Décret n° 2012-793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage de lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi

Modifié par : - Décret n° 2014-1324 du 23 avril 2014 - Décret gouvernemental n° 2017-1403 du 29 décembre 2017 Le chef du gouvernement, Sur la proposition du ministre de l'industrie et du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant o