Loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux

Modifié par : - Loi n° 99-5 du 11 janvier 1999 - Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Au nom du Peuple;  La Chambre des Députés ayant adopté;  Le Président de la R&e