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Décret gouvernementalEn vigueurD G 2021/477· 28/06/2021

Décret gouvernemental n° 2021-477 du 28 juin 2021, modifiant et complétant le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une indemnité d’affectation au profit des agents du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation et au profit des agents du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation

Ouvrir le PDFJORT #55 · 29/06/2021
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble

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