Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l’âge de la majorité civile

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est remplacée l’expression « vingt ans révolus » mentionnée aux articles 6 et 7 du code des o