Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 février 2025, portant agrément de la convention collective sectorielle des grands, moyens et petits espaces commerciaux

Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 37 et suivants, Vu le procès-verbal de la réunion de la commission centrale de concili