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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n°2024-01 du 27 juin 2024 portant principes directeurs relatifs à la déclaration des opérations et transactions suspectes

DécisionDéc CTAF 01/2024· 27/06/2024PDF

Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-05 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux huissiers notaires sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes

Déc CTAF 05/2018· 05/04/2018PDF

Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-09 du 5 avril 2018 portant principes directeurs aux directeurs de casinos sur la détection et la déclaration des transactions suspectes

Déc CTAF 09/2018· 05/04/2018PDF

Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-08 du 5 avril 2018, portant principes directeurs aux bijoutiers sur la détection et la déclaration des transactions suspectes

Déc CTAF 08/2018· 05/04/2018PDF

Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-06 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux experts comptables sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes

Déc CTAF 06/2018· 05/04/2018PDF

Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-04 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux avocats sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes

Déc CTAF 04/2018· 05/04/2018PDF

Décision Générale du Conseil du Marché financier n° 23 du 10 mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et au conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires

Déc 23/2020· 10/03/2020PDF

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 10 mars 2020, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à

Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2017-03 du 2 mars 2017 relative aux bénéficiaires effectifs

Déc CTAF 03/2017· 02/03/2017PDF

Modifié par : - Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n° 2018-10 du 8 juin 2018 (La modification est publiée uniquement en arabe) La Commission Tunisienne des Analyses Financières,  Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre

Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2017-02 du 2 mars 2017 portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes

Déc CTAF 02/2017· 02/03/2017PDF

La Commission Tunisienne des Analyses Financières, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire au titre de l’exerc

Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-10 du 8 juin 2018, modifie et complète la décision n° 3 du 2 mars 2017, relative aux bénéficiaires effectifs

Déc CTAF 10/2018· 08/06/2018PDF

Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-12 du 30 mai 2018 relative aux principes directeurs pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme concernant les organismes à but non lucratif notamment les associations

Déc CTAF 12/2018· 30/05/2018PDF

Déclaration des opération ou transaction suspecte

ANX· 02/03/2017PDF

Décision n° 01/2021 du premier décembre 2021 fixant la base et la méthode de calcul des provisions pour dépréciation des créances sur les assurés et les intermédiaires d'assurance

Déc 01/2021· 01/12/2021PDF

Le président du Collège du CGA,  Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et notamment les articles 1, 7, 11, 41, 69, 75, 78, 90 et 187, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre

Décision CGA n° 01/2016 du 13 Juillet 2016 fixant les règles de la bonne gouvernance et de gestion dans les sociétés d’assurance et de réassurance

Déc 01/2016· 13/07/2016PDF

Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA) Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008, notamment ses articles 50 Ter et 187; Et la Loi n°

Décision n° 01/2020 du 19 juin 2020 relative aux travaux préparatifs pour l'adoption des normes comptables internationales "IFRS/lAS"

DécisionDéc 01/2020· 19/06/2020PDF

Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA), Vu l’Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation des Sociétés d'assurance, et l'ens

Décision générale du Conseil du Marché Financier n°22 du 9 novembre 2016 fixant les conditions de délivrance de la carte professionnelle aux personnes intervenant dans le traitement des opérations avec le Dépositaire Central des Titres et de leur retrait

Déc 22/2016· 09/11/2016PDF

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 9 novembre 2016,  Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents  et notamment ses articles 28, 31 et 48;  Vu le r&

Annexe n° 10 à la Décision générale du Conseil du Marché Financier n°20 du 26 décembre 2013 : Modèle des statistiques annuelles relatives au fonds et au fonds bénéficiant d’une procédure allégée

ANX 10· 26/12/2013PDF

Annexe n° 9 à la Décision générale du Conseil du Marché Financier n°20 du 26 décembre 2013 : Modèle des statistiques trimestrielles relatives au fonds et au fonds bénéficiant d’une procédure allégée

ANX 9· 26/12/2013PDF

Annexe n° 8 à la Décision générale du Conseil du Marché Financier n°20 du 26 décembre 2013 : Fiche d'agrément de liquidation d'un fonds ou d’un fonds bénéficiant d’une procédure allégée

