Modifié par :
- Décret n° 92-248 du 3 février 1992
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 70-46 du 14 février 1970, fixant les attributions du ministère des travaux publics el de l'habitat:
Vu le décret n°
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