Mots Clés :Commerce maritime-responsabilité du transporteur maritime-perte de marchandise-cause d’exonération
Principes :
- Le transporteur maritime est tenu pour responsable des pertes ou avaries subies par la marchandise transportée et ce dès l’appréhension des marchandises jusqu&r
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.