Modifiée par :
- Loi n° 2008-68 du 3 novembre 2008
- Loi n° 2010-17 du 20 avril 2010
- Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l’âge de la majorité civile
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la R&eacut
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