L
lois.tn
Retour
NoteEn vigueurANX 7· 07/05/2025

Annexe 7 à la Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 :  Critères d’éligibilité des catégories des coûts des Projets

1. Les catégories de coûts suivantes sont éligibles à une affectation de  financement de la BEI dans le cadre des Projets réalisés par des Bénéficiaires  Finaux :  • Achat, rénovation et agrandissement d’actifs corporels, notamment les  co

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.