Annexe 5 : Retenue à la source au titre des montants payés au titre des acquisitions des biens ou de titres de participation, auprès des non-résidents non établis en Tunisie

Rubriques     Taux - Montants payés en contrepartie de l’acquisition des immeubles sis en Tunisie ou des droits sociaux dans une société civile immobilière établie en Tunisie  auprès de personnes morales : 10% du prix de cession (1)