Annexe à l'arrêté du Ministre des affaires sociales du 18 novembre 1978 : Réglement du régime complémentaire de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Modifié par : - Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 janvier 1997 TITRE PREMIER  DISPOSITIONS GENERALES  Article premier Objet Il est créé un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survie ci-après dénomm&eacu