Décret n° 2006-1739 du 19 juin 2006, portant institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage du concentré de tomate produit localement et fixant les modalités de son octroi

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole e