Décision n° 01/2021 du premier décembre 2021 fixant la base et la méthode de calcul des provisions pour dépréciation des créances sur les assurés et les intermédiaires d'assurance

Le président du Collège du CGA,  Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et notamment les articles 1, 7, 11, 41, 69, 75, 78, 90 et 187, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre