Décret n° 2022-718 du 20 septembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, Vu le décret gouvernemental n° 2018