Décret n° 94-1636 du 1er août 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment