Décret n° 2010-1693 du 5 juillet 2010, fixant les conditions d'octroi des attestations de fin de formation et d'habilitation à exercer le contrôle antidopage

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, Vu la convention contre le dopage et son protocole additionnel adoptés par le conseil de l'Europe à Strasbourg le 16 novembre 1989 et à Varsovie le 12 septembre 2002, dont la R&eac