seule, de présumer ce statut conventionnel ni une immunité. Il faut lire le texte qui organise la présence de chaque entité. La question comptable suit la même méthode : un accord de siège ne démontre pas automatiquement l’application ou l’exclusion de la <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">NC 45</a>. Les clauses de l’accord et les règles de fonctionnement de l’organisation doivent être confrontées aux obligations nationales effectivement applicables. 9. Les ordres professionnels Les ordres professionnels constituent une catégorie à part entière. On peut même dire qu’il existe autant de catégorie que d’ordres professionnels, du fait qu’ils ne sont pas régis par un texte commun mais par un cadre réglementaire propre à chaque profession : L’ordre des experts comptables de Tunisie est organisé par <a href="/document/loi-n--88-108-du-18-aout-1988-portant-refonte-de-la-legislation-relative-a-la-profession-d-expert-comptable/19969">la loi n° 88-108 </a>; la compagnie des comptables par <a href="/document/loi-n--2002-16-du-4-fevrier-2002-portant-organisation-de-la-profession-des-comptables/42720">la loi n° 2002- 16 du 4 février 2002</a>. Les médecins et médecins-dentistes relèvent notamment de la <a href="/document/loi-n--91-21-du-13-mars-1991-relative-a-l-exercice-et-a-l-organisation-des-professions-de-medecin-et-de-medecin-dentiste/42359">loi n° 91-21 du 13 mars 1991</a> ; les pharmaciens de <a href="/document/loi-n--73-55-du-3-aout-1973-organisant-les-professions-pharmaceutiques/49495">la loi n° 73-55 du 3 août 1973 </a>; les médecins vétérinaires de <a href="/document/loi-n--97-47-du-14-juillet-1997-relative-a-l-exercice-et-a-l-organisation-de-la-profession-de-medecin-veterinaire/239683">la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997</a> ; les architectes de<a href="/document/loi-n--74-46-du-22-mai-1974-portant-organisation-de-la-profession-d-architecte/26277"> la loi n° 74-46 du 22 mai 1974</a>. Pour les avocats, le texte de référence est le d<a href="/document/decret-loi-n--2011-79-du-20-aout-2011-portant-organisation-de-la-profession-d-avocat/21946">écret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011</a>. Pour les ingénieurs, le texte fondateur est le <a href="/document/decret-loi-n--82-12-du-21-octobre-1982-portant-creation-de-l-ordre-des-ingenieurs/239673">décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982 portant création de l’Ordre des ingénieurs</a>, modifié notamment par<a href="/document/loi-n--97-41-du-9-juin-1997-modifiant-le-decret-loi-n--82-12-du-23-octobre-1982-portant-creation-de-l-ordre-des-ingenieurs-ratifie-par-la-loi-n--82-85-du-2-decembre-1982/239674"> la loi n° 97-41 du 9 juin 1997</a>. Les architectes, quant à eux, se trouvent leur ordre créé par <a href="/document/loi-n--74-46-du-22-mai-1974-portant-organisation-de-la-profession-d-architecte/26277">la loi n° 74-46 du 22 mai 1974</a>.(17) Ces textes organisent des professions et des institutions ordinales dont les fonctions ne peuvent être ramenées au droit commun associatif.(18) Le statut de chaque ordre doit être examiné pour lui-même, sans présumer une identité de tutelle, de ressources ou de règles de fonctionnement. Quant au régime comptable, il peut correspondre sans trop de difficulté à <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">la norme comptable NC 45</a>, ou attendre à une norme spécifique relevant des normes comptables du secteur public, du fait de la possibilité de leur assimilation aux établissements publics vu leur caractère institutionnel. Le classement au RNE et ses limites juridiques Le classement rapporté de certains ordres par le Registre national des entreprises sous la catégorie « Association » et la sous-catégorie « organisation nationale » soulève une difficulté lorsqu’un intitulé administratif est pris pour une forme juridique. Cette pratique doit être analysée à partir de son effet, sans présumer que toute mention descriptive de ce type serait, par elle-même, dépourvue d’utilité. <a href="/document/قانــون-عدد-52-لسنة-2018-مؤرخ-في-29-أكتوبر-2018-يتعلق-بالسجل-الوطني-للمؤسسات/3009">La loi n° 2018-52</a> organise l’assujettissement au registre et ses sous-registres ; elle exige aussi l’indication de la forme et du régime de la personne morale. Plusieurs catégories distinctes sont prévues dans les registres du RNE : • Toute personne physique de nationalité tunisienne ou étrangère ayant la qualité de commerçant au sens du <a href="/document/code-de-commerce/14764">code de commerce </a>ou qui exerce une activité artisanale ou toute autre activité professionnelle ; • Les sociétés ayant leur siège en Tunisie et jouissant de la personnalité morale ; • Les sociétés commerciales étrangères, les établissements stables et les représentations qui ont un établissement ou une filiale ou une succursale en Tunisie ; • Les sociétés non-résidentes implantées sur le territoire tunisien ; • Les constructions juridiques si l’un de leur dirigeant ou fiduciaire est résident en Tunisie ou ayant sa résidence fiscale en Tunisie ; • Les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif ; et • Les associations et les réseaux d’associations au sens de la législation régissant les associations. • Les personnes morales que les lois ou les règlements qui leur sont spécifiques imposent leur immatriculation. Il s’en suit que l’immatriculation au RNE ne concerne pas seulement les commerçants et ne rend pas, par la simple immatriculation, une entité commerciale. En revanche, l’assujettissement des ordres professionnels à l’immatriculation au RNE est considéré, à notre sens, un élargissement non justifié. La catégorie « organisation nationale » n’est pas prévu par la loi et n’y est pas instituée comme un statut autonome.(19) Ce libellé pourrait servir de rubrique descriptive, mais ne peut remplacer la loi constitutive d’un ordre. Si la rubrique est utilisée comme sa forme juridique ou pour lui imposer les obligations d’une association de droit commun, la pratique est juridiquement erronée. Le défaut tient alors à la substitution d’une nomenclature administrative à un statut légal. 10. Le syndicat des propriétaires en copropriété En matière de copropriété, la personne morale est le syndicat des propriétaires. <a href="/document/اﻟﻜﺘﺎب-اﻷول-اﻟﺤﻘﻮق-اﻟﻌﻴﻨﻴﺔ-ﺑﻮﺟﻪ-ﻋﺎم-اﻟﻌﻨﻮان-اﻟﺜﺎﻧﻲ-ﺣﻖ-اﻟﻤﻠﻜﻴﺔ-اﻟﺠﺰء-اﻟﺜﺎﻧﻲ-اﻟﺸﻴـــﻮع/26053">L’article 89 du Code des droits réels</a> le constitue de plein droit et le dote de la personnalité civile. Son existence n’est donc pas créée par une déclaration associative, ni par la désignation de la personne chargée de sa gestion.(20) Un syndicat de copropriété est créé à travers la volonté des copropriétaires matérialisée dans un statuts et un procès-verbal d’assemblée générale. Lesquels sont déposés à la municipalité de circonscription. Aucune analogie n’est à faire avec les associations de droit commun, ou tout autre forme d’association. Le caractère civil du syndicat ne permet cependant pas de conclure, sans texte, à une dispense générale de formalités fiscales. Il ne détermine pas non plus automatiquement son référentiel comptable. La gestion collective des parties communes doit être examinée dans son régime propre ; la fiscalité et l’immatriculation éventuelle du syndic professionnel relèvent d’une autre question. Le régime comptable applicable peut s’apprêter à <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">la NC 45</a>. Quoique, la nature des activités et leur volume ne justifie pas un tel investissement et pousse, à notre sens, à une comptabilité plus simplifiée de caisse (recettes dépenses). Le syndic immobilier professionnel est un intervenant distinct, rémunéré pour administrer les parties communes. L’article 97, modifié par <a href="/document/loi-n--2005-78-du-4-aout-2005-modifiant-et-completant-le-code-des-droits-reels-promulgue-par-la-loi-n--65-5-du-12-fevrier-1965/16539">la loi n° 2005-78 du 4 août 2005</a>, permet de lui confier tout ou partie des missions du président. Le <a href="/document/decret-n--98-1646-du-19-aout-1998-portant-approbation-du-reglement-type-de-copropriete-pour-les-immeubles-batis-groupes-d-immeubles-et-ensembles-immobiliers-comportant-des-parties-communes/18869">décret n° 98-1646 du 19 août 1998</a> approuve le règlement-type de copropriété ; il ne doit pas être cité comme une loi de création du syndic.(21).Cette distinction change l’analyse bancaire et fiscale : les fonds du syndicat et l’activité professionnelle du gestionnaire ne doivent pas être confondus. 11. Les groupements de développement agricole Les groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche relèvent de <a href="/document/loi-n--99-43-du-10-mai-1999-relative-aux-groupements-de-developpement-dans-le-secteur-de-l-agriculture-et-de-la-peche-1/13873">la loi n° 99-43 du 10 mai 1999</a>, modifiée notamment en 2001 et en 2004. Ils disposent de la personnalité civile et remplissent des missions sectorielles d’intérêt collectif. La gestion de l’eau et des équipements ruraux en constitue un domaine important, sans épuiser l’ensemble de leurs missions légales.(22) La procédure doit être décrite dans sa rédaction modifiée. La <a href="/document/loi-n--2001-28-du-19-mars-2001-portant-simplification-des-procedures-administratives-dans-le-secteur-de-l-agriculture-et-de-la-peche/26208">loi n° 2001-28 du 19 mars 2001</a> a remplacé l’article 3 : les fondateurs déposent une déclaration au gouvernorat ou à la délégation compétente, avec les renseignements requis et deux exemplaires des statuts, signés par deux membres du comité provisoire ; un récépissé daté et numéroté est délivré, après quoi le groupement peut exercer ses activités.(23) L’avis préalable du CRDA n’est pas légalement prévu comme condition de constitution dans cette procédure. L’accompagnement technique, le suivi et les conventions de gestion ne doivent pas être confondus avec une exigence constitutive. L’existence d’une pratique administrative ne suffit pas à ajouter un agrément ou un avis obligatoire au dépôt prévu par la loi. Les statuts-types du <a href="/document/decret-n--99-1819-du-23-aout-1999-portant-approbation-des-statuts-type-des-groupements-de-developpement-dans-le-secteur-de-l-agriculture-et-de-la-peche/239691">décret n° 99-1819 du 23 août 1999</a>, modifiés notamment en 2005 et en 2006, complètent l’examen du fonctionnement et du contrôle. Les conventions de gestion peuvent également imposer des obligations propres. Leur portée doit être identifiée sans transformer toutes ces obligations en règles du droit commun associatif.(24) La finalité collective du groupement ne démontre pas à elle seule l’application de<a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580"> la NC 45</a>. Une comptabilité simplifiée de caisse est tenue sur un registre coté et paraphé et la vérification des comptes annuels est réalisés par le receveur des finances. Aucune assimilation n’est donc possible avec le cadre réglementaire des associations. III. La portée de la <a href="/document/decision-de-la-commission-tunisienne-des-analyses-financieres-n--2018-12-du-30-mai-2018-relative-aux-principes-directeurs-pour-la-lutte-contre-le-blanchiment-d-argent-et-le-financement-du-terrorisme-concernant-les-organismes-a-but-non-lucratif-notamment-les-associations/48201">décision CTAF de 2018</a> La <a href="/document/decision-de-la-commission-tunisienne-des-analyses-financieres-n--2018-12-du-30-mai-2018-relative-aux-principes-directeurs-pour-la-lutte-contre-le-blanchiment-d-argent-et-le-financement-du-terrorisme-concernant-les-organismes-a-but-non-lucratif-notamment-les-associations/48201">décision CTAF n° 2018-12 du 30 mai 2018</a> retient une définition fonctionnelle des organismes non lucratifs, puis limite expressément les organismes concernés aux associations, branches d’associations étrangères et réseaux d’associations soumis au <a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883">décret-loi n° 2011-88</a>. Son article 3 vise aussi les personnes assujetties et les autorités de contrôle. La décision organise donc à la fois la prévention par les organismes et les diligences de leurs interlocuteurs.(25) La<a href="/document/decision-de-la-commission-tunisienne-des-analyses-financieres-n--2018-12-du-30-mai-2018-relative-aux-principes-directeurs-pour-la-lutte-contre-le-blanchiment-d-argent-et-le-financement-du-terrorisme-concernant-les-organismes-a-but-non-lucratif-notamment-les-associations/48201"> décision CTAF n° 2018-12 </a>ne peut être étendue à tous les régimes étudiés par la seule invocation de leur finalité non lucrative. Pour une institution de microfinance associative, le renvoi de l’article 5 impose toutefois un examen particulier. D’autres obligations peuvent, dans chaque secteur, résulter de la loi LBC/FT(26) ou de textes spécifiques. Le préambule présente ces principes comme un cadre de référence pour les autorités et un instrument d’orientation de la conformité. Leur portée s’apprécie avec la loi dont ils procèdent et les dispositions applicables : ils ne créent ni une forme juridique universelle ni une sanction pénale par assimilation. Une vigilance bancaire adaptée au risque ne justifie pas de modifier la qualification du client. Enfin, il convient de souligner que <a href="/document/decision-de-la-commission-tunisienne-des-analyses-financieres-n--2018-12-du-30-mai-2018-relative-aux-principes-directeurs-pour-la-lutte-contre-le-blanchiment-d-argent-et-le-financement-du-terrorisme-concernant-les-organismes-a-but-non-lucratif-notamment-les-associations/48201">la décision de la CTAF n° 2018-12</a> revêt une portée essentiellement d’orientation et d’interprétation. Elle a pour vocation d’adapter la recommandation n° 8 du GAFI au contexte national et de fournir un cadre de référence en matière de bonnes pratiques de gouvernance et de gestion des associations. Elle ne saurait, en elle-même, être assimilée à un modèle obligatoire de gestion ni imposer aux associations des obligations allant au-delà de celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Dès lors, le non-respect de certaines règles ou recommandations qui y sont énoncées ne devrait pas, à lui seul, être considéré comme une infraction pénale ou comme un manquement susceptible de donner lieu à une sanction, en l’absence d’une disposition légale ou réglementaire expresse prévoyant une telle sanction. IV. Une grille de lecture pour les praticiens Le tableau rapproche les structures selon deux questions comparables. Le caractère non commercial reste à apprécier dans le régime concerné ; il ne vaut jamais dispense générale de formalités. <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td style="text-align:center; width:372px">Structure</td> <td style="text-align:center; width:879px">Régime juridique principal</td> <td style="text-align:center">Référentiel comptable</td> </tr> <tr> <td style="width:372px">Association de droit commun/Branche d’association étrangère, réseau d’associations</td> <td style="width:879px"><a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883">DL 2011-88</a></td> <td> <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">NC 45</a> </td> </tr> <tr> <td style="width:372px">Structure sportive privée</td> <td style="width:879px"> <a href="/document/loi-organique-n--95-11-du-6-fevrier-1995-relative-aux-structures-sportives/25221">Loi organique 95-11 </a>modifiée par <a href="/document/loi-organique-n--2004-78-du-6-decembre-2004-completant-la-loi-organique-n--95-11-du-6-fevrier-1995-relative-aux-structures-sportives/85027">loi organique n° 2004-78 du 6 décembre 2004</a>, <a href="/document/loi-organique-n--2006-49-du-24-juillet-2006-modifiant-et-completant-la-loi-organique-n--95-11-du-6-fevrier-1995-relative-aux-structures-sportives/85024">la loi organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006</a>, <a href="/document/loi-organique-n--2006-79-du-18-decembre-2006-portant-modification-de-la-loi-organique-n--95-11-du-6-fevrier-1995-relative-aux-structures-sportives/85025">la loi organique n° 2006-79 du 18 décembre 2006</a> et le <a href="/document/decret-loi-n--2011-66-du-14-juillet-2011-modifiant-et-completant-la-loi-organique-n--95-11-du-6-fevrier-1995-relative-aux-structures-sportives/85026">décret-loi n° 2011-66 du 14 juillet 2011</a>. </td> <td><a href="/document/norme-comptable-relative-aux-structures-sportives-privees/18135">NC 40</a></td> </tr> <tr> <td style="width:372px"> Microfinance associative </td> <td style="width:879px"><a href="/document/decret-loi-n--2011-117-du-5-novembre-2011-portant-organisation-de-l-activite-des-institutions-de-micro-finance/13912">DL 2011- 117</a> et renvoi au<a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883"> DL 2011-88</a></td> <td>NC <a href="/document/norme-comptable-relative-a-la-presentation-des-etats-financiers-des-associations-autorisees-a-accorder-des-micro-credits/18103">32</a> à <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-micro-credits-et-revenus-y-afferents-dans-les-associations-autorisees-a-accorder-des-micro-credits/18117">34</a></td> </tr> <tr> <td style="width:372px">Société mutualiste</td> <td style="width:879px"><a href="/document/decret-du-18-fevrier-1954-sur-les-societes-mutualistes/63043">Décret de 1954</a> et statuts-types</td> <td><a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">NC 45</a></td> </tr> <tr> <td style="width:372px"> Parti politique </td> <td style="width:879px"><a href="/document/مرسوم-عدد-87-لسنة-2011-مؤرخ-في-24-سبتمبر-2011-يتعلق-بتنظيم-الأحزاب-السياسية/320">DL 2011-87</a></td> <td><a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">NC 45</a></td> </tr> <tr> <td style="width:372px">Syndicat professionnel</td> <td style="width:879px"><a href="/document/code-de-travail-2019/16759">Code du travail</a></td> <td><a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">NC 45</a></td> </tr> <tr> <td style="width:372px"> Organisation internationale </td> <td style="width:879px"> Instrument conventionnel applicable </td> <td>Selon son statut et ses règles propres</td> </tr> <tr> <td style="width:372px">Ordre professionnel</td> <td style="width:879px">Texte particulier de chaque profession</td> <td>Pas de rattachement automatique à la <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">NC 45</a></td> </tr> <tr> <td style="width:372px"> Syndicat des propriétaires </td> <td style="width:879px"> <a href="/document/code-des-droits-reels/17635">Code des droits réels</a> </td> <td><a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">NC 45</a> / comptabilité de caisse</td> </tr> <tr> <td style="width:372px">GDA</td> <td style="width:879px"> <a href="/document/loi-n--99-43-du-10-mai-1999-relative-aux-groupements-de-developpement-dans-le-secteur-de-l-agriculture-et-de-la-peche-1/13873">Loi 99-43 </a>modifiée et complétée par <a href="/document/loi-n--2004-24-du-15-mars-2004-modifiant-et-completant-la-loi-n--99-43-du-10-mai-1999-relative-aux-groupements-de-developpement-dans-le-secteur-de-l-agriculture-et-de-la-peche/26207">la loi n° 2004-24</a> </td> <td>Comptabilité de caisse</td> </tr> </tbody> </table> V. Les conséquences pratiques de la qualification À l’ouverture d’un compte, les diligences doivent établir l’existence de la structure et les pouvoirs de ses représentants à partir de son propre régime. La banque peut demander des renseignements nécessaires à sa vigilance, mais une exigence présentée comme obligatoire doit être rattachée à une source applicable. Le problème vient moins du nombre de documents demandés que de la qualification qui justifie la demande. En comptabilité, l’usage du mauvais référentiel peut altérer la présentation et l’interprétation des comptes. Il ne faut pas en déduire une invalidité automatique de tous les états financiers ou leur inopposabilité générale : ces conséquences dépendent du texte, du manquement et de la relation concernée. L’auditeur doit d’abord identifier la norme pertinente, puis mesurer les effets de l’écart constaté. Fiscalité : les régimes de faveur (position hors champs, exonérations, déductibilité des dons) sont souvent conditionnés à la nature exacte de l'organisme et au texte dont il relève ; une qualification erronée peut priver l'organisme d'un avantage auquel il aurait normalement droit, ou au contraire lui faire perdre un avantage indûment obtenu lors d'un contrôle ultérieur. Pour le contrôle, la compétence découle du texte attribuant la mission à l’autorité, et non du seul objet social de la personne morale. La supervision financière d’une institution de microfinance, le contrôle d’une activité sportive, la discipline ordinale et la gestion d’une copropriété répondent à des pouvoirs différents. Les présenter sous une tutelle administrative uniforme rend le conseil moins exact et peut orienter la structure vers une procédure inadaptée. Gouvernance : les règles de dissolution, de contrôle des dirigeants et de responsabilité varient d'un régime à l'autre ; les transposer mécaniquement d'un régime à l'autre expose les praticiens (administrations, banques, auditeurs, comptables, conseils juridiques) à un risque de conseil erroné. Dans les relations avec le RNE, une mention descriptive doit conserver sa portée descriptive. La forme juridique et le texte fondateur restent la base du raisonnement. Le même soin s’impose pour la déclaration fiscale : un identifiant, une immatriculation et la qualité de commerçant répondent à des questions distinctes. Conclusion Une qualification exacte évite de demander à une structure les pièces, les comptes ou les autorisations d’une autre. Elle permet aussi de reconnaître les obligations qui lui appartiennent réellement, y compris lorsqu’elles sont plus exigeantes que celles du droit commun associatif. Le praticien commence donc par identifier la personne morale et le texte dont elle tire son existence. Il recherche ensuite le fondement de son obligation comptable, le référentiel applicable et la portée de la règle qu’il entend invoquer. L’expression « sans but lucratif » reste utile pour décrire une finalité ; elle devient trompeuse lorsqu’elle remplace ces vérifications. Cette identification préalable, simple en apparence, constitue en réalité le premier acte de diligence de tout audit organisationnel, de toute mission de conseil juridique ou comptable, et de toute relation contractuelle nouée avec un organisme sans but lucratif. <hr /> (1) <a href="/document/arrete-du-ministre-des-finances-du-13-fevrier-2018-portant-approbation-de-la-norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/16755">Arrêté du ministre des Finances du 13 février 2018</a> approuvant la <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580">NC 45,</a> préambule, champ d’application, §§ 4 à 6 et définitions. La norme vise les organismes assujettis à une comptabilité par la législation et réserve les référentiels sectoriels. (2) <a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883">Décret-loi n° 2011-88</a>, art. 10 à 12 : déclaration, constat de l’huissier, publicité et acquisition de la personnalité morale. (3) <a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883">Décret-loi n° 2011-88</a>, texte arabe, art. 41 et art. 43, huitièmement. La publication sur le site, lorsqu’il existe, s’ajoute au média écrit. L’article 41 prévoit également l’information du secrétaire général du gouvernement dans le même délai. (4) <a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883">Décret-loi n° 2011-88, art. 43</a>, notamment premièrement à cinquièmement et huitièmement : seuils, choix et désignation du contrôleur, normes de mission, destinataires du rapport et publication. (5) <a href="/document/code-des-societes-commerciales/14175">Code des sociétés commerciales</a>, <a href="/document/code-des-societes-commerciales-2020-livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-sous-titre-trois-de-la-direction-et-de-l-administration-de-la-societe-anonyme-chapitre-trois-du-commissaire-aux-comptes/28285">art. 1er, 200, 270 et 271</a>. L’article 270 prévoit la révélation au procureur ; l’article 271 sanctionne notamment l’omission. Leur extension à une autre forme juridique exige un fondement applicable. (6) <a href="/document/loi-organique-n-2015-26-du-7-aout-2015-relative-a-la-lutte-contre-le-terrorisme-et-la-repression-du-blanchiment-d-argent/7070">Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent</a>, modifiée notamment par <a href="/document/loi-organique-n--2019-9-du-23-janvier-2019-modifiant-et-completant-la-loi-organique-n--2015-26-du-7-aout-2015-relative-a-la-lutte-contre-le-terrorisme-et-a-la-repression-du-blanchiment-d-argent/2999">la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019</a>, art. 107 et suivants. Les obligations de vigilance et de déclaration s’apprécient selon la qualité de l’assujetti et les conditions de sa mission. (7) <a href="/document/loi-organique-n--95-11-du-6-fevrier-1995-relative-aux-structures-sportives/25221">Loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives</a>, modifiée notamment par le <a href="/document/decret-loi-n--2011-66-du-14-juillet-2011-modifiant-et-completant-la-loi-organique-n--95-11-du-6-fevrier-1995-relative-aux-structures-sportives/85026">décret-loi n° 2011-66 du 14 juillet 2011</a> ; rapprocher du <a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883">décret-loi n° 2011-88, art. 47</a>. (8) <a href="/document/arrete-du-ministre-des-finances-du-21-aout-2007-portant-approbation-d-une-norme-comptable/30073">Arrêté du ministre des Finances du 21 août 2007</a> approuvant la <a href="/document/norme-comptable-relative-aux-structures-sportives-privees/18135">NC 40 relative aux structures sportives privées</a>, champ d’application, §§ 4 à 7, et définitions, § 8. Le champ comporte des exclusions propres. (9) <a href="/document/decret-loi-n--2011-117-du-5-novembre-2011-portant-organisation-de-l-activite-des-institutions-de-micro-finance/13912">Décret-loi n° 2011- 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance</a>, modifié par<a href="/document/loi-n--2014-46-du-24-juillet-2014-modifiant-le-decret-loi-n--2011-117-du-5-novembre-2011-portant-organisation-de-l-activite-des-institutions-de-micro-finance/3098"> la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, art. 2 et 5.</a> L’article 5 conserve l’application <a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883">du décret-loi n° 2011-88</a> aux institutions associatives dans la mesure où le régime spécial n’y déroge pas. (10) <a href="/document/decret-loi-n--2011-117-du-5-novembre-2011-portant-organisation-de-l-activite-des-institutions-de-micro-finance/13912">Décret-loi n° 2011- 117, art. 11 et 43</a> ; <a href="/document/decret-n--2012-2128-du-28-septembre-2012-fixant-les-modalites-de-fonctionnement-de-l-autorite-de-controle-de-la-micro-finance/16736">décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012 fixant les modalités de fonctionnement de l’ACM</a>. Voir la présentation institutionnelle de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance. (11) Normes approuvées par <a href="/document/arrete-du-ministre-des-finances-du-22-novembre-2001-portant-approbation-des-normes-comptables/6661">arrêté du ministre des Finances du 22 novembre 2001</a> : <a href="/document/norme-comptable-relative-a-la-presentation-des-etats-financiers-des-associations-autorisees-a-accorder-des-micro-credits/18103">NC 32</a>, présentation des états financiers ; <a href="/document/norme-comptable-relative-au-controle-interne-et-a-l-organisation-comptable-dans-les-associations-autorisees-a-accorder-des-micro-credits/18111">NC 33</a>, contrôle interne et organisation comptable ;<a href="/document/norme-comptable-relative-aux-micro-credits-et-revenus-y-afferents-dans-les-associations-autorisees-a-accorder-des-micro-credits/18117"> NC 34</a>, microcrédits et revenus y afférents dans les associations autorisées à accorder des microcrédits.<a href="/document/norme-comptable-relative-aux-associations-aux-partis-politiques-et-aux-autres-organismes-sans-buts-lucratifs/18580"> NC 45</a>, champ d’application, § 6. (12) Ministère des Finances, <a href="/document/norme-comptable-relative-au-controle-interne-et-a-l-organisation-comptable-dans-les-associations-autorisees-a-accorder-des-micro-credits/18111">NC 33</a> et<a href="/document/norme-comptable-relative-aux-micro-credits-et-revenus-y-afferents-dans-les-associations-autorisees-a-accorder-des-micro-credits/18117"> NC 34</a>. Ces références concernent les associations entrant dans leur champ ; elles ne doivent pas être présentées comme un référentiel indifférencié de toutes les institutions de microfinance. (13)<a href="/document/أمر-عدد-122-لسنة-2026-مؤرخ-في-19-جوان-2026-يتعلق-بتنقيح-الأمر-الحكومي-عدد-93-لسنة-2017-المؤرخ-في-19-جانفي-2017-المتعلق-بالتمديد-في-الأجل-الممنوح-لجمعيات-القروض-الصغيرة-للامتثال-للمرسوم-عدد-117-لسنة-2011-المؤرخ-في-5-نوفمبر-2011-المتعلق-بتنظيم-نشاط-مؤسسات-التمويل-الصغير/168885">Décret n° 2026-122 du 19 juin 2026</a>, art. 1er, remplaçant l’<a href="/document/decret-gouvernemental-n--2017-93-du-19-janvier-2017-portant-prorogation-du-delai-accorde-aux-associations-des-micro-credits-pour-se-conformer-au-decret-loi-n--2011-117-du-5-novembre-2011-portant-organisation-de-l-activite-des-institutions-de-micro-finance/18601">article premier du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017</a>. JORT, édition arabe, <a href="/document/journal-officiel-n--62-du-19-juin-2026/168873">n° 62 du 19 juin 2026</a>, p. 1278. Échéance fixée au 31 décembre 2027 ; copie publiée par l’ACM. <a href="/document/journal-officiel-n--62-du-19-juin-2026/168873">JORT du 19 juin 2026</a> (14) <a href="/document/مرسوم-عدد-87-لسنة-2011-مؤرخ-في-24-سبتمبر-2011-يتعلق-بتنظيم-الأحزاب-السياسية/320">Décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011 portant organisation des partis politiques, art. 2, 9 à 11, 23 et 26</a>. La déclaration est adressée au Premier ministre selon la terminologie du texte. (15) <a href="/document/code-de-travail-2019/16759">Code du travail</a>, <a href="/document/code-du-travail-2020-livre-7-dispositions-speciales-chapitre-i-les-syndicats-professionnels/26747">livre VII, chapitre I, art. 242 à 244 et 250</a> : liberté de constitution, objet, personnalité civile et formalités de dépôt. L’article 250 prévoit un dépôt ou un envoi recommandé au gouvernorat ou à la délégation du siège. (16) <a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883">Décret-loi n° 2011-88</a>, chapitre III, art. 20 à 25, relatif aux associations étrangères. Le texte définit la branche d’une association constituée selon la législation d’un autre État. (17)<a href="/document/decret-loi-n--82-12-du-21-octobre-1982-portant-creation-de-l-ordre-des-ingenieurs/239673"> Décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982 portant création de l’Ordre des ingénieurs</a>, modifié notamment par <a href="/document/loi-n--97-41-du-9-juin-1997-modifiant-le-decret-loi-n--82-12-du-23-octobre-1982-portant-creation-de-l-ordre-des-ingenieurs-ratifie-par-la-loi-n--82-85-du-2-decembre-1982/239674">la loi n° 97-41 du 9 juin 1997</a>. Références reprises dans les visas de l’arrêté du 31 janvier 2024 relatif à la désignation des concepteurs de bâtiments civils, JORT n° 18 du 31 janvier 2024, p. 557. JORT du 31 janvier 2024 (18)Textes principaux : <a href="/document/loi-n--91-21-du-13-mars-1991-relative-a-l-exercice-et-a-l-organisation-des-professions-de-medecin-et-de-medecin-dentiste/42359">loi n° 91-21 du 13 mars 1991 pour les médecins et médecins-dentistes</a> ; <a href="/document/decret-loi-n--2011-79-du-20-aout-2011-portant-organisation-de-la-profession-d-avocat/21946">décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 pour les avocats</a> ;<a href="/document/loi-n--73-55-du-3-aout-1973-organisant-les-professions-pharmaceutiques/49495"> loi n° 73-55 du 3 août 1973 pour les pharmaciens</a> ; <a href="/document/loi-n--97-47-du-14-juillet-1997-relative-a-l-exercice-et-a-l-organisation-de-la-profession-de-medecin-veterinaire/239683">loi n° 97-47 du 14 juillet 1997 pour les médecins vétérinaires</a> ;<a href="/document/loi-n--74-46-du-22-mai-1974-portant-organisation-de-la-profession-d-architecte/26277"> loi n° 74-46 du 22 mai 1974 pour les architectes</a>. Ces références identifient des régimes professionnels distincts et ne constituent pas une affirmation d’identité de leur statut. (19<a href="/document/قانــون-عدد-52-لسنة-2018-مؤرخ-في-29-أكتوبر-2018-يتعلق-بالسجل-الوطني-للمؤسسات/3009">) Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre national des entreprises,</a> art. 2, 7, 8 et 10. Distinguer la définition fonctionnelle de l’entreprise, l’assujettissement à l’immatriculation et l’indication de la forme et du régime juridique. (20)<a href="/document/code-des-droits-reels/17635">Code des droits réels</a>, <a href="/document/اﻟﻜﺘﺎب-اﻷول-اﻟﺤﻘﻮق-اﻟﻌﻴﻨﻴﺔ-ﺑﻮﺟﻪ-ﻋﺎم-اﻟﻌﻨﻮان-اﻟﺜﺎﻧﻲ-ﺣﻖ-اﻟﻤﻠﻜﻴﺔ-اﻟﺠﺰء-اﻟﺜﺎﻧﻲ-اﻟﺸﻴـــﻮع/26053">art. 89</a>, modifié par <a href="/document/loi-n--97-68-du-27-octobre-1997-modifiant-et-completant-le-code-des-droits-reels/16710">la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997</a> : constitution de plein droit du syndicat des propriétaires et personnalité civile ; art. 90 pour le règlement de copropriété. (21) <a href="/document/code-des-droits-reels/17635">Code des droits réels</a>,<a href="/document/اﻟﻜﺘﺎب-اﻷول-اﻟﺤﻘﻮق-اﻟﻌﻴﻨﻴﺔ-ﺑﻮﺟﻪ-ﻋﺎم-اﻟﻌﻨﻮان-اﻟﺜﺎﻧﻲ-ﺣﻖ-اﻟﻤﻠﻜﻴﺔ-اﻟﺠﺰء-اﻟﺜﺎﻧﻲ-اﻟﺸﻴـــﻮع/26053"> art. 97</a>, dans sa rédaction issue de <a href="/document/loi-n--2005-78-du-4-aout-2005-modifiant-et-completant-le-code-des-droits-reels-promulgue-par-la-loi-n--65-5-du-12-fevrier-1965/16539">la loi n° 2005-78 du 4 août 2005</a> ; <a href="/document/decret-n--98-1646-du-19-aout-1998-portant-approbation-du-reglement-type-de-copropriete-pour-les-immeubles-batis-groupes-d-immeubles-et-ensembles-immobiliers-comportant-des-parties-communes/18869">décret n° 98-1646 du 19 août 1998 portant approbation du règlement-type de copropriété</a> ; <a href="/document/arrete-du-ministre-de-l-interieur-et-du-developpement-local-du-30-janvier-2006-portant-approbation-du-cahier-des-charges-relatif-a-l-exercice-de-l-activite-de-syndic-immobilier-professionnel/14496">arrêté du 30 janvier 2006 approuvant le cahier des charges de l’activité de syndic immobilier professionnel</a>. (22) <a href="/document/loi-n--99-43-du-10-mai-1999-relative-aux-groupements-de-developpement-dans-le-secteur-de-l-agriculture-et-de-la-peche-1/13873">Loi n° 99-43 du 10 mai 1999 relative aux groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, art. 2 et 5 </a>; modifications par <a href="/document/loi-n--2001-28-du-19-mars-2001-portant-simplification-des-procedures-administratives-dans-le-secteur-de-l-agriculture-et-de-la-peche/26208">la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 </a>et <a href="/document/loi-n--2004-24-du-15-mars-2004-modifiant-et-completant-la-loi-n--99-43-du-10-mai-1999-relative-aux-groupements-de-developpement-dans-le-secteur-de-l-agriculture-et-de-la-peche/26207">la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004</a>. Le texte d’origine doit être lu avec ces modifications. (23) <a href="/document/loi-n--2001-28-du-19-mars-2001-portant-simplification-des-procedures-administratives-dans-le-secteur-de-l-agriculture-et-de-la-peche/26208">Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche</a>, art. 5, remplaçant <a href="/document/loi-n--99-43-du-10-mai-1999-relative-aux-groupements-de-developpement-dans-le-secteur-de-l-agriculture-et-de-la-peche-1/13873">l’art. 3 de la loi n° 99-43</a>. JORT n° 24 du 23 mars 2001, p. 64. La référence vise la rédaction modifiée et non l’ancien arrêté de création du gouverneur. JORT du 23 mars 2001 (24) <a href="/document/decret-n--99-1819-du-23-aout-1999-portant-approbation-des-statuts-type-des-groupements-de-developpement-dans-le-secteur-de-l-agriculture-et-de-la-peche/239691">Décret n° 99-1819 du 23 août 1999 portant approbation des statuts-types</a>, modifié notamment par les décrets <a href="/document/decret-n--2005-978-du-24-mars-2005-portant-approbation-de-la-modification-des-statuts-type-des-groupements-de-developpement-dans-le-secteur-de-l-agriculture-et-de-la-peche-tels-qu-approuves-par-le-decret-n--99-1819-du-23-aout-1999/239698">n° 2005-978 du 24 mars 2005</a> et <a href="/document/decret-n--2006-2559-du-25-septembre-2006-portant-approbation-de-la-modification-des-statuts-type-des-groupements-de-developpement-dans-le-secteur-de-l-agriculture-et-de-la-peche-approuves-par-le-decret-n--99-1819-du-23-aout-1999/239704">n° 2006-2559 du 25 septembre 2006</a>. L’analyse d’un GDA doit aussi porter sur ses statuts et ses conventions de gestion. Statuts-types initiaux (25) <a href="/document/decision-de-la-commission-tunisienne-des-analyses-financieres-n--2018-12-du-30-mai-2018-relative-aux-principes-directeurs-pour-la-lutte-contre-le-blanchiment-d-argent-et-le-financement-du-terrorisme-concernant-les-organismes-a-but-non-lucratif-notamment-les-associations/48201">Décision CTAF n° 2018-12 du 30 mai 2018</a>, texte arabe, préambule et art. 1er à 3. L’article 2 limite expressément les organismes visés aux associations, branches étrangères et réseaux soumis au <a href="/document/decret-loi-n--2011-88-du-24-septembre-2011-portant-organisation-des-associations/13883">décret-loi n° 2011-88</a> ; l’article 3 vise également les assujettis et les autorités de contrôle. (26) <a href="/document/loi-organique-n-2015-26-du-7-aout-2015-relative-a-la-lutte-contre-le-terrorisme-et-la-repression-du-blanchiment-d-argent/7070">Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent</a>, modifiée notamment par<a href="/document/loi-organique-n--2019-9-du-23-janvier-2019-modifiant-et-completant-la-loi-organique-n--2015-26-du-7-aout-2015-relative-a-la-lutte-contre-le-terrorisme-et-a-la-repression-du-blanchiment-d-argent/2999"> la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019</a>. Note méthodologique : les références légales et réglementaires citées dans la présente note ont été vérifiées via la base de données juridique Juridoc.

Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026

Veille JuridiqueVeille 05/2026· 09/09/2026

Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ?          Note sous <a href="/document/قرار-تعقيبي-عدد-85417-بتاريخ-09-جانفي-2026/189511">arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026</a>            Imen Abdelhak Si la question de la qualification de licenciement abusif demeure une prérogative souveraine des juges du fond, l’opération constitue l’une des missions les plus délicates pour le juge qui doit faire correspondre la réalité variable des faits à l’application de la règle de droit adaptée. Cette tâche est d’autant plus ardue lorsqu’est en cause une entreprise en difficulté économique. Dans le présent arrêt du 9 janvier 2026, il s’agissait d’une salariée d’une société en difficulté économique qui, après avoir été légalement déclarée, avec d’autres salariés, en chômage technique, s’est vue refuser la réintégration au sein de la société après l’expiration du délai  de suspension provisoire de l’activité de l’entreprise accordée par l’inspection du travail, qui a, par la suite,  refusé la prorogation de cette suspension. La demanderesse en l’espèce considérait qu’elle avait été licenciée abusivement et réclamait le paiement de dommages et intérêts et des indemnités qui lui revenaient du fait de son licenciement. Déboutée en première instance et en appel sur des fondements différents, elle se pourvoit en cassation ¹ . Les principales prétentions avancées par la demanderesse portaient sur l’exacte qualification du licenciement dans le présent arrêt  se prévalant d’un licenciement abusif, puisque les salariés ont été empêches d’accéder au travail par un lock-out de l’entreprise, puis ont été illégalement appelés à reprendre leur travail après que l’affaire ai été portée devant la justice. Selon le moyen du pourvoi, cette offre devait être considérée comme un nouveau contrat de travail, et  la fermeture de l’entreprise constituait bien une preuve du licenciement abusif, d’autant plus  qu’il n’est pas permis de prendre pour prétexte les difficultés économiques pour suspendre unilatéralement l’activité de l’entreprise. La cour de cassation casse l’arrêt d’appel et retient la qualification de licenciement abusif à l’encontre de la société en difficulté économique. Mis à part la question de la prescription de l’action en indemnisation à laquelle elle répond par la négative, se fondant sur les <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16818">articles 147 et 148 du code du travail</a> ² , la cour axe sa décision essentiellement sur les articles <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">21</a> et <a href="/document/code-du-travail-2020-livre-7-dispositions-speciales-chapitre-xiii-reglement-des-conflits-collectifs-de-travail/26782">376</a> du <a href="/document/code-de-travail-2019/16759">code du travail</a>, et répond  à la question suivante : les difficultés économiques peuvent-elles constituer des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement des salariés ? Le raisonnement suivi par la cour suprême s’est articulé  autour des trois arguments suivants : d’abord, sur l’application de <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 21 Code du travail</a> ; ensuite sur la distinction du licenciement avec d’autres mécanismes  comme le lock-out et sa légitimité ; enfin, dans le cadre de son pouvoir de contrôle de la juste qualification légale des faits, la cour s’est prononcée sur la qualification de licenciement abusif. I-Le respect obligatoire des dispositions de <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 21 du code du travail</a> : Selon les termes de l’arrêt, afin de faire face à la situation de l’entreprise en cause qui passe par des difficultés économiques et technologiques , le législateur a prévu des solutions dans <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 21 du code du travail</a> ³. En vertu des dispositions de cet article, notamment de ses <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">alinéas 3 et 12</a>, l’employeur qui est obligé de licencier pour raisons économiques doit respecter les formalités suivantes : -mettre à la disposition de l’inspection du travail tous les documents nécessaires pour l’enquête sur la demande de licenciement. Dans ce cadre, l’inspection du travail doit tenter une conciliation entre l’employeur et ses salariés. A défaut de conciliation, l’inspection du travail doit soumettre le dossier à la commission centrale de contrôle du licenciement qui doit obligatoirement donner son avis -en cas de contravention à toutes ces procédures, et en cas d’avis négatif pour le licenciement économique comme cela était le cas en l’espèce, « le licenciement ou la mise en chômage intervenus sans l’avis préalable de la commission régionale ou centrale, et sauf cas de force majeure ou accord entre les parties concernées » sont considérés comme des licenciements abusifs ⁴ . Ainsi, selon la cour de cassation, l’objectif poursuivi par le <a href="/document/code-de-travail-2019/16759">code du travail</a> est celui de protéger et de trouver un équilibre entre les deux parties au contrat de travail : soit à travers les mécanismes d’aide à l’entreprise en lui offrant la possibilité de dépasser ses difficultés, soit à travers l’encadrement des salariés en les protégeant contre les licenciements ou la mise en chômage aléatoires ou délibérés en prétextant des difficultés économiques ⁵. La cour conclut sur ce point, au caractère obligatoire de l’application de <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 21 du code du travail</a> puisqu ‘il s’agit d’une procédure essentielle qui relève de l’ordre public social. II-La légitimité du Lock-out : Face au refus de la commission de contrôle des licenciements de lui accorder la prorogation de la décision de suspension de travail de ses salariés, l’employeur a eu recours dans cette affaire à la technique du Lock-out, la fermeture temporaire de l’entreprise afin d’empêcher les salariés d’y accéder et de poursuivre leur travail. Le lock-out est illicite en droit du travail, sauf s’il a été autorisé par  l’inspection du travail ou par le bureau de conciliation, essentiellement en cas de force majeure, d’impossibilité absolue de poursuivre l’exploitation, ou d’accord entre les parties.  Ce mécanisme prévu par le législateur à <a href="/document/code-du-travail-2020-livre-7-dispositions-speciales-chapitre-xiii-reglement-des-conflits-collectifs-de-travail/26782">l’article 376 bis du code du travail</a> n’est pas légitime en l’espèce. Il est uniquement permis, selon les termes de l’arrêt d’espèce, dans le cadre d’un conflit collectif de travail, ce qui n’est pas le cas présent selon la cour de cassation, qui insiste sur l’application essentielle de <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 21 du code du travail</a>. III-La confirmation de la qualification de licenciement abusif : Pour ce faire, la cour de cassation tire les conséquences de l’absence d’autorisation de prorogation de la durée de la suspension de travail de la part de  l’inspection du travail  en considérant que le refus par l’employeur de réintégrer la salariée en l’espèce, et tous les autres salariés, constitue un licenciement économique sans autorisation, qui ne peut recevoir d’autre qualification que celle de licenciement abusif, conformément à <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 21-12 du code du travail</a> ⁶. Et le fait pour l’employeur d’avoir conclu un accord de réintégration postérieure  à l’action en justice de ses salariés ne change rien à la qualification de licenciement abusif. « Il en résulte que tout salarié qui accepte le contenu de ces accords est considéré avoir accepté un nouveau contrat de travail » ⁷. Faisant montre de vigilance quant à la protection des droits des salariés, la cour de cassation casse ainsi l’arrêt d’appel pour insuffisance de motifs et violation de la loi. <hr />  ¹ -Tribunal de première instance de Sfax n° 38970 du 6 janvier 2017. Cour d’appel de Sfax n° 76331 du 17 octobre 2018. Cour de cassation, 1er arrêt n° 30139 du 5 novembre 2021. Cour d’appel de renvoi n° 94132 du 12 juillet 2023. ²  -Contrairement à ce qui avait été retenu par la cour d’appel qui avait conclu à la prescription de l’action en paiement en l’espèce .  ³ - <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">L’article 21 du code du travail</a> dispose que :  « Tout employeur qui a l’intention de licencier ou de mettre en chômage pour des raisons économiques ou technologiques tout ou partie de son personnel permanent, est tenu de la notifier au préalable à l’inspection du travail territorialement compétente… ». ⁴ -Nous citons l’arrêt. ⁵ -Nous citons l’arrêt. ⁶ - <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">L’article 21-12 du code du travail</a> dispose : « Sont abusifs, le licenciement ou la mise en chômage intervenus sans l’avis préalable de la commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement, sauf cas de force majeure ou accord entre les deux parties concernées ». ⁷- Notre traduction d’une partie de l’arrêt  annoté.

