Note commune N°7/ 2024
Objet : Commentaire des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024, relatives à l'institution d'une taxe conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour les années 2024 et 2025.
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