Modifié par :
- Décret n° 2025-417 du 24 septembre 2025
Le Président de La République,
Sur proposition du ministre de l’éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivit&e
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