Mots Clés : Assurance-accident de la route-accompagnateur-absence de préjudice ou de faute lourde - droit à réparation de l'accompagnateur
Principe :
- Attendu que la victime est l’accompagnateur et non le conducteur, de ce fait le dédommagement doit s’opérer en v
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.