Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par le loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le d&
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