اليقظة القانونية عدد 04-2026 : دور النيابة العمومية في حماية الحريات الفردية

Veille JuridiqueVeille 04/2026· 07/07/2026

دور النيابة العمومية في حماية الحريات الفردية تُعتبر الحريات العامة والحقوق الأساسية حجر الزاوية في بناء دولة القانون، إذ لا يمكن تصوّر نظام ديمقراطي دون احترام لحرمة الذات البشرية وضمان لحقوق الفرد في مواجهة تعسّف السلطة أو المجتمع. ورغم الطابع النظري العام لهذا المبدأ، فإن حمايته الواقعية تتوقّف على وجود مؤسسات قضائية تضمن تطبيقه، من أبرزها النيابة العمومية، فهي "جهاز قضائي له دور أصيل في تحريك الدعوى ومباشرتها أمام القضاء"(1) كما يتمثل دور النيابة العمومية لا في إصدار الأحكام بل في السهر على حفظ الشرعية وحماية النظام والأمن الاجتماعيين(2) حتى غطى نشاطها في المادة الجزائية بقية مهامها الأخرى القضائية منها وغير القضائية(3) باعتبارها أحد أهم مكونات السلطة القضائية المختصة بتتبع الجرائم وممارسة الدعوى العمومية. فهي لاعب أساسي في تحقيق التوازن بين مصلحة المجتمع في مقاومة الجريمة، وحق الأفراد في صون حريّاتهم وكرامتهم. .وهذا الدور ينسجم مع مهمة تمثيلها للمجتمع ونظامه(4) إضافة الى تميزها بجملة من الخصائص تتمثل في التسلسل والتبعية التدريجية لأعضائها والوحدة وعدم التجزئة. أما الحريات الفردية هي مجموع الحقوق التي يتمتّع بها الفرد باعتباره كائنًا حرًّا ومستقلاً، وتشمل حرية التنقّل، الحرية الجسدية، حرية الفكر والتعبير، وحقه في الأمان وعدم التعرض للتعسف أو الاعتقال غير القانوني. وقد نص <a href="/app/recherche/document/la-constitution-de-la-republique-tunisienne-2022/46470">الدستور</a> على أن الدّولة تضمن للمواطنين والمواطنات الحقوق والحرّيات الفرديّة والعامّة وتهيّئ لهم أسباب العيش الكريم(5).  كما اعتبر حريّة الفرد مضمونة(6). وهذه الحريات تعتبر إحدى الركائز الجوهرية التي يقوم عليها النظام الديمقراطي الحديث، وهي المظهر العملي لكرامة الإنسان وحقّه في تقرير مصيره والتمتّع بوجود قانوني آمن يضمن استقلال إرادته وحماية شخصه. وقد أقرّت المواثيق الدولية لحقوق الإنسان، وفي مقدّمتها الإعلان العالمي لحقوق الإنسان لسنة 1948 والعهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية لسنة 1966، بقدسية هذه الحريات واعتبرتها جزءًا لا يتجزأ من الكرامة الإنسانية التي يجب على الدول صونها وعدم المساس بها إلا وفق الضوابط المشروعة والمحدّدة بدقة. هذه الحريات ظهرت تاريخيا نتيجة صراع طويل ضد التعسف في استعمال السلطة حيث سعت المجتمعات عبر العصور الى الحد من تسلط أجهزة الدولة. عبر تعزيز دور القضاء باعتباره الضامن الأساسي للحقوق والحريات، وقد شمل هذا التطور مؤسسة النيابة العمومية التي مرّت بتحولات جوهرية عبر التاريخ. أصبحت من مجرّد هيئة تمثل مصالح الملك في الأنظمة الملكية الأوروبية، إلى جهاز مستقل نسبيًا يمثل الصالح العام في الأنظمة الديمقراطية(7). وقد واكب هذا التطوّر تحوّلًا في وظيفتها، من مجرد جهاز قضائي معنيّ بالملاحقة الجنائية إلى أن أصبحت حامية للحقوق والحريات الأساسية للمواطنين. كما أكدت التوصية الصادرة عن مجلس أوروبا (8)على هذا الدور، معتبرة النيابة العمومية مؤسسة مستقلة ذات دور مزدوج حماية المصلحة العامة وملاحقة الجرائم من ناحية، مع ضمان صون الحقوق الأساسية من ناحية اخرى. أما في السياق التونسي، ظهر جهاز النيابة في <a href="/app/recherche/document/la-constitution-de-la-republique-tunisienne-2022/46470">دستور</a> عهد الأمان(9) الصادر في 26 أفريل 1861 ثم بعد ذلك عرف تحولات مهمة في عدة مراحل من تاريخ البلاد، الى حين صدور قانون 34 لسنة 1957 المؤرخ في 27 سبتمبر 1957 الذي ألغي في فصله الأول لقب وكيل الدولة وعوض بلقب وكيل الجمهورية ثم تلاه قانون الأساسي للقضاة(10) الذي ورد في فصله 12 يتألف السلك القضائي من قضاة جالسين ومن أعضاء النيابة العمومية. وبعد ثورة 2011، تمّ التركيز على دور النيابة العمومية في حماية الحريات الفردية ويتجلى ذلك بوضوح في <a href="/app/recherche/document/la-constitution-de-la-republique-tunisienne-2022/46470">دستور 2014</a>، وتكريس مبدأ قرينة البراءة، والحد من سلطة الإيقاف التعسفي. على خلاف دستور 2014 اعتبر <a href="/app/recherche/document/la-constitution-de-la-republique-tunisienne-2022/46470">دستور 2022</a> القضاء وظيفة مستقلّة يباشرها قضاة لا سلطان عليهم في قضائهم لغير القانون.(11) يعني أن القاضي لا يجب أن يخضع في إصدار أحكامه لأي سلطة خارج القانون، وأن القضاء سلطة مستقلة لا تتبع أي جهة سياسية أو إدارية، بل تُمارس دورها وفق نصوص القانون، وضمير القاضي، ومبادئ العدالة. تتأكد اهمية هذا الموضوع من الناحية النظرية من خلال إعادة النظر في التصوّر الكلاسيكي للنيابة العامة كجهاز زجري يُحرّك الدعوى العمومية، نحو فهم أوسع يشمل دورها كطرف يسهر على احترام الحقوق الفردية وحماية كرامة الإنسان أثناء سير الإجراءات الجزائية. مع تطوير النصوص القانونية ذات الصلة، مثل مجلّة الإجراءات الجزائية، بهدف منح النيابة دورًا أكثر توازنًا بين واجب التتبّع وواجب الحماية. كما تكتسي دراسة دور النيابة العمومية في حماية الحريات الفردية أهمية عملية بالغة، نظرًا لتداخل هذا الدور مع واقع العدالة اليومية، خاصة في مرحلة ما قبل المحاكمة. فالنيابة العمومية تتعامل بشكل مباشر مع قرارات الاحتفاظ، الإيقاف التحفظي، التفتيش، والإفراج، وهي وضعيات تمسّ جوهريًا بحرية الأفراد وحقوقهم الأساسية. ومن هذا المنطلق، يُعدّ فهم كيفية تصرّف النيابة في هذه المراحل أمرًا ضروريًا لتقييم مدى احترامها لمبدأ قرينة البراءة والضمانات الإجرائية. كما تكمن الأهمية العملية للموضوع في الكشف عن التباين بين النصوص القانونية والممارسات الفعلية، ومدى التزام النيابة بالرقابة على أعمال الضابطة العدلية، والتصدّي للتجاوزات، خاصة في ظلّ تزايد الشكاوى حول التعسف في الإيقاف وسوء المعاملة. وبالتالي، فإن تقييم هذا الدور على المستوى العملي يُساهم في تحسين أداء النيابة، وتعزيز الثقة في المؤسسة القضائية، وتكريس ثقافة احترام الحقوق والحريات داخل أجهزة الدولة. وانطلاقا من هذا الدور الذي تقوم به النيابة يطرح الاشكال التالي: كيف يمكن للنيابة العمومية، أن توازن بين ملاحقة الجرائم وحماية الحريات الأساسية للأفراد؟ وانطلاقًا من هذه الإشكالية، سنتناول بالبحث النيابة العمومية ضامنة للحريات الفردية (الجزء الأول) غير أن هذا الدور يثير العديد من التحديات التي تواجه النيابة العمومية في حماية الحريات ( الجزء الثاني). الجزء الأول: النيابة العمومية ضامنة للحريات الفردية تُختزل وظيفة النيابة العمومية في كونها جهة اتهام، تسعى إلى تتبّع الجريمة وملاحقة مرتكبيها، غير أن هذا التصوّر التقليدي يتجاهل أحد أدوارها الجوهرية، وهو دورها كسلطة حماية، خاصة في مجال الحريات الفردية. فالنيابة، بصفتها جزءًا من السلطة القضائية، لا تتحرك لمجرّد العقاب، بل تسعى إلى تحقيق التوازن بين حق المجتمع في الأمن وحق الأفراد في الحرية. يُحمّلها القانون مسؤولية الرقابة على مدى احترام الضمانات الأساسية أثناء مختلف مراحل الإجراءات الجزائية، من لحظة الإيقاف إلى غاية المحاكمة، ممّا يجعلها في دور وقائي يحول دون المساس التعسّفي بالحريات ( أ ). كما أنّ النيابة ليست مجرّد أداة لإثبات الجريمة، بل هي أيضًا ملزمة بالبحث عن الحقيقة بكل موضوعية، بما في ذلك جمع الأدلة التي قد تبرّئ المظنون فيه وأن تتعامل مع كل ملف بروح التوازن والحياد، بما يجسّد بصورة عملية الدور الإجرائي للنيابة العامة في حماية الحريات ( ب). أ – الدور الوقائي للنيابة العمومية في حماية الحريات الفردية تتجسد الوظيفة الوقائية للنيابة العمومية من خلال إشرافها المباشر على أعمال الضابطة العدلية، المشار اليهم <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-1-de-la-police-judiciaire/20043">الفصل 10 من م إ ج</a> عند قيامها بوظائفها. كما تمثل الحق العام وحامية للعدالة وهي التي تمارس دور الرقابة على الشرعية(12) وتتجسد الرقابة من خلال <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-1-de-la-police-judiciaire/20043">الفصل 29 من م إ ج</a> الذي ألزم سائر السلط والموظفين العموميين أن يخبروا وكيل الجمهورية بما اتصل بعلمهم من جرائم أثناء مباشرة وظائفهم وأن ينهوا إليه جميع الارشادات والمحاضر المتعلقة بها فواجب الاعلام يمثل في أساسه رقابة على أعمال الضابطة العدلية(13) ويتعزز الجانب الوقائي ب<a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-1-de-la-police-judiciaire/20043">الفصل 30 من م إ ج</a> "وكيل الجمهورية يجتهد في تقرير مآل الشكايات والاعلامات التي يتلقاها أو التي تنهى اليه" فيصبح تقدير وكيل الجمهورية أداة وقائية ومرنة، توازن بين حماية المجتمع وضمان الحريات الأساسية للأفراد، وتقلل من اللجوء إلى الإجراءات الجزائية القاسية قبل التأكد من ضرورة تدخل العدالة. كما تتأكد هذه الرقابة من خلال <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-1-de-la-police-judiciaire/20043">الفصل 19 من م إ ج</a>. الذي ينص على الطابع الفوري لتوجيه الشكايات والاعلامات، اضافة الى تقرير مآل الشكاية إما إحالتها على المحكمة أو حفضها، فإنه يراقب مشروعية الإجراءات ومدى مساسها بحقوق الدفاع وضمانات المشتبه به مكفولة قانونا(14) . وتظهر الحماية الوقائية بشكل أوضح في <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-1-de-la-police-judiciaire/20043">الفصل 13 مكرر</a> الذي يلزم الضابطة العدلية أن يمسكوا بالمراكز التي يقع بها الاحتفاظ سجلا خاصا ترقم صفحاته وتمضى من وكيل الجمهورية، مما يضمن منع أي تجاوز يتعلق بمدة الاحتفاظ أو ظروفه مع احترام الحقوق الأساسية للشخص المحتفظ به. وبهذا الدور، تتدخل النيابة قبل أي تقييد فعلي للحرية لضمان بقاء أعمال البحث في حدود الشرعية وفي حماية الحقوق الأساسية للمواطن. تُعتبر مراقبة شرعية الإيقاف التحفظي إحدى الضمانات الجوهرية التي تهدف إلى حماية الحرية الفردية ومنع التعسّف في استعمال السلطة الجزائية. ويكتسي هذا الإجراء أهمية خاصة لكونه يمسّ حقًّا أساسيًا من حقوق الإنسان، ألا وهو الحق في الحرية الشخصية، الذي لا يجوز تقييده إلا وفقًا لمقتضيات القانون وبإشراف مباشر من السلطة القضائية. في هذا السياق، أقرّ المشرّع من خلال مجلة الإجراءات الجزائية، وخاصة بعد تعديلها بموجب <a href="/app/recherche/document/loi-n--2016-5-du-16-fevrier-2016-modifiant-et-completant-certaines-dispositions-du-code-de-procedure-penale/26135">القانون عدد 5 لسنة 2016 المؤرخ في 16 فيفري 2016</a>، جملة من الضوابط التي تهدف إلى ضمان شرعية الإيقاف وتحديد مدّته بدقة. فقد نصّ القانون على ضرورة الحصول على إذن كتابي من النيابة العمومية قبل وضع أي شخص في الحجز الاحتياطي، كما ألزم السلطات الأمنية بإعلام المحتفظ به بحقوقه الأساسية، وفي مقدّمتها حقه في الاستعانة بمحامٍ وحقه في الاتصال بذويه. كما ضبط سقف الاحتفاظ في 48 ساعة قابلة للتمديد مرة واحدة بإذن معلّل من النيابة، وهي آلية تكرّس مبدأ الرقابة القانونية على كل تقييد للحرية. كما نظم المشرع في مجلة الإجراءات الجزائية من خلال <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-2-de-l-instruction/20045">الفصل 85</a> الإطار القانوني الذي ينظّم الإيقاف التحفّظي، ويحدّد بدقة الحالات التي يجوز فيها اللجوء إليه، ولا يمدد القاضي فترة الإيقاف الا بعد أخذ رأي وكيل الجمهورية مع تقديم تعليل مفصّل لقراره. ويبرز من خلال هذا الفصل الدور الحيوي للنيابة العمومية في حماية الحريات الفردية، حيث تتحمل النيابة مسؤولية التأكد من مشروعية الإجراء قبل تقديم طلب الإيقاف، بحيث يُطبق فقط عند وجود قرائن قوية أو مخاطر ملموسة تهدّد الأمن أو تعيق سير التحقيق. ومن خلال هذا التوجّه، تصبح النيابة العمومية الضمانة الأساسية ضد أي استخدام تعسفي للإيقاف، ما يعكس حرص القانون على أن يظل الحق في الحرية الأصل، والإيقاف التحفّظي الاستثناء. يكمن جوهر حماية الحرية في إلزامية التعليل، إذ لا يكتفي القانون بوجوب اتخاذ القرار، بل يشترط أن يكون معللًا ومبنيًا على معطيات واقعية، وهو ما يجعل طلب النيابة خاضعًا لرقابة قانونية دقيقة. فالتعليل يشكّل آلية رقابية على مدى شرعية الإجراءات، ويمنح المتهم فرصة لمحاكمة عادلة ضمن حدود القانون. كما تمتد مسؤولية النيابة لتشمل متابعة آجال الإيقاف، والتنبيه عند اقترابها من نهايتها، منعًا لأي تجاوز قد يمس بالحرية الفردية ويترتب عنه مساءلة قانونية. أضافة إلى ذلك يمكن لوكيل الجمهورية أن يطلب من قاضي التحقيق الافراج المؤقت عن المضنون فيه بعد أن يحترم التدابير الواردة <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-2-de-l-instruction/20045">بالفصل 86 </a>كليا أو جزئيا(15) . وهذه الإجراءات تعتبر الأقلّ تقييدًا للحرية عندما تكون كافية لضمان تحقيق العدالة، مثل الرقابة الإدارية، أو منع السفر، أو إلزام المعني بالحضور الدوري، بما يرسّخ مبدأ التوازن بين حماية المجتمع وحقوق الأفراد فهي من جهة، تتولّى مراقبة مدى احترام الضابطة العدلية للآجال القانونية وشروط الإيقاف، ومن جهة أخرى، تضمن حماية الموقوفين من كل تجاوز أو تعسّف يمكن أن ينال من حقوقهم. لا يقتصر الدور الوقائي للنيابة العمومية على سلطات التتبع أو الحفظ، بل يتعزز من خلال جملة من الآليات البديلة التي كرسها المشرع في مشروع مجلة الإجراءات الجزائية باعتبارها أدوات ناجعة في حماية الحريات وتجنب الزجر غير الضروري، وفي مقدمة هذه الآليات: الصلح، الوساطة، تأجيل التتبع، والإمهال لتصحيح الوضعية. فالنيابة، عندما تلجأ إلى الصلح، تؤسس لمنطق تسوية النزاع خارج الإطار الزجري التقليدي رغم أنه موجود في مجلة الإجراءات الجزائية الحالية إلا أن الجديد في مشروع المجلة هو أن يصبح الصلح بالوساطة عملا اجباريا لان صبغته الاختيارية الحالية لم تساعد على تفعيله وتحقيق النجاعة المرجوة منه مع توسيع قائمة الجرائم التي يمكن الصلح فيها والتي يكون الضرر فيها ذاتي لا يتعدى شخص المتضرر وليس الهيئة الاجتماعية وذلك حسب تقدير وكيل الجمهورية(16). كذلك من الإجراءات الوقائية الأقل تقييد للحرية تأجيل التتبع على وكيل الجمهورية قبل إثارة الدعوى العمومية أن يتخذ قرارا بتأجيل التتبع في المخالفات والجنح إذا اعترف المضنون فيه بارتكابه للفعل وعبر عن ندمه عما أتاه وتولى جبر الاضرار الحاصلة للمتضرر وقبل هذا الأخير عدم تتبعه""(17) . هذا الفصل يبرز دور النيابة العمومية كحارسة للحريات الفردية. بمجرد اعتراف المتهم بالواقعة، وتوليه جبر الضرر للمتضرر، مع موافقة الأخير على عدم المتابعة، يعفى المتهم من مقاضاته ما يحدّ من التدخل المباشر في حرية المتهم قبل استنفاد سبل الإصلاح. ومن هذا المنطلق، تضمن النيابة مراعاة المصلحة العامة عبر ضبط السير العادي للعدالة الجنائية من ناحية، وفي الوقت ذاته تحمي حقوق الأفراد وحريتهم من إجراءات قد تكون قاسية من ناحية أخرى. ومن البدائل الأخرى التي تمنحها النيابة العمومية لتجنب الإجراءات القضائية المباشرة، الامهال لتصحيح الوضعية يمكن لوكيل الجمهورية وقبل إثارة الدعوى العمومية في الجنح والمخالفات أن يمهل المضنون فيه أجلا لتصحيح وضعيته القانونية أو الحصول على الوثائق أو التراخيص اللازمة أو جبر الضرر الحاصل للمتضرر، على أن لا يتجاوز ذلك الآجل مدة ستة أشهر بالنسبة للمخالفة وعام واحد بالنسبة للجنحة يمكن التمديد فيه مرة واحدة ولنفس المدة(18) إمهال المضنون فيه لتصحيح وضعه القانوني قبل إثارة الدعوى العمومية يعتبر إطارًا عمليًا لحماية الحريات الفردية في المخالفات والجنح. فإتاحة مهلة للمتهم، دون اللجوء الفوري إلى إجراءات تقيد للحرية، يعكس مبدأ التدرج في التدابير الجزائية. ويحدد القانون هذه المدة بستة أشهر بالنسبة للمخالفات وعام واحد للجنح، مع إمكانية التمديد مرة واحدة، ما يوازن بين مصلحة العدالة العامة وحقوق المتهم في حرية التنقل واتخاذ الإجراءات التصحيحية. ومن هذا المنطلق، تُبرز هذه الآلية دور النيابة العمومية ليس فقط كملاحق للجريمة، بل كجهة حامية للحريات الفردية، تعمل على تحقيق العدالة التصالحية وحماية الحقوق الأساسية في نفس الوقت. يمثل الدور الوقائي للنيابة العمومية حجر الزاوية في حماية الحريات الفردية، فهو لا يقتصر على سلطة إثارة الدعوى أو حفظها، بل يشمل الرقابة على أعمال الضابطة العدلية والإشراف على الإجراءات بما يضمن عدم تجاوز القانون. كما تتجلى الوقاية في استخدام الآليات البديلة مثل الصلح والوساطة، وتأجيل التتبع والإمهال لتصحيح الوضعية، والتي تمنح الأفراد فرصة لإصلاح المخالفات قبل المساس بحرّيتهم. وبهذه الطريقة، تتحول النيابة العمومية إلى سلطة متوازنة تجمع بين حماية المجتمع وصون الحقوق والحريات، بما يضمن تطبيق العدالة بطريقة تصالحية ووقائية في آن واحد ولا يتعزز هذا الدور إلا من خلال الممارسة العملية. ب – الدور الإجرائي للنيابة العامة في حماية الحريات أثناء الإجراءات يتعزز دور النيابة العامة في حماية الحريات خلال سير الإجراءات عبر جملة من الصلاحيات القانونية التي تجعلها الحامية الفعلية للحقوق أثناء تنفيذ الاحتفاظ والتحقيق. فقد خوّل <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-1-de-la-police-judiciaire/20043">الفصل 13 مكررًا</a> لوكيل الجمهورية وحده سلطة الإذن بالاحتفاظ وتمديده، وذلك بمقرر مكتوب ومعلّل، بما يشكل ضمانة قوية ضد الاعتقال التعسفي. أما <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-1-de-la-police-judiciaire/20043">الفصل 13 ثالثًا</a> فقد مكّن المحتفظ به من حق الاتصال بمحامٍ، وهو إجراء لا يُفعّل إلا تحت مراقبة النيابة. وتضيف <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-1-de-la-police-judiciaire/20043">الفصول 13 رابعًا و13 خامسًا و13 سادسًا</a> ضمانات إضافية، إذ تتيح للمحامي لقاء المحتفظ به، والاطلاع على ملف البحث، وتدوين ملاحظاته، وكل ذلك تحت إشراف النيابة العامة باعتبارها الحامية لحقوق الدفاع. وتؤكد هذه النصوص مجتمعة أنّ النيابة العمومية ليست مجرد سلطة اتهام، بل هي سلطة مكلفة قانونًا بحماية الحرية أثناء سير الإجراءات، عبر مراقبة شرعية التدابير المتخذة واتخاذ كل ما يلزم من قرارات تحفظ كرامة الفرد وحقوقه. وبذلك تكون النيابة العمومية تبوأت موقعًا وقائيًا محوريًا في حماية الحرية الفردية أثناء تطبيق الإيقاف التحفّظي، إذ تقع على عاتقها مسؤولية التأكد من وجود قرائن قوية ومبررات حقيقية قبل تقديم أي طلب بهذا الخصوص، مع ضمان أن يكون التعليل القانوني مستندًا إلى الوقائع والأدلة الموضوعية. كما تتولى النيابة متابعة مدة الإيقاف عمليًا، وتنبه عند الحاجة لمنع أي تجاوز للأجل القانوني، إلى جانب مساندتها الضمنية الى اللجوء إلى البدائل الأقل تقييدًا للحرية، مثل الرقابة الإدارية أو إلزام المشتبه فيه بالحضور الدوري، عندما تكون كافية لضمان سير التحقيق. خاصة أن طلب الافراج لا يؤذن به الا بناء على طلب من وكيل الجمهورية أو المضنون فيه أو محاميه... ومن خلال هذه الممارسة العملية، تتحوّل النيابة إلى خط دفاع رئيسي يحمي الأفراد من استخدام الإيقاف التحفّظي كأداة تعسف أو عقاب مسبق، ويحقق التوازن بين مصلحة المجتمع في إنفاذ القانون والحفاظ على الحقوق الأساسية للأشخاص، وخاصة الحق في الحرية الفردية. كما تُعد سلطة حفظ القضايا من أبرز الوسائل التي تمكّن النيابة العمومية من حماية الأفراد من التتبعات الجزائية التي لا تستند الى أدلة كافية، تبرر إثارة الدعوى العمومية. مما يكرّس مبدأ قرينة البراءة ويحول دون الزجّ بأشخاص أبرياء في مسار قضائي دون سند. وتبرز أهمية هذه السلطة في كونها وسيلة فعّالة للحد من إساءة استعمال الحق في التتبع أو من توظيفه كأداة للضغط أو الانتقام، مما يجعل النيابة حائط صد حقيقي أمام الاتهامات الكيدية أو التعسفية التي قد تمسّ بحرية الأفراد وسمعتهم دون موجب قانوني. يُعتبر دور النيابة العامة في زيارة مراكز الإيقاف والسجون من الآليات الأساسية التي تعزز وظيفتها كحامية للحريات وحقوق الإنسان. ففي العديد من الأنظمة القانونية، تُخوّل النيابة صلاحية الدخول إلى أماكن الاحتجاز دون إشعار مسبق(19)، وهذا ما وقع تبنيه في مشروع مجلة الإجراءات الجزائية بالفصل 133 اذ "يقع الاحتفاظ في أماكن مخصصة للغرض تتوفر فيها أهم المرافق التي تحفظ كرامة المحتفظ به وتكون هذه الأماكن تحت رقابة وكيل الجمهورية الذي يمكنه زيارتها في أي وقت ودون سابق اشعار" مما يمنحها القدرة على المعاينة المباشرة لظروف الإيقاف والمعاملة التي يتلقاها الموقوفين. وتُعدّ هذه الزيارات وسيلة فعّالة لرصد الانتهاكات المحتملة، وتوثيقها في تقارير تُرفع إلى الجهات المختصة لاتخاذ التدابير اللازمة. وبهذا الإجراء الرقابي، تضمن النيابة احترام الكرامة الإنسانية داخل المؤسسات السجنية، وتُسهم في الوقاية من التعذيب وسوء المعاملة، بما يعكس التزام الدولة بمبادئ العدالة والإنصاف. يمثل تحريك الدعوى العمومية ضد منتهكي الحريات أحد أبرز تجليات دور النيابة العامة كضامن للحقوق، لا كأداة في يد السلطة. إذ تملك النيابة صلاحية فتح التحقيق ومباشرة التتبعات ضد أعوان الدولة الذين يُشتبه في تورطهم في أفعال تمس من كرامة الأفراد، كالتعذيب أو الاحتجاز دون سند قانوني. ومن خلال هذه الصلاحية، تكرّس النيابة مبدأ المساواة أمام القانون، وتؤكد أن الحصانة الوظيفية لا تعني الإفلات من العقاب. وهذا ما ورد بمشروع <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-2-de-l-instruction/20045">م إ ج بالفصل 51 </a>على أعضاء النيابة العمومية احترام مبدأ التوازن بين الأطراف دون استثناء ويمكنهم تتبع أي شخص مهما كان مركزه يرتكب فعلا يعاقب عليه القانون الجزائي الوطني او المعاهدات المصادق عليها.  يعكس هذا الدور طبيعتها كـ"رقيب على السلطة"، فهي تسهر على التزام جميع الجهات، بما فيها الأمنية والإدارية والسياسية، بالقانون واحترام الحريات الأساسية، وهو ما يُعزّز ثقة المواطنين في العدالة ويُرسّخ سيادة القانون. أما في الجرائم المتلبس بها يخوّل لوكيل الجمهورية الانتقال على عين المكان، لمعاينة الآثار المادية للجريمة كما أعطى <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-1-de-la-police-judiciaire/20043">الفصل 34 من م. إ. ج</a>. لوكيل الجمهورية في الجنايات والجنح التلبس بها مع سلطة التتبع جميع ما لحاكم التحقيق من سلط كالتفتيش جميع الأماكن التي من الممكن أن تساعد على الكشف الحقيقة.  يعني أنّ المشرّع، رغم منحه وكيل الجمهورية سلطات واسعة في حالات التلبّس، قد ألزمه في الوقت نفسه بحماية الحريات الفردية عند ممارستها. فانتقال وكيل الجمهورية إلى مسرح الجريمة وإجراؤه للتفتيش يهدفان أساساً إلى تثبيت الأدلة قبل زوالها، غير أن هذه الإجراءات لا تُعدّ مطلقة، إذ يحيطها القانون بجملة من الضمانات التي تمنع تحولها إلى وسيلة للمساس بحرمة المسكن أو انتهاك خصوصية الأشخاص. وفي التطبيق العملي، يُفترض في وكيل الجمهورية أن يوازن بين حاجيات البحث من جهة وحقوق الأفراد من جهة أخرى، فيتدخل للإشراف على أعمال الضابطة العدلية ولمنع أي تجاوز يمكن أن يبرَّر خطأ تحت غطاء حالة التلبّس. وبهذا الدور الرقابي تصبح النيابة العامة أداة لحماية الحريات لا مجرد آلية للتحقيق، إذ تضمن أن يكون كل إجراء استثنائي مبرّراً وضرورياً ومتوافقاً مع الضمانات التي أقرّها القانون. لا يقتصر دور النيابة على مرحلة ما قبل المحاكمة، بل يشمل مراقبة تنفيذ الأحكام القضائية، حيث تتحقق من التزام السجون والمؤسسات العقابية بالقواعد القانونية والمعايير الإنسانية، بما يضمن عدم المساس بالحقوق الأساسية للموقوفين والمحكوم عليهم. ورغم وضوح الإطار القانوني، فإنّ الممارسة تكشف عن نقائص موضوعية وهيكلية تحدّ من فعالية هذه الرقابة. فالنيابة العمومية، رغم طابعها القضائي، تبقى تابعة تنظيميًا لوزير العدل، مما قد يحدّ من استقلال قرارها ويؤثّر على حيادها في بعض الملفات ذات الطابع السياسي أو الأمني. كما أنّ الضغط الوظيفي وكثرة الملفات يؤديان أحيانًا إلى رقابة شكلية وهذا محور الجزء الثاني. الجزء الثاني: التحديات التي تعيق النيابة العمومية في حماية الحريات يمكن القول إنّ النصوص القانونية التونسية أرست منظومة رقابية متقدّمة من حيث المبدأ، غير أنّ تفعيلها على أرض الواقع يستدعي التوقف عند عدد من المعوقات التي تحول دون تحقيق النجاعة المطلوبة في أداء دور النيابة كحامية للحقوق والحريات ، و يُفترض فيها أن تكون خط الدفاع الأول عن الحريات الأساسية ومراقباً حذراً لشرعية الإجراءات الجزائية، الا أن الواقع تشريعي والمؤسساتي يقلص من هامش استقلاليتها. وتتجلى هذه المعوقات في محورين أساسيين محدودية استقلالية النيابة العمومية عن السلطة التنفيذية ( أ ) إضافة الى القيود الواقعية التي تحدّ من نجاعة حماية الحريات لذا لا بد من التفكير في آفاق تطوير هذا الوضع( ب) أ – محدودية استقلالية النيابة العمومية عن السلطة التنفيذية تواجه النيابة العمومية تحدّيًا جوهريًا يتمثل في محدودية استقلاليتها عن السلطة التنفيذية، وهو ما ينعكس مباشرة على قدرتها على حماية الحريات الفردية. فرغم إقرار <a href="/app/recherche/document/دستور-الجمهورية-التونسية-2022-الباب-الخامس-الوظيفة-القضائية/46475">الفصل 117 من الدستور التونسي</a>(20) باستقلال القضاة وخضوعهم للقانون وحدة في آداء مهامهم، فإنّ النيابة العمومية لا تزال خاضعة في جزء من عملها لسلطة الإشراف الإداري لوزير العدل، مما يضعف من حيادها عند اتخاذ قرارات تمس الحرية، وخاصة في الملفات ذات الحساسية. كما تتجلى هذه التبعية من خلال مبدأ ملائمة التتبع الذي لا يخلو من نقائص باعتبار أن النيابة العمومية قد تتخذ قرار الحفظ أو الاثارة بناء على تعليمات أو توجيهات سياسية معينة بما يؤول معه الامر الى تسييس القضاء أو الى الاجحاف بحقوق المتهم او المتضرر"(21).  هذه الوضعية قد تُفضي عمليًا إلى تداخل بين السلطتين التنفيذية والقضائية، وهو ما يُعدّ تهديدًا مباشرًا لمبدأ الفصل بين السلط، وبالتالي لمسؤولية النيابة أيضا في صون الحرية الفردية للمواطنين. وعليه، يقتضي تكريس حماية فعليّة للحريات الفردية من خلال إقرار الاستقلال التام للنيابة العمومية عن السلطة التنفيذية، بما يسمح لها بأداء وظائفها القضائية بعيدًا عن أيّ تأثير أو توجيه خارجي. تتجلى هذه التبعية أيضا من خلال <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-1-de-la-police-judiciaire/20043">الفصل 21 من م إ ج</a>. على النيابة العمومية أن تقدم طلبات كتابية طبقا للتعليمات التي تعطى لها..." هذا الفصل يلزم النيابة بتقديم طلباتها وفقًا “للتعليمات التي تُعطى لها”، وهو ما يُبرز الطبيعة الإدارية للنيابة ويضعف استقلاليتها الوظيفية في مباشرة الدعوى العمومية. وهذا يدحض مقولة أن النيابة حامية للحريات واحترام الشرعية، فإن هذا النص يجعل تدخلها محكومًا بتوجيهات قد لا تكون دائمًا منسجمة مع مقتضيات الحياد والمصلحة العامة، خصوصًا في الملفات التي تمسّ بحرية الأفراد أو تتعلق بتجاوزات داخل أماكن الاحتجاز. ويُخشى، في ظل هذا الإطار التشريعي، أن تتأثر قرارات النيابة باعتبارات سياسية أو تعليمات ظرفية، بما يحدّ من قدرتها على إثارة الأبحاث أو مراقبة شرعية الإجراءات بصورة مستقلة. ومن هنا فإن <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-1-de-la-police-judiciaire/20043">الفصل 21</a> يمثّل أحد أهم مواطن الضعف في البناء القانوني للنيابة العمومية، إذ يعمّق فجوة واضحة بين المبادئ النظرية التي تقدّم النيابة كضامن للحريات، وبين الواقع التشريعي الذي يبقيها خاضعة لتوجيهات السلطة التنفيذية، في تعارض مع المعايير الدولية التي تشترط استقلال النيابة لضمان حماية فعالة للحقوق الأساسية. وهذه التبعية أيضا قد تكون عائقا لتحقيق المساواة بين المتقاضين، وإرساء نظام ديمقراطي يحافظ على علوية القانون"(22). أي أنّ المتقاضين يصبحون عرضة لممارسات تفتقر للموضوعية، سواء على مستوى تحريك الدعوى العمومية أو توجيه الاتهام أو متابعة سير الأبحاث، ولا يقف تأثير هذا الخلل عند حدود التطبيق العملي، بل يتجاوز ذلك ليُقوّض مرتكزات النظام الديمقراطي القائم على استقلال السلط وتوازنها، وعلى خضوع الجميع لسلطان القانون باعتباره المرجع الأعلى في تنظيم العلاقات وضمان الحقوق. إلى جانب غياب الاستقلالية الكاملة، تعاني النيابة العامة ازدواجية واضحة في وظائفها: فهي من جهة تمثّل سلطة الاتهام المكلفة بالبحث عن الأدلة، ومن جهة أخرى مكلفة قانونًا بضمان الحقوق الأساسية للمشتبه فيهم. هذا التناقض يظهر بوضوح في ممارسة سلطة الإذن بالاحتفاظ وتمديده وفق <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-1-de-la-police-judiciaire/20043">الفصل 13 مكرر</a>، حيث تمارس النيابة صلاحية تقييد الحرية وفي الوقت نفسه مطلوب منها حماية هذه الحرية، مما يخلق تنازعًا وظيفيًا قد يؤثر على حيادها. لذلك تساءل أحد الفقهاء هل يمكن للنيابة العامة أن تكون في نفس الوقت خادما لسيدين القانون من جهة والحكومة من جهة اخرى(23). إضافة الى هذه محدودية المتمثلة في استقلالية النيابة العمومية عن السلطة التنفيذية والتي تعتبر عائقًا جوهريًا، فإن الواقع العملي يضيف إليه مجموعة من القيود الملموسة التي تحدّ من فعالية حماية الحريات، لتصبح هذه الأخيرة رهينة كل من الإطار الهيكلي و القانوني. ب – القيود الواقعية التي تحدّ من نجاعة حماية الحريات الفردية على المستوى العملي، تواجه النيابة العمومية تحدّيات موضوعية تحدّ من قدرتها على القيام بدورها الرقابي في حماية الحرية الفردية. فمن جهة، تعاني مكاتب النيابة من ضغط كبير في عدد الملفات ونقص في الموارد البشرية والوسائل اللوجستية(24)، مما يجعل الرقابة اليومية على أعمال الضابطة العدلية غير ممكنة في جميع الحالات، رغم ما يفرضه <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-1-de-la-police-judiciaire/20043">الفصل 13 مكررًا</a> من واجب مراقبة سجل الاحتفاظ وضمان احترام مدته القانونية. ومن جهة أخرى، فإنّ تطبيق الضمانات التي أقرّتها الإصلاحات الحديثة، وخاصة تلك المتعلقة بحقوق الدفاع، ما تزال تواجه صعوبات. فعلى الرغم من منح المحتفظ به حق الاتصال بمحامٍ ، إلا أنّ الممارسة تكشف عن عراقيل عديدة تتعلق بتأخير الاتصال بالمحامي أو صعوبة الاطلاع على الملف في الوقت المناسب. وتتدعّم هذه القيود من خلال أحكام <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-2-des-juridictions-de-jugement-chapitre-4-du-tribunal-de-premiere-instance/20057">الفقرة الثالثة من الفصل 206</a> من نفس المجلة التي نصت على أنه " إذا لم يكن في ذلك اليوم جلسة فوكيل الجمهورية أن يأذن بوضع المضنون فيه بمحل الإيقاف بمقتضى بطاقة إيداع "حيث يجرد المدعى عليه من كل حماية قضائية لحريته ويجعله تحت رحمة سلطة لا تتمتع بأي ضمانات من الاستقلال والحياد فتكون خصما وحكما في نفس الوقت"(25) كما أن هذا الفصل لا يتضمن ضمانات كافة للمشتبه به ويظهر ذلك من خلال عدم تحديد الشروط أو الحالات التي يمكن فيها لوكيل الجمهورية اصدار بطاقات إيداع وترك الأمر لاجتهاده المطلق، لذا يجب ضبط شروط دقيقة لإصدار بطاقة إيداع خاصة أن المشرع يتبنى مفهوم موسع للتلبس. هذا المفهوم، لم يحصره في مشاهدة الجريمة أثناء ارتكابها، بل أدرج ضمنها حالات أخرى تقوم على قرائن قوية، مثل العثور على المظنون فيه بعد وقت وجيز من الفعل حاملًا لآثاره أو محمولًا بما يدلّ عليه، أو كونه محلّ مطاردة مباشرة. ويمنح هذا التوسيع للضابطة العدلية صلاحيات استثنائية للتدخل السريع وجمع الأدلة دون القيود الإجرائية المعتادة. غير أنّ هذا الامتداد في مفهوم التلبّس، وإن كان يهدف إلى رفع نجاعة البحث، يظلّ مثيرًا للقلق من زاوية حماية الحريات الفردية لما يفتحه من هامش تقديري واسع قد يؤدي إلى تجاوزات إذا لم يُحَط بضمانات دقيقة وصارمة. للمحافظة على حرية المشتبه به يمكن توقيف التنفيذ أو تعليقه مؤقتا حتى يقع البت في سبب التوقيف وهو حل يهدف الى إقامة التوازن بين مصلحتين متضاربتين لا يمكن تغليب احداهما على الأخرى بصفة مطلقة للحفاظ على امن المجتمع من ناحية وضمان محاكمة عادلة للمشتبه به من ناحية أخرى وما قد ينجر عن عملية التنفيذ من آثار سلبية على حريته. كما أنّ طول مدد الإيقاف التحفظي والسهولة التي يُمنح بها التمديد تُفرغان الضمانات الإجرائية من محتواها، مما يستوجب مراجعة المدد القانونية وتدعيم الرقابة القضائية الفورية على قرارات التمديد. إنّ تقليص فترات الحرمان من الحرية خلال مراحل التحقيق الأولي من شأنه أن يُعيد التوازن بين مقتضيات النظام العام وحقوق الدفاع، ويُجسّد عمليًا مبدأ أن الحرية هي الأصل، والتقييد هو الاستثناء. قد ورد في الشأن قرار تعقيبي يعتبر أن التمديد في مدة الإيقاف التحفظي مع عدم احتساب مدة الإيقاف التحفظي الأولى فيه مساس بمصلحة المتهم الشرعية والحال أن النتيجة القانونية التي تفرض نفسها هو بطلان الإجراء تطبيقا لمقتضيات <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-2-des-juridictions-de-jugement-chapitre-2-dispositions-communes/20054">الفصل199 من م إ ج</a> الذي ينص على أن تبطل كل الاعمال والاحكام المنافية للنصوص المتعلقة بالنظام العام أو للقواعد الإجرائية الأساسية أو لمصلحة المتهم الشرعية(26) أما الإفراج المؤقت، فاستئناف وكيل الجمهورية يحول دون تنفيذ قرار الافراج أو التدبير(27) مما يشكل تدخلاً مباشرًا في الحد من الحرية الفردية للمظنون فيه، إذ يمكن للنيابة أن تمنع تنفيذ قرار قضائي يحرر المحتجز أو يخفف التدبير المتخذ بحقه، حتى ولو لم يكن هناك مبرر ملموس لذلك. وهذا نظريا، يعكس الدور الوقائي للنيابة في حماية مجريات التحقيق واستكمال جمع الأدلة، لكنه في الواقع يمثل قيدًا على الحرية الشخصية وحق الفرد في الإفراج الفوري عند عدم وجود سبب قانوني لاستمرار الاحتجاز. لذا حين يُستخدم التقدير النيابي بطريقة واسعة أو غير متناسبة مع الواقع، يجعل الحرية الفردية رهينة لممارسة السلطة الرقابية للنيابة. من بين الممارسات العملية التي تقيد الحرية الفردية، تبرز سلطة وكيل الجمهورية ولو في غير صورة الجناية أو الجنحة المتلبس في اصدار قرار في التفتيش على المكاتبات الموجهة لذي الشبهة أو الصادرة عنه وفي حجزها ويجب عليه أن لا يطلع عليها ما لم يكن هناك خطر ملم(28) هذا الفصل يمنح لوكيل الجمهورية سلطة التفتيش على المكاتبات وحجزها، حتى في غير حالات الجناية أو الجنحة المتلبس بها، مع اشتراط وجود خطر ملموس قبل الاطلاع، يُعد تدخلاً على الحرية الفردية، خصوصاً في حالات التي يكون فيها الأشخاص من ذوي الانتماءات السياسية أو الخصوم السياسيين. ففي هذه الظروف، قد يُستغل هذا الإجراء لأغراض رقابية أو لتضييق على حرية التعبير والممارسة السياسية، ما يحوّل أداة قانونية تهدف للحماية والوقاية إلى وسيلة ضغط على الأفراد وتهديد للحقوق الأساسية. وعلى الرغم من أن الشرط القانوني للخطر الملموس يحد من هذا التدخل، فإن فعاليته الواقعية تعتمد على مدى التزام النيابة بضمانات القانون وعدم الانحراف نحو استهداف سياسي. رغم التحديات الملموسة التي تواجهها النيابة العمومية كمحدودية استقلاليتها عن السلطة التنفيذية والقيود العملية التي تحدّ من فعالية تطبيق النصوص القانونية. وانطلاقًا من ذلك، يمكن القول إنّ الحرية الفردية في المسار الجزائي التونسي ما تزال مهدّدة رغم وجود نصوص قانونية تُقرّها وتعلن حمايتها. فالتحدّي الحقيقي لا يكمن في صياغة القواعد، بل في تفعيلها ضمن ممارسة قضائية ومؤسسية تحترم روح <a href="/app/recherche/document/la-constitution-de-la-republique-tunisienne-2022/46470">الدستور</a> ومبادئ حقوق الإنسان. ولتحقيق حماية فعليّة للحريات الفردية يمرّ حتمًا عبر إصلاحات تشريعية وهيكلية تضمن استقلال القضاء، وتُكرّس الرقابة على أعمال التتبّع والتحقيق، وتُعيد الاعتبار لمبدأ أن الحرية هي الأصل، والتقييد استثناء لا يُلجأ إليه إلاّ في أضيق الحدود ووفق ضمانات دقيقة وصارمة. ومع ذلك، يظل المجال متاحًا لتطوير دورها وتعزيز آليات حماية الحقوق والحريات الفردية، ما يرسخ مكانتها كمؤسسة مركزية توازن بين حماية المصلحة العامة وصون الحريات الأساسية. <hr /> (1) Moncef Bouguerra, Le ministère public en droit tunisien, organisation, attribution, mémoire de « DES », Faculté de droit et des sciences politiques et économiques, Tunis, 1974-1975, p 7. (2) Coderch , le rôle du ministère public ,Rev, jur, pol. 1974, p 142 . (3) Rassat, le ministère publique entre son passé et son avenir, L. G. D. J 1967. (4) Perdriau, la communication au ministère public dans les procédure collective de redressement eh de liquidations , D, 1983, chron.12 et s. (5) الفصل 22 تحت عنوان الحقــوق والحريّات من <a href="/app/recherche/document/دستور-الجمهورية-التونسية-2022-الباب-الثاني-الحقوق-والحريات/46472">الباب الثّاني من دستور الجمهورية التونسية</a> الصادر في 26 من شهر ذي الحجة الحرام 1443 الموافق لـ 25 جويلية 2022 (6) الفصل 26 تحت عنوان الحقــوق والحريّات من <a href="/app/recherche/document/دستور-الجمهورية-التونسية-2022-الباب-الثاني-الحقوق-والحريات/46472">الباب الثّاني من دستور الجمهورية التونسية</a> الصادر في 26 من شهر ذي الحجة الحرام 1443 الموافق لـ 25 جويلية 2022. (7) محمود سمير عبد الفتاح، النيابة العمومية وسلطتها في انهاء الدعوى الجزائية بدون محاكمة، الدار الجامعية بيروت، سنة 1991، ص 14. (8) Conseil de l’Europe, Recommandation Rec(2000)19, «Missions du ministère public», par. 1.p 9. (9) إبراهيم عبد الباقي، المراحل التاريخية لتطور الدعوى العمومية، م. ق. ت. سنة 1971، ص 353 (11)<a href="/app/recherche/document/loi-n--67-29-du-17-juillet-1967-relative-a-l-organisation-judiciaire-au-conseil-superieur-de-la-magistrature-et-au-statut-de-la-magistrature/50315"> قانون عدد 29 لسنة 1967 مؤرخ في 14 جويلية 1967 يتعلق بنظام القضاة والمجلس الأعلى للقضاء والقانون الأساسي للقضاة</a> الفصل 117 تحت الباب الرابع – الوظيفة القضائية من <a href="/app/recherche/document/la-constitution-de-la-republique-tunisienne-2022/46470">دستور الجمهورية التونسية</a> الصادر في 26 من شهر ذي الحجة الحرام 1443 الموافق لـ 25 جويلية 2022. (12) نجوى الغربي، العلاقة بين الضابطة العدلية والنيابة العمومية، رسالة لنيل شهادة ختم الدروس بالمعهد الأعلى للقضاء، السنة القضائية 1992 – 1993، ص 70. (13) انظر كذلك <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-2-de-l-instruction/20045">الفصل الفقرة الثانية من الفصل 50 من مشروع مجلة إ ج</a> الذي ينص على أن " تشرف النيابة العمومية في نطاق صلاحياتها على الضابطة العدلية وتراقب جميع الابحاث الأولية. (14) محمد اللّجمي، إحرام الذات البشرية في التشريع الجزائي التونسي، م ق ت، نوفمبر 1997 ص 40. (15) <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-2-de-l-instruction/20045">الفقرة الثانية من الفصل 86 من م إ ج</a>. "الإفراج المؤقت يمكن أن يأذن به قاضي التحقيق بعد الاستنطاق وبضمان أو بدونه، مع مراعاة القيود التي يفرضها كليا أو جزئيا من بينها: اتخاذ مقر له بدائرة المحكمة، عدم مغادرة حدود ترابية يحددها القاضي إلا بشروط معينة، منعه من الظهور في أماكن معينة، إعلامه لقاضي التحقيق بتنقلاته لأماكن معينة، التزامه بالحضور كلما دعاه لذلك والاستجابة للاستدعاءات الموجهة له من السلط فيما له مساس بالتتبع الجاري ضده. » (16) الفصل 68 من مشروع مجلة الإجراءات الجزائية. (17) <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-2-de-l-instruction/20045">الفصل 73</a> من نفس المرجع. (18) <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-2-de-l-instruction/20045">الفصل 75</a> من المرجع السابق. (19) L'article D.176 du Code de procédure pénale français, réformé en 2022, stipule que le juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'instruction et le procureur de la République doivent visiter les établissements pénitentiaires. Ces visites sont régies par les articles D. 131-2, D. 131-3 et D. 131-4 du code, qui précisent les modalités et les conditions de ces visites. (20) <a href="/app/recherche/document/دستور-الجمهورية-التونسية-2022-الباب-الخامس-الوظيفة-القضائية/46475">الفصل 117 من دستور الجمهورية التونسية الصادر في 25 جويلية 2022</a> سابق الذكر. (21) هدى طالب علي، أستاذة مساعدة بكلية الحقوق والعلوم السياسية بسوسة، مقال بعنوان ، النيابة العمومية في المنظومة الجديدة للقضاء العدلي، من مجلة القضاء والتشريع، في جوان 2015، ص 68-69. (22) عز الدين العرفاوي، مقال بعنوان، استقلالية النيابة العمومية، في ملتقى حول اصلاح مرفق القضاء، بكلية القوق والعلوم السياسية بتونس بتاريخ 10 ماي 2013 ص 3. (23) Volff, Jean, Le ministère public, PUF, “Que sais-je ?” n°3394, Paris 1998, p 127. (24) الاستشارة الوطنية حول إصلاح المنظومة القضائية، وزارة العدل، ديسمبر 2013، ص 38. (25) عمرو واصف الشريف، النظرية العامة في التوقيف الاحتياطي، منشورات الحلبي الحقوقية، طبعة 2004، ص 308. (26) قرار تعقيبي جزائي، عدد 24127 بتاريج 15/ 06/ 2021. (27) <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-2-de-l-instruction/20045">الفقرة الثانية من الفصل 87 من م. إ. ج</a>. (28) <a href="/app/recherche/document/code-de-procedure-penale-2019-livre-i-de-l-exercice-de-l-action-publique-et-de-l-instruction-chapitre-2-de-l-instruction/20045">الفقرة الثانية من الفصل 99 من م. إ. ج</a>.   زينب عاشوري متحصلة على الدكتوراه في القانون الخاص بكلية الحقوق والعلوم السياسية بتونس المنار

