Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif

Au nom du peuple. La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit: Article premier  Sont abrogées les dispositions du premier tiret de l'article 19, ainsi que celles des articles 21 et 30 et