Veille juridique 04-24 : Mise en application de la plateforme électronique des certificats de retenue à la source

En application des dispositions de l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022, la plateforme électronique des certificats de retenue à la source (CRS) sera organisée par l’arrêté de madame la Ministre des Finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procé