Veille juridique 03-26 : Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale

Veille JuridiqueDoc· 22/05/2026

« Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale »  « Toute opération sociétaire s’inscrit dans une logique d’arbitrage entre la nécessaire fluidité de la vie des affaires et la rigueur des formes imposées par le législateur »  L’augmentation du capital social constitue une opération fondamentale dans la vie de la société anonyme. Véritable instrument de financement et de restructuration, elle permet à la société de renforcer ses fonds propres, de soutenir son développement économique et d’améliorer sa capacité d’investissement. En raison de ses incidences directes sur la structure du capital social ainsi que sur les droits des actionnaires et les garanties offertes aux créanciers, cette opération fait l’objet d’un encadrement juridique particulièrement rigoureux en droit tunisien.  Le <a href="/app/recherche/document/code-des-societes-commerciales/14175">Code des Sociétés Commerciales</a> soumet ainsi l’augmentation du capital à un ensemble de conditions substantielles et procédurales touchant notamment à la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire, à la libération des souscriptions, au contrôle des apports, aux formalités d’enregistrement ainsi qu’aux exigences de publicité légale. À travers cet encadrement, le législateur tunisien poursuit un objectif essentiel de sécurité juridique visant à garantir la transparence de l’opération et à préserver les intérêts des actionnaires et des tiers.  Toutefois, si ce formalisme juridique répond à une nécessité légitime de protection et de sécurisation des opérations sociétaires, il n’en demeure pas moins marqué par une certaine complexité procédurale. La multiplicité des formalités administratives, l’accumulation des documents requis ainsi que les délais entourant la réalisation de l’opération peuvent, dans la pratique, ralentir les mécanismes de financement des sociétés et réduire leur capacité de réactivité face aux impératifs économiques contemporains.  Cette problématique apparaît d’autant plus importante dans un contexte économique marqué par l’exigence de compétitivité, de rapidité des investissements et de flexibilité des opérations financières. Dès lors, la question se pose de savoir si le niveau de formalisme imposé par le droit tunisien parvient réellement à concilier les impératifs de sécurité juridique avec les besoins d’efficacité économique des sociétés anonymes.  Il convient ainsi d’analyser le régime juridique de l’augmentation du capital dans la société anonyme à travers l’étude des mécanismes de protection instaurés par le législateur tunisien, avant d’examiner les limites pratiques et les lourdeurs procédurales susceptibles d’affecter la fluidité des opérations de financement et l’attractivité économique des entreprises.  I- DÉMARCHES PRÉALABLES À LA TRANSFORMATION  DE LA SOCIÉTÉ EN SOCIÉTÉ ANONYME  1. Rédaction d’un contrat de cession de parts sociales Dans une première étape, il conviendra de procéder à l’établissement d’un contrat de cession de parts sociales1entre le ou les associés actuels de la Société et les futurs associés appelés à intégrer le capital social.  En effet, la société anonyme devant obligatoirement être composée d’au moins sept (7) actionnaires2, il sera nécessaire de procéder à la cession d’une partie des parts sociales détenues par le ou les associés actuels au profit d’au moins cinq nouveaux associés.  La réalisation de cette opération tant que la Société conserve la forme d’une société à responsabilité limitée présente un intérêt pratique et juridique certain. En effet, la cession des parts sociales d’une SARL demeure relativement simplifiée puisqu’elle requiert principalement l’établissement d’un contrat de cession ainsi qu’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire, lesquels doivent être enregistrés auprès de la recette des finances3.  À l’inverse, la cession d’actions dans une société anonyme obéit à un formalisme plus contraignant4, pouvant notamment impliquer, selon les cas, l’agrément préalable du Conseil d’Administration ainsi que le recours à un intermédiaire en bourse pour l’enregistrement de la transaction auprès de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.  À cet effet, il est nécessaire de réunir un certain nombre d’informations indispensables à la formalisation de l’opération, à savoir : les copies des pièces d’identité des futurs associés ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, les extraits du Registre National des Entreprises, le nombre de parts sociales à céder par les associés actuels, étant précisé que chaque nouvel associé peut détenir une seule part sociale, ainsi que le prix de cession convenu entre les parties.5  Le contrat de cession sera établi avec une date postérieure au procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire appelé à statuer sur l’opération, et fera l’objet d’un enregistrement auprès de la recette des finances, conformément aux exigences fiscales et procédurales en vigueur.   2. Rédaction du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire portant agrément des nouveaux associés  Conformément à <a href="/app/recherche/document/code-des-societes-commerciales-2020-livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes-sous-titre-quatre-des-assemblees-generales/28287">l’article 301 du Code des Sociétés Commerciales</a>, l’augmentation du capital doit être préalablement approuvée par l’Assemblée Générale, sous peine de nullité de l’opération. Cette approbation intervient sur la base du rapport du Conseil d’Administration ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes, notamment lorsque l’opération implique une modification des droits des actionnaires ou une suppression du droit préférentiel de souscription.  Dans le cas d’une augmentation de capital par émission d’actions en numéraire, le législateur impose en outre le respect du droit préférentiel de souscription des actionnaires existants. Le délai d’exercice de ce droit ne peut être inférieur à quinze (15) jours, courant à compter de la publication de l’avis relatif à l’opération au Journal Officiel de la République Tunisienne, précisant notamment les modalités de souscription ainsi que la période d’ouverture et de clôture.6  La rédaction d’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire ayant notamment pour objet :  • L’approbation du projet de cession des parts sociales ; • L’agrément des nouveaux associés ; • Ainsi que la mise à jour corrélative des statuts de la Société. Ce procès-verbal portera une date antérieure à celle du contrat de cession, dans la mesure où il a vocation à autoriser préalablement l’opération projetée. Il devra également être enregistré auprès de la recette des finances.  3. Dépôt de la cession auprès du Registre National des Entreprises  L’entrée de nouveaux associés dans le capital social de la société est soumise à l’accomplissement d’un dépôt auprès du Registre National des Entreprises, condition essentielle à l’opposabilité et à la régularisation de l’opération sur le plan juridique et administratif.  À cet effet, le dossier de dépôt doit comprendre un ensemble de pièces justificatives, notamment: le formulaire de déclaration dûment rempli, la déclaration du bénéficiaire effectif établie en ligne préalablement au dépôt, la liste actualisée des associés accompagnée, selon le cas, des copies de leurs pièces d’identité ou des extraits du Registre National des Entreprises pour les personnes morales, ainsi qu’une copie originale du contrat de cession dûment enregistré auprès de la recette des finances. Doit également être jointe une copie originale du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire enregistré, constatant l’agrément des nouveaux associés et la mise à jour de la répartition du capital social.7  Le projet de l’augmentation du capital en lui-même doit également faire l’objet d’un dépôt auprès du Registre National des Entreprises, conformément aux articles 30 et 32 de la Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018.  Ce dépôt comprend notamment une copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant décidé ou autorisé l’opération, une copie de la décision du Conseil d’Administration mettant en &oelig;uvre l’augmentation, ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes et des commissaires aux apports.  Par ailleurs, la législation impose que ces documents soient déposés dans un délai maximum d’un mois à compter de leur approbation, et en tout état de cause avant la fin du septième mois suivant la clôture de l’exercice, conformément à <a href="/app/recherche/document/loi-n--2010-15-du-14-avril-2010-modifiant-et-completant-certaines-dispositions-de-la-loi-n--95-44-du-2-mai-1995-relative-au-registre-du-commerce/18808">l’article 51 de la Loi n° 2010-15</a> modifiant et complétant la <a href="/app/recherche/document/loi-n--95-45-du-8-mai-1995-modifiant-la-loi-n--75-36-du-14-mai-1975-relative-au-fonds-commun-des-collectivites-locales/16861">loi n° 95-44 relative au registre du commerce en Tunisie</a>.  4. Les formalités de publicité préalable  L’augmentation du capital est également encadrée par des exigences de publicité destinées à assurer l’information des actionnaires et des tiers. Ainsi, conformément aux articles 163 et suivants du Code des Sociétés Commerciales, la société est tenue de procéder à la publication des avis relatifs à l’opération au Journal Officiel de la République Tunisienne avant l’ouverture de la souscription (article 302 CSC).  Ces formalités constituent une condition essentielle de validité et d’opposabilité de l’opération, dans une logique de transparence du marché et de protection des investisseurs.  II- DÉMARCHES RELATIVES À LA  TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ EN SOCIÉTÉ  ANONYME  5. Rédaction du procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire décidant la transformation de la Société  Une fois la société composée d’au moins sept (7) associés, une Assemblée Générale Extraordinaire devra être convoquée afin de statuer sur le projet de transformation de la société en Société Anonyme.  Cette assemblée sera notamment appelée à procéder à la lecture du rapport de la gérance, à l’examen du rapport spécial établi par l’expert-comptable relatif à la situation de la société et au projet de transformation, à décider de la transformation de la société en Société Anonyme, ainsi qu’à conférer tous pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des formalités légales, administratives et de publicité requise.  Le procès-verbal constatant les délibérations de ladite assemblée devra être dûment enregistré auprès de la recette des finances compétente, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.  À cet égard, l<a href="/app/recherche/document/code-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes/14206">’article 144 du Code des Sociétés Commerciales</a> tunisien dispose que la transformation d’une société s’effectue par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, prise après présentation d’un rapport spécial sur la situation de la société établi par un expert comptable ou un comptable. La délibération intervient conformément aux conditions prévues par l’article 131 du même code.  Par ailleurs, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation8conformément aux dispositions des<a href="/app/recherche/document/code-sur-la-valeur-ajoutee-et-annexes/14206"> articles 173 et 174</a> du même code. Lorsque le capital social excède cent mille (100 000) dinars, la décision de transformation peut être adoptée à la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social.  Conformément à<a href="/app/recherche/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14270"> l’article 436 du même code</a>, la transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, la société conservant sa personnalité juridique sous sa nouvelle forme sociale. Dès lors, la tenue d’une nouvelle Assemblée Générale Constitutive ne s’avère pas nécessaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire de transformation étant habilitée à accomplir l’ensemble des formalités légales requises.9  6. Rédaction des nouveaux statuts de la Société  À cet égard, il conviendra de préciser le mode d’administration et de direction retenu pour la Société Anonyme, à savoir soit un système unifié reposant sur les fonctions de Président Directeur Général, soit un système dissocié distinguant les fonctions de Président du Conseil d’Administration et celles de Directeur Général10.  Les statuts mis à jour à l’occasion de la transformation devront porter la même date que le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé ladite transformation et être dûment enregistrés auprès de la recette des finances compétente, conformément aux exigences légales et fiscales en vigueur.  À la suite de la décision de transformation, il y aura lieu d’établir les nouveaux statuts de la société et d’accomplir les formalités de publicité requises conformément aux dispositions de l’article 16 du Code des Sociétés Commerciales.  7. Rédaction du procès-verbal du premier Conseil d’Administration  Dans une dernière étape, il sera procédé à la rédaction du procès-verbal de la première réunion du Conseil d’Administration, ayant pour objet l’organisation effective des organes de direction de la société anonyme.  À ce titre, deux hypothèses peuvent être envisagées. Dans le cas d’un système de Président Directeur Général, le Conseil d’Administration procédera à la nomination du Président Directeur Général, à la fixation de ses pouvoirs ainsi qu’à la détermination de sa rémunération. En cas de dissociation des fonctions, il sera procédé à la nomination du Président du Conseil d’Administration et du Directeur Général, ainsi qu’à la fixation de leurs pouvoirs respectifs et de leur rémunération11.  Le procès-verbal inclura également les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des formalités légales et administratives requises.  À cet effet, il conviendra de communiquer une copie de la pièce d’identité du Président Directeur Général ou, en cas de dissociation, celles du Président du Conseil d’Administration et du Directeur Général.  Le procès-verbal devra être enregistré auprès de la recette des finances, conformément à la réglementation en vigueur.  8. Mise à jour de la carte d’identification fiscale  Il conviendra ensuite de procéder à la mise à jour de la carte d’identification fiscale de la Société afin qu’elle reflète sa nouvelle forme juridique de société anonyme12.  PARTIE III  Les limites du formalisme de l’augmentation  du capital et ses incidences sur l’attractivité économique  I. Un encadrement juridique marqué par un formalisme protecteur mais contraignant   Si le régime juridique de l’augmentation du capital dans la société anonyme en droit tunisien est fondé sur une logique de sécurisation des opérations sociétaires, il n’en demeure pas moins caractérisé par un formalisme particulièrement dense. Ce formalisme, bien qu’inspiré par des considérations légitimes de protection des actionnaires et des tiers, peut dans certaines situations se révéler contraignant au regard des exigences de rapidité et d’efficacité des opérations de financement.  En effet, la multiplication des étapes procédurales, convocation et tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire, respect des règles de quorum et de majorité, établissement des rapports sociaux, libération des apports, obtention des attestations bancaires, formalités d’enregistrement et de publicité légale, traduit une volonté de contrôle renforcé de l’opération. Toutefois, cette accumulation de formalités peut engendrer un allongement significatif des délais de réalisation de l’augmentation du capital.  Dans la pratique des affaires, cette temporalité juridique apparaît parfois en décalage avec les besoins économiques des sociétés, notamment dans les situations nécessitant une levée de fonds rapide, une restructuration urgente ou une réponse immédiate à des opportunités d’investissement.  Même si, dans certains cas particuliers, notamment en matière de sociétés d’investissement à capital fixe, le législateur a prévu un allègement de certains formalismes, en permettant au Conseil d’Administration de décider de l’augmentation du capital sans recours préalable à l’Assemblée Générale, cette faculté demeure strictement encadrée et subordonnée au respect des conditions spécifiques prévues par l’article 6 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988.  II. Une rigidité procédurale susceptible de freiner l’attractivité des investissements  Au-delà de la seule complexité formelle, le régime juridique de l’augmentation du capital peut également constituer un facteur d’anticipation négative pour les investisseurs. En effet, la lourdeur des procédures administratives et la rigidité de certaines exigences légales peuvent être perçues comme un coût transactionnel supplémentaire dans la structuration des opérations de financement.  Cette situation est d’autant plus sensible dans un contexte économique marqué par une concurrence accrue entre les systèmes juridiques pour attirer les investissements. La rapidité de mise en &oelig;uvre des opérations sociétaires constitue aujourd’hui un critère déterminant dans les choix d’implantation et de financement des investisseurs, notamment étrangers.  Dès lors, le formalisme entourant l’augmentation du capital, s’il garantit la sécurité juridique de l’opération, peut également être appréhendé comme un facteur limitant la flexibilité des sociétés anonymes tunisiennes, en comparaison avec des systèmes juridiques plus souples ou davantage digitalisés. III. La recherche d’un équilibre entre sécurité juridique et efficacité économique  Face à cette tension entre protection juridique et efficacité économique, le droit des sociétés se trouve confronté à une exigence d’équilibre. L’encadrement strict de l’augmentation du capital répond indéniablement à des impératifs fondamentaux de transparence, de protection des actionnaires et de stabilité du capital social, lequel constitue une garantie essentielle pour les créanciers.  Cependant, l’évolution des pratiques économiques impose également une réflexion sur l’adaptation du formalisme juridique aux réalités du financement des entreprises. La question n’est donc pas tant celle de la suppression des garanties existantes que celle de leur rationalisation, afin de préserver leur finalité protectrice tout en améliorant la fluidité des opérations.  Ainsi, l’augmentation du capital illustre parfaitement la tension permanente entre deux exigences du droit des sociétés contemporain : d’une part, la sécurité juridique des opérations affectant le capital social ; d’autre part, la nécessité d’un environnement juridique suffisamment souple pour favoriser l’investissement et la compétitivité des entreprises.  Conclusion  En définitive, l’augmentation du capital social dans le cadre de la transformation d’une SARL en société anonyme révèle une articulation étroite entre exigences juridiques et enjeux de gouvernance. Si le formalisme imposé par le droit tunisien garantit la transparence des opérations, la protection des actionnaires et la stabilité du capital, il participe également à la structuration d’une gouvernance plus encadrée et plus institutionnalisée.  Toutefois, cette rigueur procédurale peut engendrer une certaine lourdeur susceptible d’affecter la réactivité des organes sociaux. L’enjeu réside ainsi dans la recherche d’un équilibre entre la sécurité juridique, la qualité de la gouvernance et l’efficacité des mécanismes de décision et de financement au sein des sociétés anonymes. <hr /> 1 Le contrat de cession de parts sociales est un accord juridique par lequel la propriété des parts sociales est transférée de leur titulaire (le cédant) à une autre personne (le cessionnaire), qu’il s’agisse d’un individu ou d’une société, moyennant une contrepartie financière ou sans contrepartie, conformément aux conditions et procédures prévues par les statuts de la société et les lois régissant les sociétés.  2 L’article 160 du « Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions : Titre Premier : Des société anonymes : Sous-titre premier : Dispositions générales » dispose que la société anonyme est une société de capitaux dotée de la personnalité morale et constituée d'au moins sept actionnaires, lesquels ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports.  3 La note commune n° 39/2004 prévoit que « les opérations relatives au transfert des parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ou dans les groupements d’intérêt économique sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement ».  4 Selon l’article 319 et suivants du « Code des Sociétés commerciales 2020 », le transfert des actions dans les sociétés anonymes est soumis à des conditions plus complexes. Par exemple, le transfert peut nécessiter l’accord préalable de la société si les statuts le prévoient (article 321), sauf dans les cas de succession ou de transfert au conjoint, aux ascendants ou descendants.  5 Annexe à la circulaire aux I.A n°98-02 DU 26 janvier 1998 : Liste des pièces à joindre aux dossiers relatifs à l’acquisition par des étrangers de parts sociales d’une société établie en Tunisie » 6 Article 301 CSC : Le délai d'exercice du droit de souscription d'actions de numéraire ne peut en aucun cas être inférieur à quinze jours. Ce délai court à partir de la date à laquelle est annoncée au Journal Officiel de la République Tunisienne aux actionnaires le droit préférentiel dont ils disposent ainsi que la date d'ouverture de la souscription et la date de sa clôture et de la valeur des actions lors de leur émission. 7 L'article 45 (nouveau) de la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce, prévoit l'obligation de déposer les documents relatifs à la constitution des personnes morales, ainsi que tous les documents, décisions ou délibérations modifiant les documents déposés lors de la constitution, au registre du commerce dans un délai maximal de 15 jours à compter de leur date ou de leur publication, conformément à l'article 46 (nouveau) de la même loi. L'article 48 (nouveau) précise que, pour les sociétés par actions, il faut déposer une copie du procès-verbal de l'assemblée générale décidant ou autorisant l'augmentation ou la réduction du capital, ainsi qu'une copie de la décision du conseil d'administration ou des gérants à cet effet. 8 Pour les actifs non liquides (apports en nature), leur évaluation doit faire l'objet d'un rapport détaillé par des experts-comptables, comprenant la description de chaque apport en nature, la méthode d'évaluation, son importance pour la société, avec mention des avantages particuliers, conformément à l'article 173 (modifié) de la loi n° 2005-65.  9 Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales 10 Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre premier : Du conseil d’administration 11 Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre premier : Du conseil d’administration 12 Sur le plan fiscal, la société doit déposer tous les documents matérialisant l'opération de transformation auprès du bureau de contrôle fiscal compétent, notamment le document portant modification des statuts, transfert du siège, augmentation ou réduction du capital, afin de mettre à jour la carte d'identification fiscale Conséquence, sur le plan fiscal, du changement de la forme juridique d'une société.