ANX 8· 26/12/2013PDF

Annexe n° 7 à la Décision générale du Conseil du Marché Financier n°20 du 26 décembre 2013 : Fiche d'agrément en cas de modification d'un fonds ou d’un fonds bénéficiant d’une procédure allégée

ANX 7· 26/12/2013PDF

Annexe n° 6 à la Décision générale du Conseil du Marché Financier n°20 du 26 décembre 2013 : Tableau des modifications affectant le fonds et le fonds bénéficiant d’une procédure allégée

ANX 6· 26/12/2013PDF

Annexe n° 5 à la Décision générale du Conseil du Marché Financier n°20 du 26 décembre 2013 : Règlement intérieur type du fonds bénéficiant d’une procédure allégée

ANX 5· 26/12/2013PDF

Annexe n° 4 à la Décision générale du Conseil du Marché Financier n°20 du 26 décembre 2013 : Règlement intérieur type du fonds

ANX 4· 26/12/2013PDF

Annexe n° 3 à la Décision générale du Conseil du Marché Financier n°20 du 26 décembre 2013 : Prospectus type du fonds bénéficiant d’une procédure allégée

ANX 3· 26/12/2013PDF

Annexe n° 2 à la Décision générale du Conseil du Marché Financier n°20 du 26 décembre 2013 : Prospectus type du fonds

ANX 2· 26/12/2013PDF

Annexe n° 1 à la Décision générale du Conseil du Marché Financier n°20 du 26 décembre 2013 : Fiche d'agrément de la constitution d'un fonds ou d’un fonds bénéficiant d’une procédure allégée

ANX 1· 26/12/2013PDF

Décision générale du Conseil du Marché Financier n°20 du 26 décembre 2013 relative aux procédures de constitution et de liquidation des fonds communs de placement à risque et des fonds d’amorçage ainsi qu’aux modifications les affectant et aux obligations d’informations y afférentes

Déc 20/2013· 26/12/2013PDF

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 26 décembre 2013, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 28, 31 et 48 ; Vu le code des o

Décision Générale du Conseil du Marche Financier n° 19 du 11 avril 2013 relative à la liste des activités dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de cette carte

Déc 19/2013· 11/04/2013PDF

Le Collège du Conseil du Marché Financier,  Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 28, 31 et 48;  Vu le code des organismes de placement collecti

Annexe à la Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 18 du 21 juin 2012 : Tableau des modifications relatives aux sociétés de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers

ANX· 21/06/2012PDF

Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 18 du 21 juin 2012 relative aux modifications dans la vie d’une société de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers et aux obligations d’information y afférentes

Déc 18/2012· 21/06/2012PDF

Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 28, 31 et 48, Vu le code des organismes de placement collectif promulg

Annexe à la Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 17 du 21 juin 2012 : Modèle de compte rendu semestriel des contrôles effectués par le responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne

ANX· 21/06/2012PDF

Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 17 du 21 juin 2012 relative à la fonction de responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne au sein des gestionnaires de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers

Déc 17/2012· 21/06/2012PDF

Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 28, 31 et 48, Vu le code des organismes de placement collectif promulg

Annexe à la Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 16 du 21 juin 2012 : Modèle de la fiche de renseignement

ANX· 21/06/2012PDF

Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 16 du 21 juin 2012 relative à la fiche de renseignements annuels

Déc 16/2012· 21/06/2012PDF

Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 28, 31 et 48, Vu le code des organismes de placement collectif promulgu

Décision générale du Conseil du Marché Financier n°15 du 25 novembre 2011 portant dispositions exceptionnelles d'application de la décision générale du Conseil du Marché Financier n°04 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle pour les personnes placées sous l'autorité d'un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes

Déc 15/2011· 25/11/2011PDF

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 25 novembre 2011,  Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par les textes subséquents et notamment ses articles 28, 31, 48 et 58 ;  Vu la loi n° 2005-96 du 18 octo

