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JurisprudenceEn vigueurJ P 69470/2024· 02/10/2024

قرار تعقيبي عدد 69470 بتاريخ 02 أكتوبر 2024 : تفسير العقد - الشخصية الحدسية

Mots Clés :  Assurance-contrat d’assurance-responsabilité de l’assuré  Principe : Attendu que l’article 26 du code de l’assurance permet à la victime d’agir directement contre l’assuré dans la limite du préjudice causé et du montant de l&rsqu

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