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Loi 2025-09 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance

Veille JuridiqueL 2025-09· 02/06/2025

La réforme du code du travail a été promulguée et publiée le vendredi 23 mai 2025 au Journal officiel  de la République tunisienne, JORT n°61.   Cette réforme constitut un changement majeur du code de travail tunisien, dont l’objectif est de  renforcer la stabilité de l’emploi, de lutter contre la précarité professionnelle et de promouvoir la  protection des travailleurs. Elle érige le contrat de travail à durée indéterminée comme principe  fondamental régissant la relation de travail et interdit expressément le recours à la sous-traitance de  la main-d’&oelig;uvre.   1. Nouvelles dispositions régissant le contrat de travail  <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">6-2 (Nouveau)</a> : Tout contrat de travail est considéré établi pour une durée indéterminée ‘CDI’.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">6-3 (Nouveau)</a> : Il est possible de mentionner une période d’essai d’une durée maximale de 6 mois  renouvelable une seule fois et pour la même période.   La fin de la période d’essai doit être notifiée par écrit avant 15 jours de la fin de la période et peut  être faite par chaque partie.   En cas de résiliation du contrat avant l’expiration de la période d’essai, tout nouveau contrat entre  les deux parties sera conclu sur la base d’un CDI et sans période d’essai.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">6-4 (Nouveau)</a> : Les contrats à durée déterminée ‘CDD’ sont interdits, sauf dans les cas exceptionnels  suivants :   • L’accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail ;   • Le remplacement temporaire d’un salarié permanent absent ou dont le contrat est suspendu ;   • L’exécution de travaux saisonniers ou d’autres activités pour lesquelles ne peut être fait recours,  selon l’usage ou de par leur nature à un CDI.   Les salariés recrutés en CDD, dans les cas spécifiés plus haut, auront les mêmes droits, avantages et  garanties accordés aux salariés permanents travaillant dans les mêmes activités et spécialités  professionnelles et ont la priorité de recrutement en CDI chez le même employeur.  Le CDI doit obligatoirement être conclu par écrit ; dans le cas où le CDI n’est pas établi par écrit ou ne  mentionne pas la durée exacte du contrat ou le cas spécifique, tels que détaillé plus haut, il sera  réputé conclu pour une période indéterminée.   Aucune période d’essai ne peut être stipulée dans un CDD.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">17 (Nouveau)</a> : Après la fin de la durée du contrat CDD et si le salarié continue ses fonctions, le contrat  est automatiquement converti en contrat CDI, sans période d’essai, et le salarié conserve son  ancienneté.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16774">94-2 (Nouveau)</a> : Un CDD ou un CDI peut être conclu à temps partiel, conformément aux dispositions  du code de travail.   2. Interdiction de la sous-traitance de mains d’&oelig;uvre   L’ancien Titre II du code du travail, qui traitait de la sous-entreprise de mains d’&oelig;uvre, a été abrogé  et remplacé pour les nouvelles dispositions suivantes.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">28 (Nouveau)</a> : La sous-traitance de main d’&oelig;uvre est interdite.   On entend par sous-traitance de mains d’&oelig;uvre tout contrat ou convention conclu entre une  entreprise de location de mains d’&oelig;uvre et une entreprise bénéficiaire, en vertu de laquelle la main  d’&oelig;uvre est louée et est mise par l’entreprise de mains d’&oelig;uvre à la disposition de l’entreprise  bénéficiaire.   Sont considérées comme sous-traitance de mains d’&oelig;uvre, les activités de gardiennage et de  nettoyage.   Est considérée comme auteur d’un crime, toute personne contrevenante aux dispositions de l’article  28 nouveau relatif à l’interdiction de la sous-traitance de mains d’&oelig;uvre.   Est puni d’une amende de 10 000 dinars, toute personne physique ayant commis le crime de sous traitance de mains d’&oelig;uvre. Cette peine est doublée lorsqu’il s’agit d’une personne morale.  Le représentant légal ou le dirigeant de la société est également puni d’une amende de 10 000 dinars  s’il est prouvé qu’il a participé au crime de recrutement de salariés dans le cadre de la sous-traitance  de mains d’&oelig;uvre.   En cas de récidive, l’auteur du crime de sous-traitance de mains d’&oelig;uvre, qu’il ne soit personne  physique ou représentant légal ou dirigeant de la société, est puni d’un emprisonnement de 3 à 6  mois.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">30 (Nouveau)</a> : Tout employeur peut conclure un contrat écrit soit avec une entreprise de prestation  de services, soit avec une entreprise de travaux : la première partie est appelée « entreprise  bénéficiaire », la seconde « entreprise prestataire ».   Sont considérés comme prestation de services ou exécution de travaux, la fourniture de services ou  la réalisation de travaux requérant des connaissances professionnelles ou une spécialisation  technique au profit de l’entreprise bénéficiaire, à condition que ces services ou travaux ne portent  pas sur l’activité principale et permanente de celle-ci et que les travailleurs ne soient pas placés sous  sa direction ni son contrôle.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">30 bis (Nouveau)</a> : Il est interdit de conclure des contrats de prestation de services ou de fourniture  de travaux ne respectant pas la disposition précédente.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">30 ter (Nouveau) </a>: En l’absence de convention collective sectorielle ou spécifique à l’entreprise  prestataire, c’est la convention sectorielle de l’entreprise bénéficiaire qui s’appliquera aux employés  de l’entreprise prestataire.   L’entreprise bénéficiaire est tenue de respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires  relatives aux conditions de travail, notamment la santé et la sécurité au travail, les horaires, le travail  de nuit, le travail des femmes, des enfants et des personnes handicapées, le repos hebdomadaire et  les jours fériés, lors de l’exécution des missions des employés de l’entreprise prestataire dans ses  établissements, locaux et entrepôts, comme s’ils étaient ses propres salariés et dans les mêmes  conditions.   L’entreprise prestataire doit fournir à l’entreprise bénéficiaire, dans un délai n’excédant pas sept  jours à compter de la date d’échéance, les justificatifs de paiement des salaires et des cotisations de  sécurité sociale de ses travailleurs.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">30 quarter (Nouveau)</a> : L’entreprise prestataire doit souscrire une garantie financière destinée au  paiement des salaires et des cotisations sociales de ses employés en cas de manquement à ses  obligations à leur égard.  Dans le cas où le montant de la garantie financière s’avère insuffisant pour couvrir les salaires et les  cotisations sociales des salariés, l’entreprise bénéficiaire se substitue à l’entreprise prestataire pour  s’acquitter de ces obligations.   Les conditions, formes et modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté du  ministre chargé des affaires sociales.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">30 quinquies (Nouveau)</a> : Le salarié, la Caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale  d’assurance se réservent chacun le droit d’exercer un recours direct contrat l’entreprise bénéficiaire,  dans la limite des sommes qui leurs sont dues au titre de l’exécution du contrat conclu entre  l’entreprise bénéficiaire et l’entreprise prestataire.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">30 sexies (Nouveau)</a> : Si plusieurs parties sont impliquées dans une relation de travail, elles sont  considérées comme solidairement responsables envers l’employé de l’exécution des obligations  découlant de l’application du droit de travail.   3. Autres dispositions :  • Tout contrevenant à <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 6-4</a> et <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">l’article 30 bis</a>, sera passible d’une amende de 100 à 300  dinars par contrat CDD ou de prestation de services non confirme aux conditions précitées, dans la  limite d’un montant total de 10 000 dinars.   • Est abrogé l’article 23 de la loi n° 92-81, qui prévoyait que les contrats de travail entre les salariés  et les entreprises implantées dans une zone franche économique sont librement réputés des contrats  de travail à durée déterminé quelle que soit leur séance, durée ou modalités de leur exécution.   4. Dispositions transitoires  • Les contrats CDD en vigueur non couverte par les cas spécifiques listés dans <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 6-4</a> sont  automatiquement convertis en CDI sans prendre en considération la date de leur fin ou la date de la  fin des prestations sujet du contrat.   Cette mesure s’applique aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi et en cours  de mise en &oelig;uvre ou rompus après la date du 14 mars 2025.   Dans ce cas, l’ancienneté acquise au titre des CDD est prise en compte pour déterminer l’ancienneté  générale du salarié, à condition que la relation de travail ait été régulière et qu’elle n’ait pas été  interrompue pendant une période supérieure à une année consécutive.   • La période d’essai prévue dans les contrats de travail conclus avant l’entrée en vigueur de la  présente loi sera prise en compte si elle n’excède pas six mois.   • Les salariés employés dans le cadre de la sous-traitance de mains d’&oelig;uvre, interdite en vertu de  <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">l’article 28 (nouveau) du code du travail</a>, et les agents employés à titre permanent par les offices, les  entreprises et les établissements publics à caractère industriel, commercial et agricole sont  considérés comme titulaires des entreprises bénéficiaires à compter de la date d’entrée en vigueur  de la présente loi.   • La résiliation des contrats CDD par l’employeur ou en raison de l’interdiction de la sous-traitance  de mains d’&oelig;uvre, intervenue entre le 6 mars 2024 et l’entrée en vigueur de la présente loi, entraine  la titularisation systématique du salarié auprès de son employeur ou le cas échéant, de l’entreprise  bénéficiaire, dès lors que la relation de travail atteint une durée de quatre ans ou plus.   En cas de tergiversation de l’employeur ou de l’entreprise bénéficiaire, le salarié a le droit de  demander une indemnité de licenciement fixée à deux mois de salaire pour chaque année  d’ancienneté.   Le droit à la demande de cette indemnité expire un an après la date d’entrée en vigueur de la  présente loi.   • Toutes les entreprises de prestation prévues par l’article 30 existante à la date d’entrée en  vigueur de la présente loi, doivent régulariser leur situation dans un délai de trois mois.

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Veille juridique 03-25 : Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines

Veille JuridiqueVeille 03/2025· 11/04/2025

Mots clés : Groupes de sociétés-Responsabilité de la société mère(non)-Définition de la négociation commerciale-Effets contractuels de la négociation commerciale(non)-Exigence de bonne foi et devoir de loyauté-Principe de liberté contractuelle-Principe de séparation entre les patrimoines(oui). Principe : L’acte de négociation commerciale est un simple acte préparatoire précontractuel qui ne génère aucune obligation contractuelle envers la société mère, sauf celle de procéder à une négociation selon les normes de bonne foi et le respect du devoir de loyauté. Viole ainsi les termes des articles <a href="/document/livre-1-des-obligations-en-generale-titre-2/14177">4</a>, <a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278">461 et 476 du code des sociétés commerciales</a>, la cour d’appel qui  considère qu’en cas de défaillance d’une société filiale, il était possible de poursuivre le paiement contre la société mère, et ce, en totale contradiction avec le principe de séparation des patrimoines. 3ème civile, 3 octobre 2018, Cassation. Note sous <a href="/document/قرار-تعقيبي-عدد-51186-بتاريخ-03-أكتوبر-2018-تفاوض-تجاري-–-مفهوم-التفاوض-على-العقد-ذمة-مالية/60004">arrêt, 3ème civ, du 3 octobre 2018, n°51186.2017</a>, ci-dessus. Lorsqu’une société mère, liée par des intérêts communs évidents avec ses filiales, négocie un contrat de vente de biens avec une société fournisseur, en son nom et au nom de ses filiales, est-elle tenue pour responsable du paiement du prix de ce contrat en cas de défaillance de l’une de ses filiales? Avant tout examen au fond de l’affaire, exposons quelques éléments de fait.  Il résulte de cet arrêt d’espèce qu’une société anonyme, société mère d’un groupe de sociétés, a négocié un contrat d’achat  de produits  textile à son profit et au profit de ses filiales. En sa qualité de centrale de négociation commerciale pour le groupe de sociétés, celle-ci a passé un accord commercial avec  la société de textile, demanderesse à l’action, qui devait contracter avec chacune des sociétés du groupe, et fournir ainsi les marchandises objet de la négociation vers ses points de ventes et ceux de ses filiales. Toutefois, après la conclusion des différents contrats de fourniture, l’une des filiales connaissant des difficultés financières et ayant été déclarée en état de cessation des paiements, n’a pas pu honorer ses engagements. La société venderesse s’est alors dirigée vers la société mère afin de réclamer le paiement du par sa filiale. Aussi bien en première instance qu’en appel, les juges du fond ont retenu que  le fait, pour la société mère, d’avoir négocié l’accord commercial en son nom et au nom de ses filiales, la rendait responsable vis-à-vis de la société venderesse de la signature et de l’exécution de tous les contrats du groupe, et donc du paiement du prix requis. Que de plus, la supervision de tous ces accords commerciaux des sociétés filiales avait eu pour conséquence l’immixtion de la société mère dans les affaires des autres sociétés du groupe. Le tribunal de première instance et la cour d’appel conclurent ainsi à l’application des dispositions de <a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278">l’article 476 du code des sociétés commerciales</a> (1), qui permet à tout créancier d’agir en paiement contre la société mère dans les cas ou celle-ci se serait sciemment immiscée dans la gestion  sociale d’une des sociétés du groupe. Les principaux moyens  invoqués à l’appui du pourvoi de la société mère  contre l’arrêt de condamnation au paiement pris par la cour d’appel  portent d’abord sur la violation de <a href="/document/livre-1-des-obligations-en-generale-titre-5-des-effets-des-obligations/7678">l’article 242 du code des obligations et des contrats</a>, mais aussi et surtout sur la violation des articles <a href="/document/livre-1-des-obligations-en-generale-titre-2/14177">4</a> (2) , <a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278">461</a> (3) et <a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278">476 du code des sociétés commerciales</a>. C’est à ces trois derniers textes que la cour de cassation va porter une attention particulière. Il s’agissait en effet pour la cour, dans cette espèce, de se positionner sur deux questions essentielles : d’abord si la société mère était, en sa qualité de négociatrice et d’intermédiaire commercial, engagée sur le plan contractuel dans le cadre de la négociation de l’accord commercial qu’elle a entreprise en son nom et au nom de ses filiales ; et s’il était loisible ensuite, de réclamer le paiement à la société mère en cas de défaillance d’une société filiale à ses obligations contractuelles. Sur l’engagement ou non de la société mère vis-à-vis  de la société créancière d’une dette qui n’était pas la sienne mais celle de sa filiale, la réponse de la cour a été négative. En effet, afin de donner sa position quant à l’absence de responsabilité de la société mère, qui avait agi en tant qu’  «intermédiaire » et non en tant que « mandataire à titre onéreux », la cour de cassation s’est arrêtée sur la définition et les effets de l’acte de négociation. Il s’agit, selon elle, d’une phase préparatoire au contrat qui permet l’échange d’offres et de propositions afin de parvenir à la conclusion d’un contrat adapté. En ce sens, l’acte de négociation n’est qu’un simple acte matériel préliminaire au contrat qui ne produit  aucune obligation contractuelle ni aucun engagement commercial entre les parties, sauf celle du respect, dans le cadre de la procédure de négociation, de la bonne foi et l’observation du devoir de loyauté. En outre, la cour insista sur le fait que la règle essentielle de la négociation reste dominée par l’application du principe de la liberté, d’où le renvoi fait à <a href="/document/livre-1-des-obligations-en-generale-titre-5-des-effets-des-obligations/7678">l’article 242 du code des obligations et des contrats</a> (4). Par ailleurs, la cour a reproché aux juges du fond de ne pas avoir accordé d’importance au principe de séparation des patrimoines entre les sociétés. Ce principe, qui constitue le fondement même de l’attribution de la personnalité morale des sociétés, est posé clairement au sein de <a href="/document/livre-1-des-obligations-en-generale-titre-2/14177">l’article 4 du code des sociétés commerciales</a> en tant que règle générale, et est réitérée dans <a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278">l’article 461</a> du même code, en tant que texte spécifique aux groupes de sociétés qui précise que chaque société du groupe a une personnalité juridique qui doit être distincte de celle des autres sociétés, d’ou chacune doit se voir attribuer un patrimoine distinct de tous les autres, la confusion des patrimoines pouvant être  sanctionnée aussi bien sur le plan civil que pénal.  Le non respect de la règle d’indépendance des patrimoines a amené la cour de cassation à casser l’arrêt de la cour d’appel, qui a, au surplus, fait une application erronée  de <a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278">l’article 476 du code des sociétés commerciales</a>. En effet,  cette dernière avait violé les termes de ce texte qui devait être appliqué dans son principe et non pas dans son exception ; principe selon lequel le créancier ne pouvait réclamer le paiement qu’à son débiteur direct, c'est-à-dire la filiale, d’autant plus qu’il avait été démontré, en l’espèce, que le contrat et la facture avaient bien été établis au nom de la filiale et non pas à celui de la société mère, et que la première était seule débitrice. <hr /> (1) - <a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278">L’article 476 C.S.C</a> prévoit que : « Un créancier d’une société appartenant à un groupe de sociétés ne peut réclamer le payement de ses créances qu’à la société débitrice. Il peut le réclamer à une autre société appartenant au même groupe ou aux deux sociétés solidairement dans les cas suivants :   - s’il est établi que l’une de ces sociétés a agi de manière à faire croire qu’elle contribue aux engagements de la société débitrice appartenant au groupe,   - lorsque la société mère ou l’une des sociétés appartenant au groupe s’est  sciemment immiscée dans l’activité de la société débitrice dans ses rapports avec les tiers.». (2) - <a href="/document/livre-1-des-obligations-en-generale-titre-2/14177">L’article 4 C.S.C </a>retient que : « Toute société commerciale donne naissance à une personne morale indépendante de la personne de chacun des associés à partir de la date de son immatriculation au registre du commerce, à l’exception de la société en participation… » (3) -<a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278"> L’article 461 alinéa 1er du code des sociétés commerciales</a> prévoit que : « Le groupe de sociétés est un ensemble de sociétés ayant chacune sa personnalité juridique, mais liées par des intérêts communs, en vertu desquels, l’une d’elles, dite société mère, tient les autres sous son pouvoir de droit ou de fait et y exerce son contrôle, assurant ainsi, une unité de décision… » (4) - Cette même position qui prône le principe de liberté en matière de négociation commerciale est adoptée par le législateur français aussi, qui considère ainsi, dans l’article 1112 du code civil, que : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ».