Annexe à la Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 14 du 29 janvier 2009 : Modèle du Rapport du responsable du contrôle

ANX· 29/01/2009PDF

Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 14 du 29 janvier 2009 relative au contenu du rapport du responsable du contrôle auprès des intermédiaires en bourse

Déc 14/2009· 29/01/2009PDF

Le Collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renf

Décision Générale du Conseil du Marché Financier n°12 du 30 août 2008 fixant les conditions d’attribution de la carte professionnelle pour la fonction de surveillance du marché au sein de la Bourse des Valeurs Mobilière de Tunis

Déc 12/2008· 30/08/2008PDF

Le collège du Conseil du Marché Financier ; Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renf

Annexe à la Décision Générale du Conseil du Marché Financier n° 10

ANX· 14/08/2007PDF

Décision Générale du Conseil du Marché Financier n° 10 relative aux conditions d'exercice de l'activité de listing sponsor

Déc 10/2007· 01/08/2007PDF

Le Collège du Conseil du Marché Financier,  Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au

Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 8 du 1er avril 2004 relative aux changements dans la vie d’un OPCVM et aux obligations d’information y afférentes

Déc 8/2004· 01/04/2004PDF

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 29 décembre 2003 ; Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 28, 31 et 48 ; Vu le code des Organismes de Placement Collectif ; Vu le règlement du Conseil du March&eacute

Décision générale du conseil du marche financier n°7 du 1er juin 2001 relative au démarchage financier

Déc 7/2001· 01/06/2001PDF

Le collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 29 juin 2000 ; Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier ; Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des intermédiaires en bourse, et notamment ses articles 29 à 36 ;

Annexe à la Décision générale du conseil du marche financier n°6 du 24 avril 2000 : Tableau III Un état récapitulatif de la valeur du portefeuille, de la valeur des fonds propres nets, ainsi que de la valeur des fonds propres nets exigés pour la couverture des risques, calculés quotidiennement

ANX 3· 24/04/2000PDF

Annexe n° 2 à la Décision générale du conseil du marche financier n°6 du 24 avril 2000 : Tableau II : Calcul des fonds propres nets exigés pour la couverture des risques

ANX 2· 24/04/2000PDF

Annexe n° 1 à la Décision générale du conseil du marche financier n°6 du 24 avril 2000 : Tableau I : Calcul des fonds propres nets de l’intermédiaire en bourse

ANX 1· 24/04/2000PDF

Décision générale du conseil du marche financier n°6 du 24 avril 2000 relative aux taux de risque pour l’évaluation des risques encourus par les intermédiaires en bourse par catégorie de valeurs mobilières et type de marché

Déc 6/2000· 24/04/2000PDF

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 2 mars 2000, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 28,31, 48,57 et 58, Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse et n

Décision générale du conseil du marche financier n°5 du 24 avril 2000 relative aux mentions essentielles devant figurer dans le formulaire d’ouverture d’un compte auprès d’un intermédiaire en bourse

Déc 5/2000· 24/04/2000PDF

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 24 février 2000, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 28,31,48 et 58 ; Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bou

Décision générale du conseil du marché financier n°4 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle pour les personnes placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes

Déc 4/2000· 24/04/2000PDF

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 24 février 2000, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 28, 31 48 et 58 ; Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en b

Décision générale du conseil du marche financier n°3 du 24 avril 2000 relative aux documents requis pour les dossiers d’agrément de principe et les dossiers d’agrément définitif d’un intermédiaire en bourse ainsi que pour toutes les modifications ultérieures de l’agrément

Déc 3/2000· 24/04/2000PDF

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 24 février 2000, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 28,31, 48 et 58 ; Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bo

Décision générale du Conseil du Marche Financier n°2 du 24 avril 2000 relative aux moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de l’activité d’intermédiaire en bourse

Déc 2/2000· 24/04/2000PDF

Le collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 24 février 2000, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 28, 31, 48, 57 et 58, Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires

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