Cahier des charges relatif à la création et à l’exploitation des pépinières d'entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services, à son exploitation et à la création d'une commission de suivi et de contrôle

Article premier Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les conditions relatives à la création et à l'exploitation des pépinières d'entreprises, et ce, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l