Décision CGA n° 01/2016 du 13 Juillet 2016 fixant les règles de la bonne gouvernance et de gestion dans les sociétés d’assurance et de réassurance

Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA) Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008, notamment ses articles 50 Ter et 187; Et la Loi n°