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JurisprudenceEn vigueurJ P 82624/2020· 29/06/2020

قرار تعقيبي عدد 82624 بتاريخ 29 جوان 2020 : فسخ وعد بيع أجل فاسخ - تخلي عنه بالتنبيه و اعطاء أجل جديد

Mots Clés : Résolution du contrat de vente-condition résolutoire-inexécution-délai supplémentaire-remise de l’obligation (non)  Principes : -La remise de l’obligation ne peut-être implicite, elle doit-être expresse ou résulter de tout fait indiquant la volont&e

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