Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du
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