Mots Clés : Nullité absolue du contrat de vente immobilière-Non respect de la qualité du rédacteur-avocat stagiaire
Principes :
- La violation d’une règle d’intérêt privé n’entraine pas la nullité de procédure, sauf s’il en r&e
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.