Note commune N° 12/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 visant l'encouragement à la création des entreprises et l'incitation de l'initiative privée

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES  D.G.E.L.F  DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES   NOTE COMMUNE N°12/2024  OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finance