Mots Clés : Vente d’immeuble-avenant-éléments complémentaires au contrat-exercice du pouvoir d’instruction des juges du fond
Principes :
- La loi permet à travers l’avenant, de compléter et de corriger le contrat de vente initial ou de préciser les clauses ou mentio
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.