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Anis Wahabi, Associé AWT Impôt sur le Revenu, Impôt sur les Sociétés et CSS Révision des taux de l’IS pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024 à déclarer en 2025 : (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 37</a>) <img alt="" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/675fe60a635ff518524213.png" style="width:100%" /> • Instauration d’une nouvelle contribution conjoncturelle applicable sur les entreprises qui ont réalisé en 2023 un chiffre d’affaires HTVA de plus de 20 MDT et qui sont soumises à l’IS au taux de 15%. Cette contribution s’élève à 2% du bénéfice imposable avec un minimum de 1.000 dinars. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.38</a>) • Changement du barème de l’IRPP au titre des revenus réalisés à partir de janvier 2025 (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.36</a>) : <img alt="" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/675fe5f9c04c3088623973.png" style="width:100%" />   • Exonération des revenus des ouvrières agricoles bénéficiant de l’intervention du fonds de protection sociale des ouvrières agricoles de l’impôt sur le revenu pendant 10 ans. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.16</a>) • A l’instar des indemnités et rentes servies pour les victimes d’accident de travail, sont désormais exonérées de l’impôt sur le revenu et de la retenue à la source les indemnités servies aux orphelins et victimes d’accidents non liés au travail. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.20</a>) • Déduction des revenus et bénéfices réinvestis à travers des plateformes de crowdfunding, y compris la participation dans le capital et la prime d’émission. Le minimum d’impôt est applicable sauf pour les cas d’investissement dans le développement régional et agricole. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.57</a>) • En plus des activités individuelles dans les domaines de l’industrie, de l’artisanat, des métiers, de commerce, et des services autres que les professions non commerciales, le régime de l’autoentrepreneur est étendu aux journalistes et aux services dans le domaine du numérique créatif. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.67</a>) Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), droits de consommation et droits de douane • Le droit de consommation dû sur les véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques à l’importation était de 0% et 10%. Ces taux sont désormais de 0%, 5%, 10% et 20% en fonction du type de moteur et son cylindré. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.23</a>)  • Les établissements publics travaillant dans le domaine de l’enfance, des personnes âgées et des porteurs d’handicap bénéficient dorénavant de la suspension des taxes et droits à l’importation au titre des équipements, matériaux et produits n’ayant pas de similaire en Tunisie. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.30</a>) • L’électricité à usage domestique était soumise à la TVA au taux de 13%. Désormais, l’électricité des ménages ne dépassant une consommation mensuelle de 300 Kw est soumise à la TVA au taux de 7% seulement. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 31</a>) • Suspension des droits de douane au titre des importations de viande bovine et ovine par la société « Ellouhoum », jusqu’à fin 2027. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 33</a>) • Réduction à 0% des droits de douane et suspension de la TVA à l’importation, par la Pharmacie Centrale de Tunisie, des médicaments ayant un similaire fabriqué localement. Aussi, l’importation par les usines de médicaments des produits et matériels bénéficient désormais de la suspension de la TVA au lieu d’une exonération de la TVA. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.34</a>) • L’exonération de la TVA à l’importation de thé et café qui concerne l’office de commerce est désormais généralisée à tous les importateurs autorisés. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 35</a>) • Réduction de la TVA à 7% et exonération des droits de douane des acquisitions par les entreprises industrielles de bus, de moins de 10 ans, destinés au transport des employés. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.54</a>) • Suspension de la TVA au titre des équipements, matériels, produits, services et biens immobiliers acquis par les sociétés communautaires pendant une période de 10 ans à partir de la date de leur constitution. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 56</a>) • Augmentation des droits de douane à 30% et harmonisation de la taxe de l’environnement au titre des plaques d’aluminium (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.58</a>) • Réduction de 19% à 7% de la TVA sur l’olive conservé non destiné à la production d’huile d’olive. <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">(Art.59</a>) • Le transfert des équipements et matériels reformés à la société El Fouledh est désormais exonéré des droits et taxes, sous réserve d’une autorisation délivrée par les services de la douane. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.61</a>) • L’ONAS bénéficiera de l’exonération des droits de douane à l’importation des équipements et matériels n’ayant pas de similaire en Tunisie, après avis du ministère de l’industrie. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.62</a>) • Le taux de la TVA sur les ventes de locaux à usage d’habitation par les promoteurs immobiliers passe à 19% pour tous les locaux dont la valeur est supérieure à 400.000 dinars. Pour les locaux dont le prix est inférieur à 400.000 dinars, la TVA est désormais de 7%. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.64</a>) Autres droits et taxes  • Pour la détermination de l’impôt foncier selon le régime de forfait d’assiette, le taux forfaitaire des charges à déduire est augmenté de 20% à 25%. Toutefois, aucune charge supplémentaire n’est acceptée en déduction hormis la TIB. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.39</a>)  • Exonération des moyens de transport des ouvriers agricoles de la taxe de circulation, tant que l’exploitant du moyen de transport n’exploite pas d’autres véhicules de transport. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.16</a>) • Création d’un fonds d’assurance des pertes d’emplois pour des raisons économiques, destiné à financer un système d’assurance des pertes collectives d’emploi pour des raisons économiques. Ce fonds est financé principalement par une dotation budgétaire annuelle de 5 MDT et une nouvelle cotisation sociale de 1% à partager entre l’employé et l’employeur. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.17</a>) • Remplacement du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation par un compte spécial de trésor, extension, clarification et simplification des procédures de son intervention. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.18</a>) • Exonération de la taxe unique de compensation de transports routiers des véhicules autres que ceux destinés au transport de personnes et de marchandises. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.27</a>) • Exonération de l’ONFP du droit de douane et de la taxe FODEC au titre de l’importation des produits de contraception. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.29</a>) • Suspension des droits et taxes appliqués à l’importation de lait en poudre et de beurre et actualisation des droits de douane de certains produits alimentaires (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.40</a>) • Les amendes routières sont classées désormais en 3 catégories, s’élevant à 20, 40 et 60 dinars. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.49</a>) Procédures de contrôle et pénalités • Unification des procédures d’opposition contre les arrêts de taxation d’office qui se fait dorénavant dans le tribunal de première instance auquel relève le bureau de contrôle concerné. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.41</a>) • Autorisation des services fiscaux de mener des constats sur les lieux pour établir la valeur des biens fonciers et des fonds de commerce dans le cadre de contrôle préliminaire. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.42</a>) • Les entreprises de livraison doivent désormais appliquer une retenue à la source (ou plutôt une retenue au passage) de 3% sur les montants collectés pour le compte de personnes non patentées qui vendent leurs marchandises sur internet. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.68</a>) • Un droit d’information est accordé à l’administration fiscale au titre des services rendus par les professionnels de santé. A ce titre, les cliniques doivent communiquer semestriellement à l’administration fiscale un état des interventions médicales réalisées par chaque intervenant, la nature de l’intervention et les montant perçus. Les sociétés d’assurance et les mutuelles doivent faire de même au titre de prestataire de service de santé objet de couverture et de remboursements de soins. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.70</a>)  • Pour ceux qui en sont concernés, le non-respect de la facturation électronique engendre des amendes de 100 à 500 dinars pour chaque facture établie manuellement. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.71</a>) • Les sanctions relatives aux crimes de contrebande sont renforcées pour aller jusqu’à 2 ans de prison, et 3 ans si le nombre des personnes impliquées dépassent 2 personnes. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.72</a>) Amnisties fiscales Au titre des impôts et taxes : (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 74</a>) • Sous réserve d’établir, au plus tard le 30 juin 2025, un échéancier de paiement sur 5 ans et le paiement de la première échéance, l’amnistie porte sur l’abandon des montants de pénalités de contrôle, de retard et des frais de poursuite, au titre de dettes fiscales : - Constatées par les receveurs des finances au profit de l’Etat avant le 1er janvier 2025 ;  - Non constatées objets d’accords de conciliation ou notification de résultat de contrôle ou de taxation avant le 20 juin 2025 ; - Objets de jugements constatés avant le 1er juin 2025. Cet abandon s’applique aussi aux dettes constatées au titre de la TCL, de la Taxe Hôtelière et de la Taxe sur les licences. • Abandon de 50% des amendes fiscales constatés avant le 20 juin 2025 sous réserve de paiement du répliquant ou de la conclusion du échéancier de paiement avant le 30 juin 2025. • Abandon de toutes les pénalités et amendes financières constatées avant le 1er janvier 2025, quelques soit leur montant. Cette mesure ne concerne pas les amendes relatives aux chèques sans provisions et les crimes de blanchiment d’argent. • Abandon des pénalités dues au titre des déclarations fiscales rectificatives, y compris le droit d’enregistrement, échues avant le 31 octobre 2024 déposées entre le 1er janvier et le 20 juin 2025 à condition de payer le principal lors du dépôt. Cette mesure concerne aussi les cas de défaut de déclaration et les déclarations effectuées après l’intervention des services de contrôle fiscal ou suite à la notification des résultats d’un contrôle fiscal. Au titre des pénalité douanière : (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 75</a>) • Le paiement du principal des droits de douane avant le 1er janvier 2026 engendre l’abandon des pénalités, à condition de soumettre une demande avant le 1er novembre 2025. Il est aussi possible de soumettre une demande de rééchelonnement avant le 20 juin et conclure un échéancier avant le 1er juillet 2025, pour payer le montant en principal sur des échéances trimestrielles sur 5 ans. • Pour les dossiers ne contenant pas de montant en principal, les pénalités sont abandonnées en cas de paiement de 10% de la valeur de la marchandise saisie réellement et 20% de la valeur de la marchandise saisie fictivement. Au titre des taxes locales : (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 76</a>) • Abandon des montants de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les immeubles non bâtis des années 2021 et antérieures, à condition de payer la taxe due au titre de l’année 2025 et l’établissement d’un échéancier sur 3 ans au titre de la taxe due en 2022, 2023 et 2024 et le paiement de la première tranche avant le 1er janvier 2026. Au titre des marchés publics (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 65</a>) • Abandon automatique des pénalités de retard sur les marchés publics conclus dans le domaine de bâtiment et travaux publics et ceux relatifs à l’acquisition de produits, équipements et services qui font l’objet de réception provisoire au cours de l’année 2025. Aussi, la révision des prix continue à faire effet sans tenir compte de l’atteinte du plafond des pénalités de retard prévues dans les contrats. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.65</a>) Au titre des associations de développement des écoles primaires (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 77</a>) • Les dettes envers ces associations au titre du minimum de perception sont abandonnées. Au titre des amendes et sanctions relatives aux élections (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 78</a>) • Les amendes et sanctions financières prononcées par la Cour des comptes au titre des élections parlementaires et locales de 2022, 2023 et 2024 sont abandonnées, tant que le candidat n’a pas bénéficié de financement public. Pour les Tunisiens résidents à l’étranger (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.79</a>) • Les droits et taxes dus par les Tunisiens résidents à l’étrangers au titre des véhicules et équipements acquis localement dans le cadre de projets économiques peuvent être régularisés moyennent le paiement de 10% du montant des droits et taxes avec un minimum de 3.000 dinars.  • La situation douanière des voitures RS peut être régularisée moyennant le paiement de 30% des droits et taxes dus. Au titre des puits agricoles profonds non autorisés (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.81</a>) • La régularisation se fait moyennant le paiement d’un droit de 3.000 à 4.000 dinars si le puit fonctionne avec l’électricité et d’un droit de 2.000 à 2.500 dinars si le puit fonctionne avec le photovoltaïque. Autres mesures • Entrée en application des dotations de la responsabilité sociétale au profit des conseils régionaux, en application de la <a href="/document/loi-n--2018-35-du-11-juin-2018-relative-a-la-responsabilite-societale-des-entreprises/18427">loi n° 2018-35</a>. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.13</a>) • Prolongation de la mesure de départ à la retraite à partir de l’âge de 57 ans prévue par la <a href="/document/مرسوم-عدد-21-لسنة-2021-مؤرخ-في-28-ديسمبر-2021-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2022/38627">loi de finances de 2022</a>, jusqu’au 31 décembre 2027. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.14</a>) • Pour la deuxième année consécutive, création d’une ligne de financement de 20 millions de dinars tirée des revenus du fonds national de l’emploi et destinée à financer des prêts d’une valeur unitaire maximale de 10 000 dinars au profit des projets créés par des personnes vulnérables ou à faible revenu. Les prêts sont sans intérêts et remboursables sur 6 ans avec une année de grâce. La Banque Tunisienne de Solidarité ‘BTS’ est chargée de gérer cette ligne de financement. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.21</a>) • Création d’une ligne de financement de 5 millions de dinars tirée des revenus du fonds national de l’emploi et destinée à financer des prêts d’une valeur unitaire maximale de 10 000 dinars au profit des projets créés par des personnes portant handicape. Les prêts sont sans intérêts et remboursables sur 8 ans avec deux années de grâce. La Banque Tunisienne de Solidarité ‘BTS’ est chargée de gérer cette ligne de financement. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 22</a>) • Mise en place d’une ligne de financement de 2 millions de dinars tirée des revenus du fonds national de l’emploi et destinée à financer des crédits sans intérêts et sans autofinancement et qui sont remboursables sur 8 ans avec deux années de grâce, au profit des personnes visées par la Fondation «Fidaa» pour la prévoyance des victimes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés. La Banque Tunisienne de Solidarité ‘BTS’ est chargée de gérer cette ligne de financement. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.24</a>) • La ligne de financement destinée à l’octroi d’un crédit à des conditions favorables pour couvrir le besoin d’autofinancement exigé au bénéficiaire en vue de financer l’acquisition d’un premier logement est étendu à la construction d’un premier logement. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 25</a>) • Création d’une ligne de financement de 7 millions de dinars jusqu’au 31 décembre 2025, tirée sur le fonds national d’emploi, destinée à des crédits à moyen et long terme au profit des PME y compris les startups évoluant dans les secteurs d’agriculture et de pêche. • Création d’une ligne de financement de 3 millions de dinars jusqu’au 31 décembre 2025, tirée sur le fonds national d’emploi, destinée au renforcement des fonds propres des startups, avec une priorité accordée aux docteurs chômeurs. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.51</a>) • Création d’un mécanisme de garantie, géré par la SOTUGAR et couvrant 2025 et 2026, au profit des programmes de restructuration des PME. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.52</a>) Réservation d’une dotation supplémentaire de 20 millions de dinars tirée du fonds national de l’emploi au profit des sociétés communautaires. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.56</a>) • La mesure portant sur le financement de la construction de réservoirs d’eau domestique (‘Majel’) est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2025. Cette mesure porte sur l’octroi, à travers la BH Bank, de crédits sans intérêts, plafonnés à 20 000 dinars, remboursables sur 7 ans. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 27</a>) • Une dotation de 10 millions dinars est destinée aux agriculteurs d’élevage bovins pour renforcer leur capacité à s’octroyer des crédits bancaires au cours de la période 2025-2028. En plus, ces agriculteurs bénéficieront d’une prise en charge des intérêts bancaires et de la suspension des droits de taxes à l’importation de bovins. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 32</a>) • Les personnes appartenant aux familles nécessiteuses qui sont sensibles au gluten bénéficieront d’une subvention mensuelle de 30 dinars, tirée sur le programme de sécurité sociale. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.26</a>) • Création d’un fonds de protection sociale des ouvrières agricoles. Ce fonds est financé principalement par un nouveau droit appliqué sur les primes d’assurance au taux de 1% qui sera à la charge des compagnies d’assurance, ainsi qu’un droit de 5 dinars appliqué sur chaque certificat de visite technique délivré par l’ATTT et 10% des recettes des amendes routières. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.15</a>) • Les banques et autres établissements financiers doivent déclarer et verser au trésor public, au plus tard le 15 février de l’année qui suit, les montants déposés, en dinar ou en devise, dans les comptes courants, de dépôt, d’investissement, d’épargne et à terme et de tout autre forme et n’ayant pas été mouvementés ou réclamés pendant 15 ans. Aussi, les banques doivent déclarer et verser les intérêts créditeurs non réclamés pendant 5 ans. • Les intermédiaires en bourse doivent déclarer, liquider et verser au trésor public, au plus tard le 15 février de l’année qui suit, les valeurs mobilières non mouvementées ni réclamées pendant 15 ans. • Les ayants droit préservent leur droit de réclamer ces sommes dans un délai de 15 ans de la date de transfert. • Ne sont pas concernés par cette mesure les mineurs, les incapables, les interdits, les avoirs objet de saisie et d’opposition ainsi que les comptes à terme. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.43</a>) • La déclaration d’existence peut dorénavant se faire auprès des organismes publics chargés de la création juridique d’entreprise. L’administration fiscale sera informée dans ces cas à travers l’échange électronique de documents. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.60</a>) • La loi de finances stipule que l’Etat fournira l’attention nécessaire pour appuyer les radios régionales privées à régulariser leurs situations financières et rééchelonner leurs dettes auprès de l’ONT. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.63</a>) • Le domaine d’intervention du fond de dépollution est étendu aux investissements dans l’économie verte, bleue et circulaire et une ligne de financement de 20 millions de dinars, gérée par les banques, est créée au profit des jeunes promoteurs intervenant dans ce secteur. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 66</a>) • Création d’une ligne de financement de 10 millions de dinars tirée des revenus du fonds national de l’emploi et destinée à financer des prêts d’une valeur unitaire maximale de 15 000 dinars au profit des autoentrepreneurs. Les prêts sont sans intérêt et remboursables sur 7 ans avec 2 années de grâce. La Banque Tunisienne de Solidarité ‘BTS’ est chargée de gérer cette ligne de financement. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 22</a>) • N’entrent pas dans la limite de vente sur le marché local, les ventes réalisées par les sociétés totalement exportatrices à la régie de tabac et ce, jusqu’à la fin de 2026. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.69</a>)

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En application de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2024-loi-n--2023-13-du-11-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2024/70942">l’article 65 de la LF pour la gestion 2024</a> (loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023), <a href="/document/تعليمات-عامة-عدد-1-حول-إجراءات-تحويل-المبالغ-المالية-المجمدة-لحساب-الخزينة-العامة-للبلاد-التونسية/72742"> l’Instruction du ministre des finances du 8 mars 2024</a> (dont copie ci-jointe), a fixé les modalités de transfert par les banques des montants portés aux comptes ouverts auprès d’elles qui ont fait l’objet de décisions de gel, aux comptes de la Trésorerie Générale de Tunisie. Cette obligation concerne les comptes revenant aux personnes de nationalité tunisienne, organisations et entités constituées conformément à la législation en vigueur en Tunisie Dans le cadre de ce transfert, les banques sont tenues :  De déclarer auprès du trésorier général de Tunisie, dans les 15  premiers jours de chaque trimestre civil, les montants portés aux comptes ouverts auprès d'elles revenant aux personnes susmentionnées et inscrites aux décisions du gel en vigueur au trimestre précédent et ce selon un modèle établi par l’administration et de déposer ces montants au compte courant de la trésorerie auprès de la banque centrale de Tunisie et ce dans le même délai précité ; De déclarer les montants portés aux comptes ouverts auprès d’elles, par les personnes susmentionnées inscrites aux décisions du gel en vigueur au 31 décembre 2023, selon un modèle établi par l’administration et de déposer ces montants au compte courant de la trésorerie auprès de la BCT, dans un délai ne dépassant pas le 15 avril 2024. Durée du transfert : Le transfert des montants est provisoire jusqu’à la levée de la mesure du gel du compte concerné. Sanction :  Sont punies d’une amende égale à 10% des montants gelés et non transférés, les institutions : <ul> <li>Qui omettent de déclarer les montants susmentionnés ;  </li> <li>Qui déclarent lesdits montants d’une manière inexacte ou incomplète ;</li> <li>Qui procèdent aux déclarations, mais qui en omettent le transfert desdits montants à la trésorerie de l’Etat. </li> </ul>

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Dans le cadre de l’encouragement à la création des entreprises et à incitation de l'initiative privée, l’article 33 de la loi de finances pour la gestion 2024 (loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023), a exonéré les entreprises nouvellement créées, de l'IRPP et de l&#

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Veille JuridiqueART 03/05/2023· 24/05/2023

Dans le cadre de l’amélioration du climat de l’investissement et pour plus d’efficacité dans la réalisation des projets industriels, la procédure applicable au changement de vocation des terres agricoles en vue de réaliser des opérations d’investissement direct au sens de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement,  a été considérablement assouplie depuis 2019. Il convient de préciser à ce propos que l’article 3 de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement, a défini l’investissement direct, comme étant « toute création d’un projet nouveau et autonome en vue de produire des biens ou de fournir des services  ou toute opération d’extension ou de renouvellement réalisée par une entreprise existante dans le cadre du même projet permettant d’augmenter sa capacité productive, technologique ou sa compétitivité ». Ce processus d’assouplissement s’est déroulé en deux temps : -Dans un premier temps (en 2019) : Suite à la modification de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement, (notamment par l’ajout d’un article 8 ter),  le changement de vocation de ces terres n’est  plus soumis à l’autorisation du ministre de l’agriculture, mais au seul avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles territorialement compétente. La commission est tenue de répondre à la demande de changement de vocation, dans un délai maximum de trois mois à compter du dépôt de la demande. -Dans un deuxième temps (en 2022) : Suite à la modification de l’article 8 ter de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, par le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 (édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés),  l’article 8 ter (nouveau) dispose qu’après l’expiration du délai de 3 mois, le dossier est automatiquement transmis à la Commission des autorisations et des agréments relevant de l’Instance tunisienne de l’investissement, et  l’autorisation de changement de vocation, est alors  accordée d’office, après que la Commission ait au préalable vérifié si les conditions et les délais requis aient été respectés. Ainsi, à compter du 21 octobre 2022 (date d’entrée en application  du le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 ayant modifié l’article 8 ter susmentionné), avant d’implanter un projet industriel sur un terrain à vocation agricole, il faut qu’au préalable le promoteur du projet ou le représentant légal de la société propriétaire du projet, demande le changement de la vocation agricole dudit  terrain, à l’Administration,  qui  dispose de 3 mois pour statuer, et passé ce délai, l’autorisation de changement de vocation est accordée d’office par la Commission des autorisations et des agréments après vérification par cette dernière du respect des conditions et des délais requis.  Il découle de ce qui précède, que les projets industriels ayant été implantés sur des terres à vocation agricole avant le 21 octobre 2022, sans changement de vocation préalable  sont considérés comme  des projets industriels implantés illégalement. Cependant, et afin d’encourager la réalisation de projets industriels et de redynamiser ainsi l’activité économique, certains terrains à vocation agricole sur lesquels ont été implantés des projets industriels avant le 21 octobre, pourraient, a postériori,   faire l’objet d’un changement de vocation, et ce en application de l’article 28 du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, à condition toutefois, que lesdits projets répondent à des critères et remplissent des conditions spécifiques.  Ces critères et conditions viennent d’être fixés par l’arrêté de la ministre de l’industrie du 3 mai 2023, fixant les conditions et les critères adoptés pour le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels. L’arrêté susmentionné a défini la notion de « projet industriel », comme étant toute « action d’investissement dans le domaine de l’industrie ou les services connexes conformément à la nomenclature d’activités Tunisienne » I/ Projets industriels concernés par cet avantage Outre le fait que le projet doit avoir été implanté sur la terre agricole avant le 21 octobre 2022, il faut que : - La capacité d'employabilité du projet ne soit pas inférieure à 50 emplois ;  - L’efficacité économique et sociale du projet soit assurée ; - La situation fiscale de la société propriétaire du projet ait été régularisée ou soit en cours de régularisation ; - La surface fonctionnelle du projet ne soit pas inférieure à 1500 m2 ;   - Le projet respecte les obligations liées au domaine public et à ses servitudes ; - Le projet assure la protection du terrain contre les inondations, préserve l’environnement et observe les règles de sécurité. 2/ Procédure de changement de vocation de la terre agricole Le demandeur de changement de vocation de la terre agricole, à savoir le promoteur du projet ou le représentant légal de la société propriétaire du projet, doit déposer un dossier auprès de l’Instance Tunisienne de l’Investissement contenant des documents spécifiques. Parmi ces documents : - Un résumé du projet industriel implanté sur le terrain objet de changement de vocation agricole (capacité d'employabilité permanente et non permanente, faisabilité économique et sociale etc…) ; - Le titre foncier du terrain objet du changement de vocation agricole ; - Les états financiers des trois dernières années etc… Les demandes de changement de vocation sont soumises au Comité des agréments et des approbations créées auprès de l’Instance Tunisienne de l’Investissement pour avis. L’avis du comité des agréments et des approbations est soumis au Conseil supérieur de l’investissement pour approbation. Après approbation du Conseil supérieur de l’investissement, le changement de vocation agricole, s’effectue en vertu d’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’urbanisme. 3/ Possibilité d’annulation de l’arrêté de changement de vocation Après la promulgation de l’arrêté de changement de vocation agricole, l’Instance Tunisienne de l’Investissement, se réserve le droit, dans certains cas, de saisir le Comité des agréments et des approbations, pour une éventuelle annulation de la décision de changement de vocation agricole du terrain concerné. Parmi les cas d’annulation de la décision de changement de vocation : -    Changement de la nature de l’activité ;  -    Non-respect des conditions environnementales ; -    Cessation d’activité sans justification légale ;  -    Extension de la superficie au détriment des terres agricoles sans respect de la législation et de la réglementation en vigueur. L’annulation de la décision de changement de vocation est prise par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’urbanisme sur demande motivée de l’instance tunisienne de l’investissement.

Veille juridique 08-23 : Zone de libre-échange continentale (ZLECAF)

