Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association

Article 1226 Il y a deux espèces d’association : 1) la communauté ou quasi-société ; 2) la société proprement dite ou société contractuelle. Chapitre Premier De la communauté ou quasi-société (les articles 1227 à 1248 inclus ont ét&