Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 5 : Du dépôt du séquestre

Chapitre Premier Du dépôt volontaire Dispositions générales Article 995 Le dépôt est un contrat par lequel une personne remet une chose mobilière à une autre personne qui se charge de garder la chose déposée et de la restituer dans son individualité. Article