Veille JuridiqueZLECAF· 18/05/2023

Dans le cadre de ses relations commerciales avec les pays africains, la Tunisie a conclu des conventions bilatérales de libre-échange avec six pays, à savoir : la Libye, la Mauritanie, l’Egypte, le Maroc, l’Algérie et le Soudan. La Tunisie a aussi adhéré à deux conventions multilatérales de libre échange auxquelles des pays africains sont parties : -    L’Accord ayant porté création de la Grande zone arabe de libre échange (GZALE) :  Outre la Tunisie, cinq pays africains font partie de cet Accord : l’Egypte, l’Algérie, la Libye, le Maroc et le Soudan. Cet Accord qui a été signé le 27 février 1981 à Tunis. Il est entré en application le 1er janvier 2009. L’Accord prévoit un régime tarifaire préférentiel applicable aux produits originaires échangés entre les pays arabes -    L’Accord ayant porté création de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (Accord d’Agadir) signé à Rabat Le 25 février 2004 et entré en vigueur le 27 mars 2007. Outre la Tunisie, les pays africains qui ont adhéré à cet Accord sont : L’Egypte et le Maroc. Mais il a fallu attendre le 21 mars 2018 pour que la Tunisie signe, à l’instar des pays membres de l'Union Africaine , l’Accord ayant créé la Zone de libre-échange continentale (ZLECAF), considérée comme la plus grande zone de libre-échange au monde. En effet, la ZLECAF représente un marché de 1,3 milliard de personnes et un PIB combiné de 3 400 milliards de dollars.  En termes de zone géographique et de nombre de pays participants, la ZLECAF est la plus grande zone de libre-échange établie depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Par ailleurs, selon les prévisions de la CNUCED, la ZLECAF pourrait stimuler le commerce intra-africain d'environ 33 % et réduire ainsi le déficit commercial du continent de 51 %. 1/ Objectifs de la ZLECAF L’Accord portant création de la ZLECAF vise à lever les barrières douanières entravant la libre circulation des marchandises et des services entre les pays africains. Afin que cette libre circulation s’effectue avec le maximum d’efficience, les articles 3 et 4 de l’Accord ont fixé avec précision les objectifs visés par la ZLECAF. Ces objectifs sont de deux ordres : objectifs généraux et objectifs spécifiques. Il convient de préciser à ce propos, que les objectifs spécifiques constituent les outils destinés à la réalisation des objectifs généraux. 1.1/ Objectifs généraux : - Créer un marché unique pour les marchandises et les services facilité par la circulation des personnes afin d’approfondir l’intégration économique du continent africain et conformément à la vision panafricaine d’une « Afrique intégrée, prospère et pacifique » telle qu’énoncée dans l’Agenda 2063 ;  - Créer un marché libéralisé pour les marchandises et services à travers des cycles successifs de négociations ;  - Contribuer à la circulation des capitaux et des personnes physiques et faciliter les investissements en s’appuyant sur les initiatives et les développements dans les États ;  - Poser les bases de la création d’une union douanière continentale à un stade ultérieur ;  - Promouvoir et réaliser le développement socio-économique inclusif et durable, l’égalité de genres et la transformation structurelle des États parties ;   - Renforcer la compétitivité des économies des États parties aux niveaux continental et mondial ;  - Promouvoir le développement industriel à travers la diversification et le développement des chaînes de valeurs régionales, le développement de l’agriculture et la sécurité alimentaire ;  - Résoudre les défis de l’appartenance à une multitude d’organisations qui se chevauchent, et accélérer les processus d’intégration régionale et continentale. 1.2/ Objectifs spécifiques : Aux fins de la réalisation des objectifs généraux, les États parties s’engagent à :  -    Eliminer progressivement les barrières tarifaires et non-tarifaires au commerce des marchandises ;  -    Libéraliser progressivement le commerce des services ;  -    Coopérer en matière d’investissement, de droits de propriété intellectuelle et de politique de concurrence ;  -    Coopérer dans tous les domaines liés au commerce ;  -    Coopérer dans le domaine douanier et dans la mise en &oelig;uvre des mesures de facilitation des échanges ;  -    Etablir un mécanisme de règlement des différends concernant leurs droits et obligations ;  -    Etablir et maintenir un cadre institutionnel de mise en &oelig;uvre et de gestion de la ZLECAf. 2/ Processus de mise en &oelig;uvre de l’Accord L’Accord a été conçu comme un processus en plusieurs étapes. Il continuera à évoluer dans le temps, ce qui nécessitera la tenue de nouvelles négociations fractionnées en « phases » : 2.1 : « Phase I » de la ZLECAF : Entrée en vigueur en mai 2019, la « phase I » fournit un cadre pour la libéralisation du commerce des biens et des services et prévoit un mécanisme de règlement des différends afférents à cette libéralisation. Libéralisation du commerce des marchandises Cette libéralisation  a fait l’objet d’un Protocole annexé à l’Accord et en faisant partie intégrante. Il ouvre la voie à l'élimination des droits de douane sur 90 % des catégories de produits, et comprend des annexes sur les concessions tarifaires, les règles d'origine, la coopération douanière, la facilitation des échanges, les obstacles non-tarifaires, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le transit et les mesures correctives commerciales.  Libéralisation du commerce des services Le commerce des services a aussi fait l’objet d’un Protocole annexé à l’Accord et en faisant partie intégrante. Ce Protocole prévoit : -    La libéralisation progressive de cinq secteurs prioritaires, à savoir  : le tourisme, les services financiers, les services aux entreprises, les télécommunications, et le transport ; -    La reconnaissance mutuelle des normes, des licences et des certifications des prestataires de services -    L’égalité de traitement entre les prestataires de services 2.2 : La « phase II » de la ZLECAF impliquera la négociation d’un protocole sur la politique de concurrence, les investissements et les droits de la propriété intellectuelle.  2.3 : La phase III de la ZLECAF impliquera la négociation d'un protocole sur le commerce électronique.  3/ Implication de la Tunisie dans le processus de la ZLECAF  L’Accord de la ZLECAF est entré en vigueur en mai 2019. Il a été ratifié par la Tunisie en 2020 (Décret Présidentiel n° 2020-76 du 7 août 2020 portant ratification de l’accord relatif à la création de la zone de libre-échange continentale africaine.). Ainsi la Tunisie fait partie des 44 pays ayant ratifié l’Accord de la ZLECAF sur 54 pays l’ayant signé mais ne l’ayant pas encore ratifié.  Avec cette ratification la Tunisie a ainsi donné un signal politique et économique fort à tous les opérateurs publics et privés tunisiens afin qu’ils s’orientent plus vers la coopération sud-sud pour une Afrique « intégrée, prospère et pacifique » en cohérence avec l’Agenda 2063 de l’Union Africaine, comme le précise l’article 3 (a) de l’Accord ayant créé la ZLECAF. 3.1/ L’initiative de commerce guidé La Tunisie fait partie des huit pays qui participent déjà à l'initiative de commerce guidé (guided trade initiative : GTI) prévue par la ZLECAF. La Tunisie a adhéré à l’initiative ” Commerce guidé ” lancée le 7 octobre 2022 par le secrétariat de la ZLECAF, à l’occasion de la tenue de la 10ème réunion du Conseil des ministres chargés du Commerce de cet accord, les 7 et 8 octobre 2022 à Accra au Ghana. La Tunisie figure en effet parmi les huit premiers pays qui ont été sélectionnés pour entamer la mise en &oelig;uvre de l'accord ZLECAF. A part la Tunisie, les sept autres pays qui ont été sélectionnés pour participer à  l'initiative de commerce guidé sont : le Cameroun, l'Égypte, le Ghana, le Kenya, l'île Maurice, le Rwanda, et la Tanzanie. L'initiative de commerce guidé vise à permettre des échanges commerciaux significatifs et à tester l'environnement opérationnel, institutionnel, juridique et de politique commerciale dans le cadre de la ZLECAF. Produits concernés :     Parmi les produits destinés à être échangés dans le cadre de cette initiative : les carreaux de céramique, les piles, le thé, le café, les produits carnés transformés, l'amidon de maïs, le sucre, les pâtes, le sirop de glucose, les fruits secs et la fibre de sisal. Ainsi, avec l'initiative de commerce guidé, une première étape vers la libéralisation du commerce intracontinental a été franchie. 3.2/ Certificat d’origine Les procédures légales et les conditions techniques nécessaires à la Tunisie pour l’application des dispositions de l’accord de la ZLECAF ont été achevées le 6 avril 2023 par la Direction générale des douanes. Suite à l’achèvement des procédures légales nécessaires, le ministère du Commerce et du Développement des exportations tunisien a invité, dans un communiqué récent, tous les acteurs économiques, y compris les exportateurs, les importateurs, les distributeurs et tous les opérateurs intéressés par le marché africain, souhaitant effectuer des opérations de commerce extérieur dans le cadre de cet accord continental, à utiliser le modèle de certificat d’origine de l’accord “ZLECAF”. Le certificat d’origine qui peut être délivré par les Chambres de commerce et d’industrie,  sert à prouver l’origine des marchandises pour satisfaire les exigences douanières ou commerciales et atteste qu’elles sont d’origine tunisienne, et permettra ainsi aux acteurs économiques  de bénéficier des avantages liés à la suppression progressive des droits de douane et des taxes à effet équivalent, sur la base de la réciprocité. A ce propos, la Direction Générale des Douanes vient de publier une Note explicative qui a fixé les conditions de bénéfice de la suppression progressive des droits de douane et des taxes à effet équivalent, ainsi que les biens concernés par cet avantage (<a href="/document/اتّفاقيّة-إقامة-المنطقة-القارّيّة-الإفريقيّة-للتّبادل-الحرّ-zlecaf/55337">Note n°016 de l’année 2023 en date du 6 avril 2023</a>). 4/ Incompatibilité entre l’Accord ZLECAF et d’autres accords commerciaux Etant partie à plusieurs conventions douanières et tarifaires la liant avec des pays africains, le problème d’une éventuelle incompatibilité des dispositions de l’Accord ZLECAF avec les conventions douanières et tarifaires auxquelles la Tunisie est partie, pourrait se poser. Cette éventualité a été prévue par l’article 19 (alinéas 1 et 2), de l’Accord ZLECAF. En effet en application de cet article, en cas d’incompatibilité spécifique entre l’Accord ZLECAF et tout autre accord régional, c’est l’Accord ZLECAF qui prévaut.  Cependant, et conformément au même article, les États parties à la ZLECAF qui sont membres d’autres communautés économiques régionales, d’autres accords commerciaux régionaux et d’autres unions douanières, et qui ont atteint entre eux des niveaux d’intégration régionale plus élevés que ceux prévus par l’Accord ZLECAF, maintiennent ces niveaux entre eux.

Annexe 7 : Taux de R/S calculés selon le droit commun majorés par la formule de prise en charge

ANX 7· 28/03/2023

I-      Prise en charge de la retenue à la source sur les montants payés aux non-résidents  1-    Montants payés à des personnes ne résidant pas dans un Etat à fiscalité privilégiée      Taux norma

Annexe 6 : Retenue à la source sur les autres revenus payés aux résidents et aux non-résidents

ANX 6· 28/03/2023

Rubriques     Taux - Intérêts et dividendes  - Intérêts des prêts servis aux banques non résidentes non établies et dividendes :  •    Résidents de pays signataires d’une c

Annexe 5 : Retenue à la source au titre des montants payés au titre des acquisitions des biens ou de titres de participation, auprès des non-résidents non établis en Tunisie

ANX 5· 28/03/2023

Rubriques     Taux - Montants payés en contrepartie de l’acquisition des immeubles sis en Tunisie ou des droits sociaux dans une société civile immobilière établie en Tunisie  auprès de personnes morales : 10% du prix de cession (1)

Annexe 4 : Retenue à la source sur les montants payés en contrepartie des acquisitions de biens ou immeubles et des fonds de commerce

ANX 4· 28/03/2023

    Rubriques     Taux - Montants ≥ : 1000 D TTC pour les acquisitions auprès des résidents ou non des résidents établis)   •    PM soumises à l’IS au taux de 15% : 1%du monta

Annexe 3 : Retenue à la source sur les montants payés aux prestataires non-résidents non établis en Tunisie

ANX 3· 28/03/2023

Rubriques     Taux 1-    Prestataires résidents de pays signataires d’une convention de non double imposition avec la Tunisie : Seuls sont concernés les services fixés par la convention de non double imposition (redevances, rémunérations techniqu

Annexe 2 : Retenue à la source sur les montants payés aux prestataires résidents et aux prestataires non-résidents établis en Tunisie

ANX 2· 28/03/2023

Rubriques     Taux 1-    montants payés aux prestataires résidents et aux prestataires non-résidents établis - Retennue à la source sur Honoraires : Rémunérations    payées    en     contreparti

Annexe 1 : Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

ANX 1· 28/03/2023

Rubriques Taux - Traitements, salaires, pensions et rentes viagères :  1-    Des résidents     ►    Paie informatisée : * salaire de base indemnités, primes et valeur des avantages en nature : * primes occasionnelle

Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA

Veille JuridiqueRetenue à la source· 28/03/2023

<img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/64367685ddd5e482855781.png " /> I-    Retenue à la source au titre de l’Impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés   I-1) Revenus et rémunérations faisant partie du champ d’application de la Retenue à la Source.    A.    Revenus et rémunérations payés en contre partie des acquisitions de services :  a)    Montants payés à des résidents et à des non-résidents établis en Tunisie   (<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">52 du code de l’IRPP et de l’IS</a>)   a-1) Salaires, Pensions et Rentes Viagères       a-1-1) Montants concernés par la retenue à la source sur salaires :  =>    Salaire de base + primes + indemnités + valeur des avantages en nature évalués à leur juste valeur déduction faite des cotisations sociales obligatoires pour la constitution de la retraite ou pour la couverture des régimes obligatoires de sécurité sociale   *    Montants non concernés par la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu :   ►    Pour les salariés :      &diams;    Montants payés par l’employeur  •    Montants représentant des primes, Indemnités et avantages octroyés pour nécessités de services ( frais de mission, prime de panier ou tickets restaurant octroyés au personnel restreint à rester sur les lieux de travail pendant les heures de repas …) ; •    Montants représentant des primes et indemnités exonérées par <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l’article 38 du code de l’IRPPIS</a>) ;  •    Montants représentant des primes, des indemnités et des avantages prélevés sur le fond social ;      &diams;    Montants à déduire par l’employeur  •    Montants représentant le remboursement des prêts universitaires (en principal et intérêts). •    Montants représentant des intérêts et commissions payés au titre de prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’un seul local à usage d’habitation dont la valeur ne dépasse pas 200.000 DT HT.   ►    Pour les salariés et les pensionnés :      &diams;    Montants à déduire par l’employeur ou les caisses sociales  •    Montants réinvestis auprès des sociétés qui ouvrent droit à un avantage fiscal totalement ou dans la limite de 55% de l’impôt annuel réellement exigible (pour les réinvestissements assortis du minimum égal à 45% de l’impôt dû sur le revenu global ;)  •    Montants épargnés dans un CEA (100 000 D) un CEI (50 000 D) ou en exécution d’un contrat assurance-vie ou de capitalisation (100 000 D) conforme à la législation fiscale dans la limite de 55% de l’impôt annuel réellement exigible   (le minimum égal à 45 % de l’impôt dû sur le revenu global reste exigible). *     Montants concernés par la retenue à la source au titre de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) :  •    Le salaire annuel net imposable ou la pension annuelle nette imposable  *    Montants non concernés par la retenue à la source au titre de la CSS :  Le salaire annuel net ou la pension annuelle nette ne dépassant pas 5000 D  a-1-2) base et taux de la retenue (<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">Art 53 du CIRPPIS</a>) (voir <a href="/document/champ-d-application-et-taux-de-la-retenue-a-la-source-au-titre-de-l-irpp-et-de-l-is/53895">annexe 1</a>) <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/64366c6ece842962774766.png" />  a-2) revenus et rémunérations représentant les autres catégories de Revenus : a-2-1) Montants concernés par la retenue à la source : •    Montants TTC à payer en contrepartie de l’acquisition de services tels que facturés par le prestataire y compris ceux facturés à titre de remboursement de frais (<a href="/document/additif-a-la-note---commune-n-3-2015/437">NC12/2015</a>) Montants non concernés par la retenue : •    Les Débours : frais à la charge du client avancés par le prestataire et refacturés (droits d’enregistrement payés par l’avocat, droits de douanes payés par le transitaire …) •    Montants recouvrés pour le compte d’autrui (honoraires du médecin facturé par une clinique, surestaries et frets facturés pour le compte d’un armateur non résident non établi …) a-2-2) Base et taux de la retenue à la source (voir <a href="/document/annexe-2-retenue-a-la-source-sur-les-montants-payes-aux-prestataires-residents-et-aux-prestataires-non-residents-etablis-en-tunisie/54217">annexe 2</a>) <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/64366d36e03e8646781952.png" /> <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/64366dd7870e8681481290.png" /> b) Montants payés à des Non-Résidents Non Etablis : b-1) Montants concernés par la retenue : Tout montant payé à un non-résident non établi en contrepartie de la fourniture de services à des résidents ou à des établis en Tunisie. Montants non concernés par la retenue  •    Montants correspondant à des revenus exonérés par le droit commun ;    •    Montants correspondant à des revenus non imposables en vertu des conventions de non double imposition (<a href="/document/principes-et-modalites-d-i--mposition-des-revenus-de-source-tunisienne-realises-par-des-residents-de-pays-ayant-conclu-une-convention-de-non-double-imposition-avec-la-tunisie/427">NC 2/2015</a>) ou d’un texte spécifique.       b-2) Base et taux de la retenue (voir <a href="/document/annexe-3-retenue-a-la-source-sur-les-montants-payes-aux-prestataires-non-residents-non-etablis-en-tunisie/54220">annexe 3</a>) <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/642ea96a80f63294720833.png" /> B.     Revenus et rémunérations payés en contre partie des acquisitions de biens (<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">art 52 du CIRPPIS</a>)   :  a) Montants payés à des résidents et à des non-résidents établis en Tunisie (<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">Art 52 du CIRPPIS</a>) :  a-1) Montant concernés  Montants payés en contre partie des acquisitions :         ►     De biens autres qu’immeubles : *    Montants concernés par la retenue à la source  •    Montant payés en contrepartie des acquisitions de biens d’une valeur égale ou supérieure à 1000D TTC (la retenue est exigible même si la valeur des acquisitions est inférieure à 1000DTTC mais le paiement est égal ou supérieure à 1000DTTC  *    Montants non concernés  •    Montants ne revêtant pas le caractère de revenu tels que les montants payés pour acquisition de cartes de téléphone ou de tickets restaurant…) •    Montants exclus de la retenue par la loi (acquisitions dans le cadre des contrats de leasing)    ►    D’immeubles bâtis ou non bâtis et des droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières  *    Montants non concernés par la retenue  •     exonération expresse par la loi   (cessions entre conjoints, entre ascendants, descendants ,1ère cession d’immeuble à usage d’habitation pour une valeur inférieure à 500 000 D et dans la limite de 1000m2…).   ►    De fonds de commerce a-2) Base et taux  ( voir <a href="/document/annexe-4-retenue-a-la-source-sur-les-montants-payes-en-contrepartie-des-acquisitions-de-biens-ou-immeubles-et-des-fonds-de-commerce/54221">annexe 4</a>) <img alt="retenue-a-alasource-juridoc" class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/6475cf47db090035220873.png " style="height:600px; width:980px" /> b) Montants payés à des résidents et à des non-résidents établis en Tunisie ( <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">art 52 du CIRPPIS</a> )  b-1) Montants concernés par la retenue  Seules sont concernés par la retenue à la source :  *    Les montants payés en contrepartie des acquisitions des immeubles sis en Tunisie et des droits sociaux dans société civile immobilière établie en Tunisie  auprès d’une société non résidente non établie  *    Les montants payés aux personnes physiques et aux personnes morales non résidentes non établies en contrepartie des acquisitions des titres de participations capital de sociétés résidentes en Tunisie ou des fonds d’investissements régis par la législation tunisienne ( FCP ,FCPR, Fond d’amorçage ..)  *    Montants non concernés  •    Les montants payés en contrepartie des acquisitions de titres dont la plus-value est exonérée par le droit commun (cessions des actions cotées à la bourse de Tunis après 2 ans de détention, cession d’une part dans un fond d’amorçage …)  •    Les montants payés à un résident d’un pays signataires avec la Tunisie d’une convention de non double imposition qui empêche la Tunisie d’imposer la plus-value de cession des titres  b-2) Base et taux (voir <a href="/document/annexe-5-retenue-a-la-source-au-titre-des-montants-payes-au-titre-des-acquisitions-des-biens-ou-de-titres-de-participation-aupres-des-non-residents-non-etablis-en-tunisie/54223">annexe 5</a>) <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/642eb31450598106420691.png" /> C.    Autres montants payés aux résidents et aux non-résidents a) Montants concernés : *  Montants payés à titre : •    De dividendes et assimilés ; •    D’intérêts ; •    De jetons de présence et rémunérations assimilées ; •    De rémunération de performance ; •    De rémunérations occasionnelles ou accidentelles en dehors de l’activité principale  •    De gain des jeux de pari, de hasard et de loterie. *    Montants non concernés par la retenue : •    Les montants correspondants à des revenus exonérés par le droit commun (intérêts des dépôts en devises ou en dinars convertibles …) Les montants correspondant à des revenus non imposables en application d’une convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et le bénéficiaire des revenus  b) Base et taux (voir <a href="/document/annexe-6-retenue-a-la-source-sur-les-autres-revenus-payes-aux-residents-et-aux-non-residents/54227">annexe 6</a>)  <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/64366ece7abf1329772378.png " /> I-2) Fait générateur de la retenue à la source : La retenue à la source doit être effectuée au moment de la mise à disposition, des bénéficiaires, des revenus soumis à la retenue à la source (paiement, inscription en compte, compensation, échange, émission d’un chèque ou d’une traite …)  I-3) Personnes Tenues d’Effectuer la Retenue à la Source :   ►    Principe  La retenue à la source doit être effectuée par la personne qui paie les montants soumis à la retenue même si le paiement est effectué pour le compte de quelqu’un d’autre (<a href="/document/commentaire-des-dispositions-des-articl--es-24-51-52-54-81-et-92-de-la-loi-n-2013-54-du-30-decembre-2013-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2014/447">NC 4/2014</a> et <a href="/document/precisions-concernant-les-dispositions-de-l-article-51-de-la-loi---n-2013-54-du-30-decembre-2013-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2014-relatives-a-l-amelioration-de-recouvrement-de-l-impot/470">NC 26/2014</a>).   ►    Exception  a-    Les salariés qui reçoivent leurs rémunérations de l’étranger sont tenus d’effectuer eux même la retenue à la source sur salaires (auto-retenue) b-    Les personnes qui prélèvent elles-mêmes les revenus leur revenant doivent effectuer -même la retenue : commissions bancaires, agence de voyage, agent général d’assurance, intermédiaires en bourse, émetteur tickets restaurant (auto-retenue)… (<a href="/document/commentaire-des-dispositions-de-la-loi-n-2014-59-du-26-decembre-2014-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2015-relatives-a-la-retenue-a-la-source-au-titre-de-l-impot-sur-le-revenu-ou-de-l-impot-sur-les-societes-et-a-l-impot-sur-les-distributions-des-benef/428">NC 3/2015</a> et <a href="/document/additif-a-la-note---commune-n-3-2015/437">NC 12/2015</a>) II-    Retenue à la source au titre de la TVA : 1-    TVA retenue partiellement : *    Montants concernés par la retenue à la source : •    Acquisition de biens et services par des clients du secteur public pour une valeur ou des montants payés supérieurs ou égaux à 1.000 D. *    Montants non concernés par la retenue à la source :  •    Montants expressément exclus par la loi  *    Taux de la retenue  •    25% du montant de la TVA liquidée sur les montants facturés par les fournisseurs.  2-    TVA retenue intégralement (100%) :  •    TVA facturée par un non résident établi qui ne dispose pas d’un matricule fiscal. •    TVA due sur les services rendus par un non résident non établi, III-    Sort de la Retenue à la Source effectuée : 1- Pour celui qui a effectué la retenue : La retenue doit être payée au Trésor dans :  -   Les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement : Pour les personnes physiques.  -   Les 28 premiers jours du mois qui suit celui du paiement : Pour les personnes morales  2- Pour celui qui a subi la retenue à la source : La retenue à la source est soit libératoire soit déductible de l’impôt annuel ou des acomptes provisionnels : ►    Cas de retenue libératoire : *    Pour les résidents personnes physiques : Retenue au titre des dividendes et des jeux du hasard et des paris Remarque : la retenue à la source au titre des dividendes est soit restituable soit déductible de l’impôt annuel dans le cas où elle a été effectuée sur un montant annuel de dividendes ne dépassent pas 10 000 D *    Pour les résidents personnes morales : La retenue à la source au taux de 20% au titre des RCM (intérêts) pour les personnes morales exonérées ou se trouvant hors champ d’application de l’impôt (SICAV, associations…) et pour les fonds d’investissement (FCPR, FCP, fonds d’amorçage). *    Pour les non-résidents :       •    Rémunérations en contrepartie de fourniture de services rendus par des non-résidents non établis  •    Dividendes, intérêts, jetons de présence, jeux du hasard et paris, salaires pour un emploi ne dépassant pas 6 mois en Tunisie  •    Cessions de titres de capital, •    Cessions des immeubles par les personnes morales,   Avec possibilité pour les cas de cessions des titres de capital et de cessions d’immeubles ; d’option pour le dépôt de la déclaration et la demande de restitution de l’excédent de la retenue à la source.   IV-    Risque fiscal en matière de retenue à la source :  IV-1) Retenue à la source non effectuée ou effectuée de manière insuffisante : a) Retenue à la Source au titre de l’Impôt sur le revenu ou de l’Impôt sur les sociétés  a-1) retenue déductible de l’impôt annuel ou des acomptes provisionnels :  •    Non application ou application de manière insuffisante de la retenue à la source :  ►    Exigibilité d’une amende fiscale égale au montant de la retenue non effectuée.   Le montant de l’amende est doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans.   a-2) retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’Impôt sur les sociétés  •    Non application ou application de manière insuffisante de la retenue à la source  ►    Exigibilité de la retenue à la source  dans tous les cas sur la base des taux de retenues fixés par <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 52 du CIRPPIS</a> déterminés selon la formule de prise en charge, (100 x t /100-t )  majorés par  les pénalités de retard , le cas échéant  avec non déduction de la charge de l’assiette imposable du débiteur ( voir <a href="/document/annexe-7-taux-de-r-s-calcules-selon-le-droit-commun-majores-par-la-formule-de-prise-en-charge/54231">annexe 7</a>) <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/6430106c28a20115411389.png" /> <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/6430107ba1f5f214650741.png" /> b)    Retenue à la source au titre de la TVA : •    Non application de la retenue à la source au titre la TVA par les acheteurs publics ou son application de manière insuffisante ►    Exigibilité d’une amende fiscale égale à la retenue non effectuée   le montant de l’amende est doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans. •    Non application ou application de manière insuffisante de la retenue à la source au titre de la TVA exigible sur des prestations   réalisées par des non-résidents et non établis  ►    Exigibilité de la TVA par le client résident ou établi en Tunisie majorée des pénalités de retard.  La TVA ainsi réclamée est déductible de la TVA collectée (<a href="/document/retenue-a-la-source-au-taux-de-100-au-titre-de-la-tva----due-par-les-non-residents-non-etablis-en-contrepartie-des-services-exploites-ou-utilises-en-tunisie-et-modalites-de-sa-deduction/468">NC 24 /2014</a>)  IV-2) Retenue à la source effectuée mais non reversée au Trésor : La retenue à la source effectuée et non reversée au Trésor après 6 mois de son exigibilité entraine l’application d’une sanction pécuniaire de 1.000 et 50.000 D et d’une peine d’emprisonnement entre 16 jours et 3 ans, en sus des pénalités de retard. Remarque : L’impôt en principal et les pénalités administratives exigibles en matière de retenue à la source ayant fait l’objet d’un arrêté de taxation d’office sont immédiatement exigibles et ne peuvent faire l’objet de suspension (<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">art 52 CDPF</a>).

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