Mots Clés : Promesse de vente-caractéristiques-vente de la chose d’autrui-obligations réciproques-conséquences de l’inexécution
Principes :
La promesse de vente qui impose des obligations réciproques aux deux parties ne vaut pas vente. Il s’agit d’une pé
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.