Annexe 2 à la Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 : Critères d’exclusion des Intermédiaires Financiers

Tout Intermédiaire Financier affecté par l'une des circonstances suivantes, à la date de l’Accord de Rétrocession, est exclu de la Ligne de Crédit :  • Il est en faillite, en état d'insolvabilité, en liquidation, fait administrer ses affaires par un liquidateur ou par les t